Aménagement du territoire - Section de Gilly - Marché de travaux ayant pour objet la rénovation de l’ancienne piscine de Gilly en un complexe sportif - Approbation du mode de passation et fixation des conditions du marché au montant total estimé 4.750.879,93 euros HTVA soit 5.748.564,72 euros TVAC - Budget extraordinaire 2025.

Exposé

Par décision du Conseil communal (25/04/2022) puis du Collège communal (06/02/2024), la Ville de Charleroi a mandaté l’intercommunale IGRETEC, via une procédure « in house », pour assurer l’assistance à maîtrise d’ouvrage, la coordination sécurité santé, la surveillance des travaux et l’assistance juridique dans le cadre du dossier « EUROPAN-Construction d’un hall sportif à Gilly ».

Par délibération du Collège communal du 11 octobre 2022, la Ville de Charleroi a attribué à l’association momentanée ALTIPLAN architects/Piron Ingénieurs la mission d’auteur de projet pour la rénovation de l’ancienne piscine et la création d’un pavillon sportif à Gilly.

Dans le cadre de la rénovation de l'ancienne piscine de Gilly en un complexe sportif, l'auteur de projet ALTIPLAN architects scrl / Piron Ingénieurs scrl a été chargé de réaliser le projet de conception, de la phase de permis d'urbanisme et de la phase d'exécution des travaux.

Il est demandé au Conseil communal d'approuver :

• D'approuver le principe de l'engagement d'une procédure de marché public pour le marché de travaux ayant pour objet la rénovation de l’ancienne piscine de Gilly en un complexe sportif et dont le coût estimé de ce marché s'élève à 4.750.879,93 euros HTVA soit 5.748.564,72 euros TVAC ;
• De choisir comme procédure, pour tous les lots, la procédure ouverte avec publicité européenne, en application des articles 35-42 de la Loi du 17 juin 2016 ;
• D’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges n°C2021/135/63320/Sport_R et ses annexes établis par l’auteur de projet, ALTIPLAN architects scrl / Piron Ingénieurs scrl ;

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1124-40, L1222-3§1er et L3111-1 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 septembre 2021 n°objet 2021/8/76, adoptant le mode et les conditions du marché de services relatif à la mission d’auteur de projet relative à la rénovation de l’ancienne piscine en complexe sportif et à la création d’un pavillon sportif de Gilly, dans le cadre de la continuité de l’étude de faisabilité et du master plan réalisé lors du dossier EUROPAN 13 Place Jules Destrée à Gilly ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 avril 2022 n°objet 2022/4/11 décidant de recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C dans le cadre de la relation « in house » pour le dossier « EUROPAN- Construction d’un hall sportif à Gilly » et plus particulièrement pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, avec coordination sécurité santé phases projet/réalisation, avec surveillance des travaux et d’assistance juridique ;

Vu la délibération du Collège communal du 11 octobre 2022 n°objet 2022/44/51 attribuant le marché de services relatif à la mission d’auteur de projet relative à la rénovation de l’ancienne piscine en complexe sportif et à la création d’un pavillon sportif de Gilly, dans le cadre de la continuité de l’étude de faisabilité et du master plan réalisé lors du dossier EUROPAN 13 Place Jules Destrée à Gilly  à l'association momentanée ALTIPLAN architects scrl/Piron Ingénieurs scrl ;

Vu la délibération du Collège communal du 06 février 2024 n°objet 2024/5/56 décidant de confier la mission d'assistance à maîtrise d'usage, avec coordination sécurité santé phases projet/réalisation, avec surveillance des travaux et d'assistance juridique à IGRETEC pour le dossier "EUROPAN - Construction d'un hall sportif à Gilly" ;

Vu la délibération du Collège communal du 01 avril 2025 n°objet 2025/15/128 approuvant l'avant-projet réalisé par ALTIPLAN architects scrl / Piron Ingénieurs scrl relatif à relative à la rénovation de l’ancienne piscine en complexe sportif et à la création d’un pavillon sportif ;

