Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
CONSEIL COMMUNAL - Interpellation citoyenne - Demande de Madame Marie-Noëlle VIGNAU-LOUS
Interpellation citoyenne demandant à la commune de s'opposer aux visites domiciliaires et défendre le droit à la vie privée, à la solidarité et l'hospitalité des habitant.es de sa commune.
Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre, donne la parole à Marie-Noëlle VIGNAU-LOUS.
Madame Marie-Noëlle VIGNAU-LOUS, citoyenne, prend la parole et expose son interpellation, à savoir :
"...
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Échevines et Echevins,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux,
En tant qu'habitantes de Ecaussinnes, et au nom du groupe Commune Hospitalière, nous souhaitons attirer votre attention sur la question des visites domiciliaires prévues dans l'avant-projet de loi fédéral relatif à la migration, mais aussi dans le projet de « règlement retour » européen projetant d'organiser des visites du même type et des fouilles au domicile où sont hébergées ou résident des personnes sans titre de séjour valide.
Nous sommes très concerné.es et inquiétées par ces projets. Ces projets ciblent directement des personnes que nous connaissons : nos voisines, proches, ami.es, qui vivent dans la commune, et qui la font vivre, mais qui ont le malheur de ne pas avoir ce que la Belgique considère les « bons » papiers. D'autres parmi nous ont déjà accueilli et hébergé des personnes exilées indépendamment de leur situation administrative. Nous ne voulons pas que nos voisines, nos amies ou nous-mêmes craignions de subir la visite des autorités jusque dans l'endroit où nous vivons.
Nous vous demandons de vous prononcer contre ce projet qui est tout-à fait en contradiction avec le statut de « Commune hospitalière » de notre commune.
Nous voudrions rappeler que les institutions communales sont le premier échelon vers lequel les citoyens se tournent, et la confiance tant dans la police que dans les services administratifs est fondamentale pour le bien vivre ensemble. L'accueil des personnes étrangères n'est pas le seul fait des compétences fédérales, le vivre ensemble relève aussi de l'échelon le plus proche des citoyen.ne.s que constitue la commune, et c'est à cet échelon que la convivialité, la rencontre peuvent se construire entre tou.te.s les citoyen.ne.s d'une commune,
Les communes, même dans un cadre restreint, ont une marge de manoeuvre pour permettre aux migrants d'être accueillis et soutenus, quel que soit leur statut. Par exemple, ici, elles peuvent refuser l'application de visites domiciliaires sur leur territoire, une déclaration qui concernerait donc tant les citoyens de la commune, que les personnes qui y sont temporairement accueillies, que la police locale. Nous appelons donc la commune à s'exprimer, ne serait-ce que parce que sa police pourrait y être impliquée.
Au-delà du contenu précis du texte fédéral et de ses modalités, nous estimons aussi que la commune est légitime pour se positionner sur le concept même des visites domiciliaires. Par « visites domiciliaires », nous entendons le fait de permettre à la force publique d'atteindre à l'inviolabilité de nos domiciles en dehors de toute procédure pénale, dans le but d'arrêter des personnes sans titre de séjour qui s'y trouveraient en vue de leur expulsion. Face à ce projet effrayant, il n'y a à notre sens pas de débat à avoir sur des virgules ou des balises. Il s'agit d'une question de principe, de droits fondamentaux, de ligne rouge.
Nous avons entendu certaines justifications suivant lesquelles le projet ne viserait que des personnes "dangereuses". Nous voudrions rappeler que dans les situations où il y aurait un réel danger pour la société, la législation actuelle permet déjà à la police, dans le cadre d'une instruction pénale, de pénétrer de force dans un domicile privé dans le but d'arrêter une personne (que celle-ci ait des papiers ou non), si elle a un mandat d'arrêt, un mandat d'amener ou un mandat de perquisition. Le projet de visites domiciliaires poursuit donc un objectif différent : permettre de pénétrer de force dans des domiciles privés, dans le but d'organiser des expulsions d'étrangers... alors qu'il n'y a rien qui justifie une instruction pénale. Le journal le Soir a évoqué la menace d'un « droit au rabais », spécifiquement pour les personnes étrangères : ce projet a donc toutes les caractéristiques d'une mesure xénophobe.
En ce sens, ce projet de loi va à l'encontre de plusieurs normes européennes et nationales, telles que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), les articles 15 et 22 de la Constitution belge, ainsi que l'arrêt n° 148/2017 de la Cour constitutionnelle. Ensemble, ces dispositions garantissent les droits fondamentaux à la vie privée, à l'intégrité et à l'inviolabilité du domicile. Ce dernier arrêt affirme en outre qu'une intrusion dans cette sphère intime doit faire l'objet d'une instruction pénale, et non d'une procédure administrative.
Nous voudrions rappeler que nous vivons un contexte mondial, européen mais aussi belge de banalisation dangereuse de la xénophobie, et de résurgence de formations d'extrême droite, dont les idées se répandent, et qui dans de nombreux pays, accèdent même au pouvoir. Au-delà de la commune, au-delà de ce texte précis ou des dispositions similaires en réflexion au niveau européen, permettre légalement une violation de nos habitations pour y chasser les populations visées par l'extrême droite nous semble extrêmement dangereux.
Ecaussinnes, au contraire, a une tradition de multiculturalité, de brassages, d'accueil, d'hospitalité, de respect de l'identité de chacun et d'humanité envers chaque personne, indépendamment de ses papiers ou de sa couleur de peau. Nous appelons la commune à défendre le droit de citoyen.ne.s de faire de leurs foyers des lieux d'accueil et des refuges.
Il nous semble important de rappeler que :
• De nouveaux avis critiques sollicités par la ministre Bossuyt et émanant de l'Organe de contrôle de l'information policière (COC) de l'association des juges d'instructions, de l'autorité de protection des données (APD), et du délégué général aux droits de l'enfant viennent corroborer les avis déjà émis par le Conseil d'État et Myria ;
• De très nombreuses communes ont déjà adopté une motion sur ce sujet sans attendre la version finale du texte, parce qu'elles refusent le principe même de visites domiciliaires extérieures à une procédure pénale : Liège, Verviers, La Louvière, Tournai, Perwez, La Hulpe, Genappe, Thimister Clermont, Herbeumont, Habay-La Neuve, Auderghem, Bruxelles-Ville, Evere, Schaerbeek, Woluwe-Saint-Lambert, Koekelberg, Watermael Boitsfort, Ixelles, Saint-Gifles, Forest, Anderlecht, Molenbeek, Jette ;
• Son statut de Commune Hospitalière et les engagements précédents de la commune impliquent pour ses élu.es, son administration et sa population une vigilance particulière quant au respect des droits fondamentaux et à l'accueil digne des personnes migrantes et en détresse,
la commune d'Ecaussinnes s'engage-t-elle à adopter une motion contre les visites domiciliaires et contre les dispositifs analogues du « règlement retour » européen, et si oui, à quel conseil communal le point sera-t-il à l'ordre du jour ?
Nous vous présentons la proposition de motion du CNCD en ce Conseil Communal du 23 juin 2026.
Merci de votre écoute.
...".
Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre, répond à l'interpellation en séance.
Madame Marie-Noëlle VIGNAU-LOUS réplique en séance.