Exposé
Il est nécessaire de passer un marché public stock de services en vue de répondre aux besoins de la Ville en ce qui concerne les compétences d’Ingénieur-Stabilité, à savoir d’une part la participation à la conception de projets de construction en élaborant des dossiers techniques dans le cadre de réalisation de travaux et de contrôle de la conformité des travaux (missions complètes) et d’autre part la pose de diagnostics structurels de bâtiments, d’ouvrages ou d’éléments du domaine public suite à un sinistre et/ou à la découverte d’une situation dangereuse (missions ponctuelles).
Il est dès lors proposé au Conseil de se prononcer quant à la passation de ce marché ainsi que sur l'approbation des modes et conditions proposés.
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L 1222-3 § 1er ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l’article 41,1° ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu le cahier spécial des charges N°2025–18–Ingénieur-Stabilité ;
Vu le projet d’avis de marché ;
Considérant qu'il est nécessaire de passer un marché public stock de services en vue de répondre aux besoins de la Ville en ce qui concerne les compétences d’Ingénieur-Stabilité, à savoir d’une part la participation à la conception de projets de construction en élaborant des dossiers techniques dans le cadre de réalisation de travaux et de contrôle de la conformité des travaux (missions complètes) et d’autre part la pose de diagnostics structurels de bâtiments, d’ouvrages ou d’éléments du domaine public suite à un sinistre et/ou à la découverte d’une situation dangereuse (missions ponctuelles) ;
Considérant qu’il n’est pas acceptable que ce marché soit décomposé en lots car le fait d’avoir deux ingénieurs différents travaillant sur les mêmes dossiers peut complexifier grandement le pilotage, la coordination et l’organisation des dossiers. Que de plus, cela peut entraîner des surcoûts au maître d’ouvrage car l’ingénieur chargé d’une mission complète intervenant après un ingénieur chargé d’une mission ponctuelle peut demander la refacturation de certaines missions déjà effectuées afin de pouvoir garantir son travail (assurance) ;
Considérant que la durée du marché est de 36 mois ;
Considérant que le marché est à commandes partielles ;
Considérant que l’estimation annuelle est de 56.576,67 € HTVA (68.457,77 € TVAC), soit pour 36 mois de 169.730,00 € HTVA (205.373,30 € TVAC) ;
Considérant que le mode de passation proposé est la procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le cahier spécial des charges N°2025–18–Ingénieur-Stabilité précise les conditions essentielles du marché ;
Considérant que le présent marché est un marché transversal et qu’il sera dès lors financé par les crédits prévus à cet effet sur les articles ad hoc du service ordinaire du budget 2025 et suivants, ainsi que sur les articles ad hoc du service extraordinaire du budget 2025 et suivants notamment les articles :
- 0137/723.60/001 (budget extraordinaire + les VMO spécifiques aux travaux)
- 0138/123.06/001
- 0879/123.06/001
- 0420/124.06/002
- Autres articles de marchés de travaux ;
Sur proposition du Collège communal,
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 26/05/2025,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 28/05/2025,
Article 1 : d’approuver le principe de passer un marché stock de services portant sur la désignation d’un prestataire chargé de missions d’ingénieur-Stabilité au sein de la Ville de Charleroi dont le coût annuel est estimé à un montant hors TVA de 56.576,67, soit 68.457,77 € TVAC.
Article 2 : de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché public.
Article 3 : d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges N°2025–18–Ingénieur-Stabilité.
Article 4 : d’approuver le projet d'avis de marché.
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