PATRIMOINE COMMUNAL - Partie de parcelle rue des Droits de l'Homme n° 253 x 10 – Vente – Projet d’acte - Approbation

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu la décision du Collège communal du 20 novembre 2025 ;

Vu la décision du Conseil communal du 19 mai 2026 ;

Vu la communication du dossier à Monsieur le Directeur financier faite en date du 6 août 2026, conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis de légalité favorable rendu, en date du 11 août 2026, par Monsieur le Directeur financier, et joint en annexe ;

Considérant le courriel du 13 octobre 2025 de Madame Emilie LENOIR et de Monsieur Loïc TONNEAU ;

Considérant que les consorts LENOIR-TONNEAU ont acheté récemment une maison sise rue des Droits de l’Homme n°6 à Ecaussinnes-d’Enghien (parcelle B253t8) ;

Considérant qu’il est apparu que la clôture sur environ 20 mètres de longueur le long de la limite latérale droite empiétait d’environ 20 centimètres sur la parcelle communale ;

Considérant qu’il s’agit d’une situation de fait existante ;

Considérant qu’il serait disproportionné (et constitutif d’un abus de droit) de solliciter le déplacement de tout ce côté compte tenu des frais conséquents que cela engendrerait ;

Considérant que l’intérêt général est préservé ;

Considérant le PV de mesurage du 21 janvier 2026 réalisé par le géomètre, Monsieur Antoine DURIAU dans le cadre de la proposition de rachat du lot n°1 d’une superficie de 3 centiares 63 décimètres² correspondant à l’empiètement de la clôture ;

Considérant qu’il convient de vendre aux consorts LENOIR-TONNEAU la portion concernée pour un prix de l’euro symbolique, et ce, dans un but d'utilité publique ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : de vendre à Madame Emilie LENOIR et Monsieur Loïc TONNEAU, une parcelle communale faisant partie d’une propriété cadastrée Division 1 (Ecaussinnes d’Enghien), section B, numéro 253 x 10 (rue des Droits de l’Homme, 6 à 7190 Ecaussinnes) (identifiant parcellaire réservé : 55008 B 0253/00 L012 P0000) d’une superficie de 3 centiares 63 décimètres² telle que reprise au PV de mesurage du 21 janvier 2026 réalisé par le géomètre, Monsieur Antoine DURIAU sous le lot n°1, et ce, au prix de l’euro symbolique.

Article 2 : d’approuver le projet d’acte rédigé par l'étude du notaire A&D SABIAU (rue de la Marlière 21 à 7190 Ecaussinnes) ci-annexé.

Article 3 : de donner mandat à l'étude du notaire A&D SABIAU (rue de la Marlière 21 à 7190 Ecaussinnes) de procéder aux opérations de vente ( passation de l’acte authentique), de recevoir l’acte et d’y représenter la Commune.

Article 4 : de charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.

Article 5 : de transmettre la présente décision à Monsieur le Directeur financier ainsi qu’aux consorts LENOIR-TONNEAU.