Vu le courrier du 07 juin 2024 nous informe que le Gouvernement wallon a prolongé d’une année l’ensemble des délais d’exécution initialement prévus en Politique Intégrée de la Ville pour mettre en œuvre les plans d’actions ;

Vu le dossier d'adjudication du marché de travaux ayant pour objet la rénovation de l’ancienne piscine de Gilly en un complexe sportif, ci-annexé, établi par ALTIPLAN architects scrl / Piron Ingénieurs scrl, comprenant :

• Le formulaire d'offre ; 
• Le métré récapitulatif ; 
• L'estimatif des travaux ;
• L'avis de marché ; 
• Les modèles de documents à annexer à l'offre ;
• Les documents relatifs à la clause sociale flexible ; 
• Les plans d'exécution du projet ;
• Les essais de sol ;
• Le plan de situation des câbles et canalisations situés dans la zone des travaux ;
• L'inventaire amiante : N° WAS2769-38 joint au CSC ;
• Le plan de sécurité et de santé qui contient le modèle de formulaire à annexer à l’offre.

Vu le projet d'avis de marché ;

Vu l'attestation de validation du projet du cahier spécial des charges en date du 17 juillet 2025 établie par l'I.G.R.E.T.E.C. ;

Considérant qu’en application des articles 35-42 de la loi du 17 juin 2016,  la procédure de passation du marché est la procédure ouverte avec publicité européenne ;

Considérant que le présent marché est un marché de travaux qui comprend l’exécution des travaux suivants : Rénovation de l’ancienne piscine de Gilly en complexe sportif comprenant principalement une salle omnisport, une salle polyvalente, une salle annexe, une cafétéria avec cuisine et des vestiaires avec sanitaires ;

Considérant qu'il est établi que les équipements de la cuisine ne font pas partie du présent marché et que celle-ci sera équipée par l’exploitant ;

Considérant que le détail des travaux est repris dans les clauses techniques,le métré récapitulatif annexé au cahier spécial des charges n°C2021/135/63320/Sport_R et l'ensemble de ses annexes ;

Considérant que le Cahier des Charges Type Bâtiments - en abrégé « CCTB » - dans sa version 01.12 (publiée en format PDF sur le site portail des bâtiments https://batiments.wallonie.be) fait partie intégrante des documents du marché dont le soumissionnaire doit tenir compte pour rédiger son offre ;

Considérant que sans préjudice des autres éléments, l'attention du soumissionnaire est particulièrement attirée sur les éléments suivants du CCTB :
•    A1.2 Réglementation et documents de référence ;
•    0 T0 Entreprise / Chantier ;
•    00 Introduction / généralités ;
•    00.1 Préface ;
•    00.2 Principes ;
•    00.3 Structure & conception ;
•    00.4 Mode d'emploi ;
•    00.5 Terminologie ;
•    02.13 Normes de référence ;

Considérant que le TOME A du CCTB apporte également des précisions, des compléments et des dérogations aux dispositions légales et réglementaires de la réglementation sur les marchés publics pour les stades de la passation et de l’exécution ;

Considérant que le présent cahier spécial des charges, en abrégé “CSC”, n°C2021/135/63320/Sport_R, ainsi que l’ensemble de ses annexes, fixe les exigences, prescriptions, modalités, compléments et dérogations au CCTB applicables au présent marché ;

Considérant que le dossier d'adjudication du marché de travaux ayant pour objet la rénovation de l’ancienne piscine de Gilly en un complexe sportif, ci-annexé, établi par ALTIPLAN architects scrl / Piron Ingénieurs scrl, comprend :

• Le formulaire d'offre ; 
• Le métré récapitulatif ; 
• L'estimatif des travaux ;
• L'avis de marché ; 
• Les modèles de documents à annexer à l'offre ;
• Les documents relatifs à la clause sociale flexible ; 
• Les plans d'exécution du projet ;
• Les essais de sol ;
• Le plan de situation des câbles et canalisations situés dans la zone des travaux ;
• L'inventaire amiante : N° WAS2769-38 joint au CSC ;
• Le plan de sécurité et de santé qui contient le modèle de formulaire à annexer à l’offre.

Considérant l'ensemble du dossier d'adjudication du marché de travaux ayant pour objet la rénovation de l’ancienne piscine de Gilly en un complexe sportif, ci-annexé, établi par ALTIPLAN architects scrl / Piron Ingénieurs scrl fait partie intégrante de la présente délibération ;

Considérant les dérogations suivantes, reprises au cahier des charges :

I. DÉROGATIONS AUX RÈGLES GÉNÉRALES D'EXÉCUTION

En cas d’application au titre A2.6 Clauses sociales d’une clause sociale flexible ou d’une clause sociale de formation, il est dérogé aux articles suivants de l'[AR 2013-01-14]:
•    Art. 51 : Remise des amendes pour retard et des pénalités
L’adjudicateur remet intégralement la pénalité spéciale de 4%, prélevée à la mi-chantier pour inexécution totale de la clause sociale imputable à l’adjudicataire (soit une exécution inférieure ou égale à 10% de la clause sociale), dès l’instant où l’adjudicataire démontre que la clause sociale a été exécutée pour plus de 10% de l’effort exigé dans les documents du marché.
Cette disposition déroge à la remise partielle et aux conditions de remise prévues à l’article 51 de l’[AR 2013-01-14] afin d’encourager l’adjudicataire à exécuter les clauses sociales.
•    Art. 78, §3 : Conditions relatives au personnel
Sans préjudice de l’obligation de tenir, à un endroit du chantier, à la disposition de l’adjudicateur, la liste du personnel occupé sur chantier, l’adjudicataire transmettra à l’adjudicateur les listes quotidiennes du personnel en formation sur chantier, à l’échéance de la moitié du délai contractuel fixé pour l’exécution du marché et lors de la remise du dernier état d’avancement.

L’adjudicataire utilise le modèle prévu suivant [SPW DDAJ GM-CSFlex-A5] et [SPW DDAJ GM CSForm-A5] ou transmet la liste de présence du personnel en formation sur le chantier, extraite du service d’enregistrement en ligne Checkinatwork (https://www.socialsecurity.be/checkinatwork/index.htm), le cas échéant.
Le contrôle de la liste du personnel occupé sur chantier vise à identifier d’éventuelles fraudes à la législation sociale et alors que la liste du personnel en formation vise à contrôler le respect de la condition d’exécution du marché relative à la clause sociale flexible (en cas de recours à la formation) ou de formation. Les buts de ces listes sont différents et il importe que l’adjudicateur puisse rapidement contrôler la présence de personnes en formation sur le chantier, sur base d’un relevé synthétique, sans devoir se présenter sur chantier.

Outre les dérogations prévues par le CCTB aux règles générales d'exécution, le présent marché déroge aux dispositions suivantes de l’[AR 2013-01-14], le cas échéant assortie d'une motivation formelle conformément à l’article 9, §4 dudit arrêté :

-    Article 93 : Libération du cautionnement : sans motivation formelle
-    Article 95 §§3 : Paiements : avec motivation formelle
Le délai de traitement est porté à 60 jours maximum pour autant que l’adjudicateur soit en possession de la facture régulièrement établie et des autres documents éventuellement exigés. Cette dérogation se justifie objectivement par les caractéristiques suivantes du présent marché :
-    Il s’agit d’un marché de travaux comportant un nombre significatif de postes repris en quantités présumées au métré de sorte que la vérification est plus longue et nécessite un délai de traitement prolongé ;
-    Il s’agit d’un marché qui met en œuvre des disciplines différentes (architecture, stabilité, techniques spéciales, …) et qui nécessite une collaboration entre plusieurs techniciens dans le cadre de la vérification des états d’avancement de sorte que le délai de traitement des déclarations de créance doit être prolongé ;
-    Il s’agit d’un marché dans lequel le Pouvoir adjudicateur a mandaté un auteur de projet externe/ un surveillant externe/ une maîtrise d’ouvrage externe, de sorte qu’il apparait nécessaire de prévoir un délai plus long considérant que plusieurs parties doivent intervenir dans ce délai ;

