Arrêté du Conseil communal du 29 janvier 2024 marquant son accord sur le projet d'acte d'acquisition à titre gratuit d'une partie de parcelle située à l'arrière de l'habitation communale n° 47, rue du Rauysse à Yvoir

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1222-1 ;

Vu la circulaire du Ministre Furlan datée du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu l'arrêté du Conseil communal du 24 avril 2023 marquant son accord sur l'acquisition à titre gratuit d'une partie de parcelle située à l'arrière de l'habitation communale n° 47, rue du Rauysse, moyennant divers aménagements ;

Considérant que le projet d'acte établi le 12 mars 2024 par le CAIN propose d'entériner l'accord du Conseil communal du 24 avril 2023 sur l'acquisition à titre gratuit d'une partie de parcelle située à l'arrière de l'habitation communale n° 47, rue du Rauysse, à Yvoir, appartenant aux consorts TEXTE MASQUÉ | RGPD (lot Pie I de 87 ca au plan de division établi le 26 août 2023 par la G.-E. TEXTE MASQUÉ | RGPD) ; qu'il contient toutes les mentions légales obligatoires et les clauses habituelles pour ce type d'opération ; qu'il intègre l'ensemble des modalités et conditions approuvées par l'arrêté du Conseil communal du 24 avril 2023 précité ;

Considérant que la procédure de passation d'actes par le truchement du CAIN présente la particularité qu’un Commissaire, en l'occurrence TEXTE MASQUÉ | RGPD, est chargé de représenter la Commune lors de la signature de l’acte, et que le Conseil communal autorise le fonctionnaire instrumentant à demander dispense de prendre inscription d’office lors de la transcription dudit acte de vente ;

Considérant dès lors que le projet d'acte peut dès lors être approuvé comme tel ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l'unanimité

Article 1.

d'approuver le projet d'acte d'acquisition à titre gratuit d'une partie de parcelle située à l'arrière de l'habitation communale n° 47, rue du Rauysse, à Yvoir, appartenant aux consorts TEXTE MASQUÉ | RGPD (lot Pie I de 87 centiares au plan de division établi le 26 août 2023 par la G.-E. TEXTE MASQUÉ | RGPD), tel que proposé par le CAIN le 12 mars 2024.

Article 2. 

que TEXTE MASQUÉ | RGPD Commissaire au Comité d’acquisition de Namur, est chargée de représenter la Commune à la signature de l’acte et que le Conseil communal l'autorise à demander dispense de prendre inscription d’office lors de la transcription dudit acte de vente.