Arrêté du Conseil Communal du 29 janvier 2024 relatif à la fixation de la redevance pour les concessions dans les cimetières

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1232-9;

Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

Vu l'arrêté du Conseil communal du 26 octobre 2020 relatif à la fixation du prix des concessions octroyées dans les cimetières;

Considérant que les tarifs des concessions fixés dans l'arrêté du Conseil communal du 26 octobre 2020 doivent être actualisés;

Considérant que la vérification des règles prévues par la circulaire budgétaire 2024 permet de constater qu'une simplification plus importante du tarif de redevance est possible;

Considérant que la circulaire budgétaire prévoit pour l'article de recettes 040/363-15 la possibilité d'inclure au prix de la concession le coût du caveau, de la cavurne, du columbarium, etc...;

Considérant qu’il convient de gérer de manière parcimonieuse nos sols ; qu’il convient par conséquent de différencier le tarif des concessions en fonction de l’importance de l’occupation du sol ; qu’il convient aussi de limiter le « tourisme » funéraire et qu’il est par conséquent logique de favoriser l’octroi de concessions au profit de personnes ayant ou ayant eu un lien fort avec la Commune ;

Considérant qu’une différenciation basée sur l’existence ou non de liens forts perd cependant de sa pertinence lors d’un renouvellement de concession ; qu’il convient donc d’appliquer le même tarif de renouvellement indépendamment de toute question de domicile ou lien avec la Commune ;

Considérant que le prix d’une concession est déterminé à la fois par sa durée et la surface de terrain occupée ; qu’il n’existe donc pas de raison objective pour différencier le prix du renouvellement d’une concession par rapport au prix d’une nouvelle concession ;

Considérant qu’il est équitable que le coût financier lié à l'octroi des concessions, leur renouvellement et au coût des caveaux, cavurnes, columbarium, etc... soit supporté par ceux qui en bénéficieront, à savoir les demandeurs, et non par la collectivité tout entière ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis prealable en date du 09/01/2024,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 22/01/2024,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité

Article 1

Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2024 à 2025, une redevance pour la concession de sépultures, pour le renouvellement et le réemploi de concession de sépultures dans les cimetières communaux.

Article 2

La redevance est due :

• soit par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles,
• soit par le demandeur d’un octroi de concession de sépultures ou d'un renouvellement de concession de sépultures.

La redevance sera calculée, de la manière la plus favorable au demandeur, soit sur base du domicile du demandeur de la concession soit sur base du domicile de la 1ère  personne à y être inhumée (lorsque il s'agit d'une demande de concession formulée au moment d'un décès).

Est considéré comme étant domiciliée à Yvoir toute personne effectivement domiciliée au moment du décès ou l'ayant été pendant au moins 10 ans.

Article 3

Le montant de la redevance se décline comme suit:

Article 4:

La redevance est payable dans les 15 jours de l’envoi de l’invitation à payer par le service Finances de la Commune.

Article 5:

A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi selon la procédure prévue à l’article L1124-40 du CDLD, ou devant les juridictions civiles compétentes, dans le respect de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.

Les frais de rappel, de mise en demeure sont à charge du redevable. Le montant de ces frais s'élève à 5€ pour un envoi "simple" et à 10 € pour un envoi "par recommandé".

Article 6

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune d’Yvoir
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance
• Catégorie de données : données d’identification
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai maximum de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat
• Méthode de collecte : formulaire à compléter et signer par le demandeur
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus (CIR 92) ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 7

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Le présent règlement sera obligatoire le jour de sa publication, en application de l’article L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8

Le présent règlement est basé sur le Règlement Communal des cimetières daté du 18 juin 1984 et du Chapitre II du Titre III du Livre II du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures.