Arrêté du Conseil Communal du 29 janvier 2024 relatif à la quote-part communale 2024 dans le budget de la Zone de Police "Haute-Meuse".

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la loi du 2 avril 2001 modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police;

Vu la circulaire ZPZ8 du 18 octobre 2000 du Ministre de l'Intérieur relative aux directives pour le budget et la comptabilité communale dans le cadre de la réforme des polices;

Vu la circulaire PLP29 du 7 janvier 2003 du Ministre de l'Intérieur relative au budget de la zone de police et aux dotations communales aux zones de police;

Vu l'Arrêté Royal du 15 janvier 2003 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale;

Considérant que le montant sollicité pour la participation de la Commune d'Yvoir aux frais de fonctionnement de la zone de police ANHEE-DINANT-HASTIERE-ONHAYE-YVOIR s'élève à 797.828,66 € pour l'année 2024;

DECIDE par 16 voix pour et 2 abstentions (M. Bertrand CUSTINNE et Mme Géraldine BIOT-QUEVRIN)

Article 1er

D'arrêter la quote-part communale dans le budget 2024 de la Zone de Police ANHEE-DINANT-HASTIERE-ONHAYE-YVOIR au montant de 797.828,66 €.

Article 2

De transmettre la présente délibération à Monsieur le Gouverneur de la Province ainsi qu'au Collège de police de la zone susmentionnée.