         II. DÉROGATIONS AUX CLAUSES ADMINISTRATIVES DU CCTB
Le présent marché déroge à des dispositions du Tome A du CCTB. Ces dérogations sont toutefois exceptionnelles et sont justifiées par les spécificités du marché. Elles sont identifiées dans le texte par la mention « Dérogé comme suit » ;

Considérant que dans le cadre du présent marché, l’adjudicateur entend lutter contre le dumping social et la fraude sociale (Voy. A2.91) ;

Considérant que dans le cadre du présent marché, l’adjudicateur souhaite favoriser l'insertion professionnelle en réalisant un effort de formation, d’insertion ou d’intégration socioprofessionnelle ;

Considérant les autres clauses particulières prévues dans le cadre de ce marché :

- Clauses sociales : Voy. A.6 ;

- Plan sécurité santé : Voy. A2.92 ;

- Dispositions particulières pour les matériaux provenant des démolitions et pour les terres excavées : Voy. A2.93 ;

Considérant que le présent marché est subsidié en partie par la Politique Intégrée de la Ville (PIV) ;

Considérant que des obligations en matière de respect des délais seront à prendre en compte lors de l’exécution de ce chantier :

Considérant que le délai d’exécution global du marché est de 18 mois ;

Délais :

Le délai global du chantier est de 18 mois.

À ce propos, le Pouvoir adjudicateur impose au soumissionnaire d’exécuter et facturé un maximum de travaux pour la fin du 8ème mois prenant cours à dater du lendemain de l’ordre de commencer les travaux. À cet effet, un critère d’attribution est prévu dans le Cahier Spécial des Charges. Il est renvoyé au point A3.6 relatif au critère d’attribution n°2 – volume des travaux et dépenses après 8 mois/à l’échéance du 8ème mois d’exécution pour plus de précisions.

En cas de non-respect par le soumissionnaire du montant fixé dans son offre pour ce critère, il est prévu une pénalité spéciale en complément de l’article 45 de l’A.R. du 14 janvier 2013 (voir point A4.72. Pénalités ;

Considérant qu'à propos de ce délai d’exécution, le Pouvoir adjudicateur impose au soumissionnaire d’exécuter et facturer un maximum de travaux pour la fin du 8ème mois prenant cours à dater du lendemain de l’ordre de commencer les travaux ;

Considérant à cet effet, qu'un critère d’attribution est prévu dans le Cahier Spécial des Charges. Il est renvoyé au point A3.6 relatif au critère d’attribution n°2 – volume des travaux et dépenses à l’échéance du 8ème mois d’exécution pour plus de précisions ;

Considérant que l’attention des soumissionnaires est attirée sur la pénalité spéciale prévue en complément de l’article 45 de l’A.R. du 14 janvier 2013 en cas de non-respect par ces derniers du montant fixé dans leur offre pour ce critère (voir point A4.72. Pénalités) ;

Considérant que le présent marché n’est pas divisé en lots ;

Considérant que l’adjudicateur a décidé de ne pas diviser le présent marché en lots pour la raison suivante :

Coût-complexité : L’allotissement du présent marché rendrait l’exécution du marché excessivement coûteuse et particulièrement complexe sur le plan technique ;

Considérant que les rabais ou propositions d’amélioration sont interdits ;

Considérant que le présent marché ne comporte pas de tranche ;

Considérant que les variantes sont interdites ;

Considérant que les variantes libres sont interdites ;

Considérant que les options obligatoires sont les suivantes :

Considérant que les options libres sont interdites ;

Considérant que l’adjudicateur se réserve le droit de ne pas lever une option que ce soit lors de la conclusion du marché ou pendant l’exécution de celui-ci ;

Considérant que dans le cas des options exigées, les soumissionnaires doivent présenter une offre à la fois pour le projet de base et pour chaque option sous peine d’irrégularité substantielle de leur offre ;

Considérant que la clause sociale applicable au présent marché est la clause sociale flexible ;

Considérant que les modalités d’application de la clause sociale flexible sont définies dans le cahier spécial des charges, en abrégé “CSC”, n° C2021/135/63320/Sport_R ;

