Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l’école, notamment son article 25 ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 ;
Vu la décision du conseil communal du 03 mars 2026 décidant de la résiliation de la convention cadre conclue avec l'ASBL Pôle Santé Hainuyer - Service de promotion de la santé à l'école de Strépy-Bracquegnies, approuvée par le Conseil communal le 5 juin 2023 ;
Vu la communication du dossier à Monsieur le Directeur financier, en date du 18 juin 2026, conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par Monsieur le Directeur financier en date du 22 juin 2026 et joint en annexe ;
Considérant que le SPSE de Strépy-Bracquegnies conteste la rupture contractuelle sur base de l'article 13 de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 ;
Considérant le mail du 15 juin 2026 du SPSE de Strépy-Bracquegnies contenant l'avis de l'ONE ;
Considérant que la décision du Conseil communal du 10 mars 2026 s'avère nulle et non avenue et qu'il convient de poursuivre la collaboration contractuelle jusqu'à son terme, le 05 juillet 2030 ;
DECIDE, à l'unanimité des membres présents :
Article 1 : du retrait de la décision du Conseil communal du 10 mars 2026 visant à résilier la convention cadre conclue avec le S.P.S.E. de Strépy-Bracquegnies.
Article 2 : pour autant que de besoin considérer la décision du Conseil communal du 10 mars 2026 visant à résilier la convention cadre conclue avec le S.P.S.E. de Strépy-Bracquegnies comme nulle et non avenue.
Article 3 : de notifier officiellement la poursuite de la collaboration contractuelle, au Service de promotion de la santé à l'école de Strépy-Bracquegnies.
Article 4 : de transmettre la présente délibération à Monsieur le Directeur financier.