Arrêté du Conseil communal du 29 janvier 2024 décidant de la mise à disposition du Syndicat d'initiative d'Yvoir du bâtiment commercial de l’Île d’Yvoir.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 et les articles L3331-1 et s. ;

Vu l’arrêté du Conseil communal d’Yvoir du 28 novembre 2005 marquant son accord pour conclure avec la Région wallonne une concession d’infrastructure de tourisme fluvial (relais nautique) sur l’île d’Yvoir jusqu'à la date du 31 janvier 2021

Vu l’arrêté du Conseil communal d’Yvoir du 24 avril 2006 d’adopter l’acte sous seing privé constatant la concession du bâtiment (sic) de l’île d’Yvoir au Syndicat d'initiative d'Yvoir (S.I.) jusqu'au 31 décembre 2019 ;

Vu l’arrêté du Conseil communal d’Yvoir du 25 novembre 2008 approuvant un avenant à la convention de concession au SI du 24 avril 2006 ;

Vu l’arrêté du Conseil communal d’Yvoir du 23 février 2015 approuvant la prolongation jusqu’au 31 décembre 2030 de la convention de concession au SI du 24 avril 2006 ;

Vu l’arrêté du Conseil communal d’Yvoir du 25 janvier 2021 sollicitant de la Région wallonne – Mobilité Infrastructure le renouvellement de la concession relative au relais fluvial de l’Île d’Yvoir ;

Considérant que la convention de concession du 24 avril 2006 -apparemment signée le même jour- porte en réalité sur la gestion de la totalité de la partie amont de l’île d’Yvoir « en ce compris la cafétéria, la plaine de jeux et la halte fluviale (en conformité avec la concession particulière du 28 novembre 2005 conclue entre la Commune d’Yvoir et la Région wallonne) » ; que cette convention a elle-même fait l’objet d’un avenant par arrêté du Conseil communal du 25 novembre 2008 ; que cet avenant a élargi le champ des infrastructures ainsi que des ressources humaines mises à disposition du SI par la Commune ; que cette même convention a fait l’objet en date du 23 février 2015 d’une prolongation de sa validité jusqu’au 31 décembre 2030 ;

Considérant que l'île d'Yvoir est propriété de la Région wallonne, à l'exception du bâtiment commercial qui s'y trouve lequel est propriété de la Commune d'Yvoir;

Considérant que, depuis des décennies, la Région wallonne octroie la concession de tourisme fluvial de l'île à la Commune d'Yvoir en vue de son exploitation à des fins touristiques ; que, pour assurer cette exploitation, la Commune elle-même en octroie la gestion au S.I. ; que les diverses conventions relatives à l'île d'Yvoir et à ses composantes sont notamment une source de complications quant à leur objet précis et quant à la concomitance de leur durée de validité ; qu'il y a dès lors lieu de se départir de ces complications ;

Considérant qu'à l'heure actuelle, la concession de la Région wallonne au profit de la Commune d’Yvoir a expiré depuis 1^er février 2021 ; que, en dépit de la sollicitation de la Commune d’Yvoir par délibération de son conseil communal du 25 janvier 2021, cette concession n’a pas été renouvelée à ce jour ; que cette situation s’explique par un malentendu quant à l’opérationnalité du relais nautique à la suite des inondations de juillet 2021 ; que, suite à ce malentendu (conviction que le relais nautique n’était plus opérationnel alors qu’il l’est à nouveau depuis plusieurs mois), la Région wallonne envisageait la délivrance d’une occupation à titre précaire de la partie amont de l’île ;

Considérant que l’expérience des dernières décennies a montré que le montage de concession « à plusieurs étages » n’apporte aucune valeur ajoutée aux acteurs concernés ; qu’il convenait donc de simplifier autant que faire se peut cette construction ;

Considérant que, à la suite d’une rencontre par visio-conférence entre tous les acteurs de la Région wallonne, le SI et la Commune d’Yvoir, d’une part, la situation de terrain a pu être clarifiée et que, d’autre part , les autorités communales ont proposé à la Région wallonne que celle-ci octroie au SI d’Yvoir une concession sur l’ensemble des biens de l’île amont dont elle est propriétaire ; qu'afin d'assurer la continuité de la mise à disposition, celle-ci serait établie rétroactivement depuis <date à convenir en> 2022 pour une durée de 20 ans ;

Considérant que, de commun accord, la Région wallonne (via les administrations en charge de l'île pour ce qui concerne leurs compétences respectives), la Commune d'Yvoir et le SI ont marqué leur accord de principe sur la concession domaniale d'une infrastructures de tourisme fluvial, consistant en un relais nautique constitué de la partie amont de l'île, par la Région wallonne directement au SI, sans plus passer par l'intermédiaire de la Commune d'Yvoir ; que cette concession aura pour objet ce dont la Région wallonne est propriétaire, à savoir l'entièreté de la partie amont de l'île, à l'exception donc du bâtiment commercial;

