REGLEMENT GENERAL DE POLICE - Modifications

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L1122-30, L1122-32, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment ses articles 119, 119bis et 135, §2 ;

Vu la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 février 2016, et ses modifications ultérieures, approuvant le Règlement Général de Police coordonné des communes de Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Le Roeulx et Soignies ;

Considérant que le Règlement Général de Police constitue un outil commun aux communes de Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Le Roeulx et Soignies, adopté dans un souci de cohérence territoriale au sein de la Zone de police Haute Senne ;

Considérant que les représentants administratifs des quatre communes concernées ainsi que de la Zone de police Haute Senne se sont rencontrés afin d’examiner et de définir les propositions de modification dudit Règlement ;

Considérant que le Collège de Police a analysé l’ensemble des propositions issues du travail de révision ; que la majorité d’entre elles ont été retenues ;

Considérant que ces propositions visent à adapter le Règlement Général de Police aux nécessités actuelles de maintien de l’ordre public, de sécurité, de salubrité, de tranquillité et de propreté publiques, ainsi qu’aux contraintes pratiques de gestion communale ;

Considérant que ces modifications permettent également d’assurer une application cohérente et actualisée du Règlement sur le territoire des communes concernées ;

Considérant qu’il appartient à chaque Conseil communal concerné d’approuver les modifications apportées au Règlement Général de Police coordonné des communes de Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Le Roeulx et Soignies ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : d’approuver les modifications apportées au Règlement Général de Police coordonné des communes de Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Le Roeulx et Soignies, tel que repris en annexe, laquelle fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : de charger le Collège communal de procéder aux mesures de publication requises conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 3 : de transmettre la présente délibération, accompagnée du Règlement Général de Police modifié, à :

• La Zone de police Haute Senne ;

• Le Collège provincial de Hainaut ;

• Le greffe du Tribunal de première instance compétent ;

• Le greffe du Tribunal de police compétent ;

• Le Bureau provincial des Amendes administratives communales ;

• Les communes associées de Soignies, Le Roeulx et Braine-le-Comte.