Considérant que dans le cadre du présent marché, le pouvoir adjudicateur entend lutter contre le dumping social et la fraude sociale ;

Considérant que les modalités d'application des clauses anti-dumping social sont définies dans le cahier spécial des charges, en abrégé “CSC”, n°C2021/135/63320/Sport_R ;

Considérant que les modalités de recours à la sous-traitance sont définies dans le cahier spécial des charges, en abrégé “CSC”, n°C2021/135/63320/Sport_R ;

Considérant que les modalités de vérification des prix sont définies dans le cahier spécial des charges, en abrégé “CSC”, n°C2021/135/63320/Sport_R ;

Considérant que les modalités de sélection des candidats/soumissionnaires sont définies dans le cahier spécial des charges, en abrégé “CSC”, n°C2021/135/63320/Sport_R ;

Considérant que dans le cadre du présent marché, le nombre de candidats sélectionnés n’est pas limité ;

Considérant que les modalités des motifs d’exclusion obligatoire et facultative du marché sont définies dans le cahier spécial des charges, en abrégé “CSC”, n°C2021/135/63320/Sport_R ;

Considérant que les modalités de procédures de vérification des motifs d’exclusion obligatoire et facultative du marché sont définies dans le cahier spécial des charges, en abrégé “CSC”, n°C2021/135/63320/Sport_R ;

Considérant que les modalités de sélection qualitative sont définies dans le cahier spécial des charges, en abrégé “CSC”, n°C2021/135/63320/Sport_R ;

Considérant que pour le présent marché, la capacité en termes d’agréation d’entrepreneur de travaux est définie comme suit : catégorie D, en classe 7 ;

Considérant que les modalités de vérification des preuves de l'agréation sont définies dans le cahier spécial des charges, en abrégé “CSC”, n°C2021/135/63320/Sport_R ;

Considérant que pour le marché, ainsi que pour chaque lot et groupe de lot, la classe est déterminée in fine suivant le montant de l'offre retenue ;

Considérant que le soumissionnaire doit joindre à son dossier d’offre un ou plusieurs DUME (Document unique de marché européen) en format électronique ;

Considérant que les modalités concrètes de rédaction, de complétude et de transmission du ou des DUME, notamment les rubriques à remplir, les déclarations à y insérer, ainsi que les exigences techniques de formatage et de dépôt via les plateformes électroniques agréées, sont intégralement précisées dans le cahier spécial des charges, en abrégé “CSC”, n°C2021/135/63320/Sport_R ;

Considérant que le mode de fixation des prix du marché est mixte ;

Considérant que les exigences substantielles spécifiques pour le marché sont les suivantes :

• Aucune sous-traitance n’est autorisée pour la direction du chantier ;
• La visite des lieux est obligatoire ;
• Utilisation du formulaire d’offre en annexe ;

Considérant que la langue déterminée pour le marché est le français ;

Considérant que les soumissionnaires restent engagés par leur offre, telle qu'elle a été éventuellement rectifiée par l’adjudicateur, pendant un délai maximal de 150 jours de calendrier prenant cours le lendemain du jour de l'ouverture des offres ;

Considérant que le présent marché est attribué au soumissionnaire sélectionné ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse ;

Considérant que l’offre considérée comme économiquement la plus avantageuse du point de vue du pourvoir adjudicateur est celle qui, parmi toutes les offres régulières, a obtenu le plus de points sur base des critères d’attribution multiples repris ci-dessous  :

Critères d’attribution multiples (total des points : 100) :

1°/ Intitulé du critère :  le prix
Descriptif du critère : Le prix
Pondération relative du critère : 70 points 
 

Méthode d'évaluation : 

Prix le plus bas parmi les offres régulières x la pondération relative du critère
Prix de l’offre analysé

Pour ce calcul, le montant des offres comprend, tant pour l’offre la moins chère que pour l’offre analysée :

• Les montants relatifs aux options exigées (seront additionnés au prix de base).
• Le montant de la TVA (la comparaison des offres se fait sur base du montant TVAC).

