Vu le Code de la Démocratie locale et et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30;
Vu la Déclaration de Politique régionale qui prévoit que "pour mieux assurer l'efficacité des services publics, le Gouvernement incitera les Villes et Communes à développer des politiques supracommunales au niveau de chaque bassin de vie";
Vu l'appel à projets du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 visant au soutien au développement des politiques supracommunales;
Vu le projet élaboré par le BEP de Namur en soutien à l'ensemble des communes du territoire de l'arrondissement de Dinant;
Vu la délibération du 25 octobre 2021 du Conseil communal décidant d'adhérer à la convention entre les communes partenaires "Territoire Dinantais Meuse Condroz - Supracommunalité" transmise par le BEP ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 novembre 2021 octroyant une subvention à la Ville de Dinant, Ville porteuse du projet, en faveur du développement du projet « Territoire Dinantais Meuse-Condroz » dans le cadre de l’appel à projets « soutien aux projets supracommunaux » pour une période du 1er janvier au 31 décembre 2022 ;
Considérant qu’en date du 26 octobre 2023, l’équipe du Ministre Collignon a informé la ville de Dinant que le projet "Territoire Dinantais Meuse-Condroz" bénéficiera d'une seconde prolongation de la subvention et ce pour l'année 2024;
Considérant que l'article 3 de la convention entre les communes partenaires « Territoire Dinantais Meuse-Condroz » stipule que les communes partenaires peuvent convenir que la collaboration sera reconduite après le 31 décembre 2022 ;
Attendu cependant que l'avenant n°1 de la convention entre les communes partenaires "Territoire Dinantais Meuse-Condroz" prévoit une durée jusqu'au 31 décembre 2023;
Considérant qu’il y a donc lieu de se prononcer sur une nouvelle prolongation de ladite collaboration ;
Considérant qu'il est proposé que celle-ci soit prolongée aux mêmes conditions – dont le fait de confier la gestion de la collaboration au BEP - pour une durée de trois ans allant du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026;
Considérant l'avenant 2 à ladite convention joint en annexe;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité
Article 1
de marquer son accord sur la prolongation aux mêmes conditions de la convention entre communes partenaires « Territoire Dinantais Meuse-Condroz » pour une durée d’une année allant du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2
de marquer son accord sur l’avenant 2 à ladite convention ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente délibération.
Article 3
de transmettre une copie de la présente décision à la Ville de Dinant.