Considérant que ce relais nautique constitue une infrastructure touristique importante pour la Commune d’Yvoir ; que ce relais nautique au sens le plus restrictif s’inscrit dans le cadre plus large de l’attraction touristique que constitue l'ensemble formé par l’île d’Yvoir ; qu'afin de pouvoir satisfaire aux exigences légales et au confort des plaisanciers, le relais nautique doit impérativement disposer de W.C., lavabos et douches lesquels sont présents dans le bâtiment commercial ; qu'afin de satisfaire à cette exigence et à l'objectif touristique global qu'est censée rencontrer la destination des lieux, il y aurait lieu de mettre à disposition du SI le bâtiment commercial pour une durée au moins équivalente à celle de la concession de la Région wallonne à son profit, ce que le Conseil communal estime opportun au regard de l'intérêt commun que retirent les parties de cette mise à disposition ; qu’au regard de ce dernier aspect et des bonnes relations qu’entretiennent les deux entités, cette mise à disposition se fera à titre gratuit, sous réserve de ce qu'elle constitue une subvention en nature évaluable en argent ;

Considérant que l’article L3331-2 du CDLD définit la subvention comme « toute contribution, avantage ou aide, quelles qu’en soient la forme ou la dénomination, en ce compris les avances de fonds récupérables consenties sans intérêts, octroyées en vue de promouvoir des activités utiles à l’intérêt général, à l’exclusion toutefois des prix concernés aux savants et aux artistes pour leurs œuvres » ; que pareille mise à disposition d'un bâtiment est immanquablement à considérer comme une subvention en nature estimée présentement à 24.000€/an (2.000€ de location/mois) ;

Considérant que le CDLD prévoit que "pour les subventions d’une valeur comprise entre 2 500 euros et 25 000 euros, le dispensateur peut exonérer le bénéficiaire de tout ou partie des obligations prévues par le présent titre, sans que ce dernier puisse cependant être dispensé des obligations résultant des articles L3331-6 et L3331-8, par. 1er, 1°" ; qu'en ce que la gestion de l'île constitue une activité importante et primordiale dans le chef du SI, le Conseil communal souhaite que le SI lui transmette chaque année les documents suivants :

1. le budget de l’exercice auquel se rattache la subvention ;
2. ses comptes annuels les plus récents ;
3. son rapport d'activités ;

Considérant que cette mise à disposition du bâtiment commercial prendra fin si la concession de la Région wallonne au profit du SI pour la partie amont venait à disparaître pour quelque raison que ce soit (en ce donc compris pour la cessation de fonctionnement du relais nautique) ;

Considérant que la Commune et le SI ont convenu, de commun accord, de considérer comme abrogés les points de la convention du 24 avril 2006 (telle qu’amendée par décision du conseil communal des 28 novembre 2008 et du 23 février 2015), relatifs à la mise à disposition du SI du bâtiment commercial de l'île d'Yvoir ;

Considérant que, conformément à l’article L1122-19, 2° du CDLD, Messieurs Marcel COLET et Julien ROSIERE, membres de l’ASBL « Syndicat d’Initiative d’Yvoir », ne prennent pas part au vote;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis prealable en date du 11/01/2024,

Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur Financier remis en date du 22/01/2024,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité des membres votants

Article 1^er .

de considérer comme abrogés les points de la convention du 24 avril 2006 (telle qu’amendée par décision du conseil communal des 28 novembre 2008 et du 23 février 2015) relatifs à la mise à disposition du SI du bâtiment commercial de l'île d'Yvoir.

Article 2.

d’amender l’arrêté du Conseil communal du 25 janvier 2021 sollicitant de la Région wallonne – Mobilité Infrastructure- le renouvellement de la concession relative au relais nautique de l’Île d’Yvoir, en proposant que le renouvellement de la concession soit octroyé directement au SI d’Yvoir.

Article 3.

de mettre à disposition jusqu'au 31 décembre 2025 à titre gratuit au Syndicat d'initiative d'Yvoir le bâtiment commercial existant sur l'île d'Yvoir.

Article 4.

de prolonger cette mise à disposition gratuite jusqu’au 31 décembre 2042, dès que le SI obtiendra la concession de tourisme fluvial de l'île d'Yvoir et pour autant que subsiste le relais nautique.

Article 5.

de marquer son accord sur la convention de mise à disposition jointe en annexe.