2°/ Intitulé du critère : Volume des dépenses à l’échéance du 8ème mois
Descriptif du critère (facultatif) : il s’agit de maximiser les dépenses durant les 8 premiers mois de l’exécution.

Pour cela, le soumissionnaire remet :

- un tableau des états d’avancement prévisionnels (ci-après EAs) sur les 18 mois de délai d’exécution (plan de dépenses) en HTVA et TVAC.

- un planning prévisionnel et cohérent des travaux

- le montant cumulé des états d’avancement prévisionnels (ci-après EAs) au 8ème mois inclus, en HTVA et TVAC.

Ce dernier montant constitue un engagement ferme avec obligation de résultat.

En cas de non-respect de l’engagement, des pénalités spécifiques sont d’application.

Pondération relative du critère : 30 points
 

Méthode d'évaluation :

Montant cumulé des EAs au 8ème mois écoulé de l’offre analysée x la pondération relative du critère

Montant cumulé le plus élevé des EAs au 8ème mois écoulé parmi les offres régulières

Pour ce calcul, le montant cumulé des états d'avancements au 8ème mois écoulé (inclus) comprend, tant pour le montant le plus élevé que pour l’offre analysée :

- Les montants relatifs aux options exigées (seront additionnés au prix de base).

- Le montant de la TVA (la comparaison des offres se fait sur base du montant TVAC) ;

Considérant que le montant du marché est estimé au montant de 4.750.879,93 euros HTVA soit 5.748.564,72 euros TVAC (21%) par l'auteur de projet, ALTIPLAN architects scrl / Piron Ingénieurs scrl ;

Considérant que la réalisation du marché nécessite l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme ;
Considérant que la demande de permis d’urbanisme a été introduite en date du 12 juin 2025 et que la procédure d’instruction est actuellement en cours, sans qu’une décision définitive n’ait encore été notifiée à la Ville ;

Considérant que la décision du Fonctionnaire délégué relative à la demande de permis d’urbanisme de la rénovation de la piscine de Gilly en complexe sportif est attendue au plus tard le 25 octobre 2025 ;

Considérant que l’ensemble des crédits sera financé par fonds propres et par prélèvements sur fonds de réserves extraordinaires dans le cadre de la « Politique Intégrée de la Ville » ;

Considérant que la subvention régionale dite « Politique Intégrée de la Ville » était initialement conditionnée par l’attribution du marché de travaux avant le 30 décembre 2024 ;

Considérant que le courrier du 07 juin 2024 nous informe que le Gouvernement wallon a prolongé d’une année l’ensemble des délais d’exécution initialement prévus en Politique Intégrée de la Ville pour mettre en œuvre les plans d’actions ;

Considérant que les nouveaux délais imposent de finir intégralement les travaux et d’envoyer le rapport final approuvé par le Conseil aux autorités régionales avant le 30 juin 2026 ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de réserver l’urgence à ce dossier pour pouvoir respecter les délais imposés par la Région dans le cadre de la « Politique Intégrée de la Ville » ;

Considérant que le respect des délais et des conditions d’octroi de la subvention est une obligation légale et réglementaire ;

Considérant que le non-respect de ces délais pourrait entraîner la révocation de la subvention et qu’il est donc impératif de respecter scrupuleusement les délais et les conditions établis par l’autorité compétente ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire de l'exercice 2025, VMO 2016-368 à l'article 0930/72360/001/01 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 05/08/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 07/08/2025,

Article 1 : D'approuver le principe de l'engagement d'une procédure de marché public pour le marché de travaux ayant pour objet la rénovation de l’ancienne piscine de Gilly en un complexe sportif et dont le coût estimé de ce marché s'élève à 4.750.879,93 euros HTVA soit 5.748.564,72 euros TVAC ;

Article 2 : De choisir comme procédure, pour tous les lots, la procédure ouverte avec publicité européenne, en application des articles 35-42 de la Loi du 17 juin 2016 ;

Article 3 : D’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges n°C2021/135/63320/Sport_R et ses annexes établis par l’auteur de projet, ALTIPLAN architects scrl / Piron Ingénieurs scrl ;

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