Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui stipule que le Conseil communal règle tout ce qui est d’intérêt communal ;
Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions accordées par les communes et les provinces ;
Vu la Circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 12 août 2026, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 12 août 2026 et joint en annexe ;
Considérant que la subvention est octroyée à des fins d’intérêt public, à savoir : promouvoir l’accès au logement salubre de ménages en état de précarité, en recherchant la meilleure adéquation possible entre l’offre en logements potentiellement disponibles et les besoins sociaux recensés au plan local ;
Considérant que pour réaliser cet objectif, elle maintient, réintroduit ou crée dans le circuit locatif un maximum de logements des secteurs public et privé ;
Considérant le courrier du 3 septembre 2021 de l'asbl Promo-Logement (A.I.S.) demandant une augmentation de la subvention à 0,65 euro/habitant ;
Considérant la déclaration de créance d'un montant de 7555,60 € reçue dans un courrier du 15 juin 2026 de l'asbl Promo-Logement (A.I.S.) ;
Considérant l'article budgétaire 930/33201 Cotisations de membre des associations d'intérêt communal inscrit au budget 2026 ;
DECIDE, à l’unanimité des membres présents :
Article 1 : d'octroyer une subvention en numéraire directe au montant de 0,65 euro/habitant soit 7.555,60 € à titre de subside de fonctionnement à l'asbl Promo-Logement (A.I.S.), ci-après dénommée le bénéficiaire.
Article 2 : que le bénéficiaire utilise la subvention pour le fonctionnement de ladite association.
Article 3 : que la subvention sera liquidée par virement sur un compte financier ouvert au nom de l’association.
Article 4 : que pour justifier l’utilisation de la subvention, le bénéficiaire produise les documents suivants :
Article 5 : que le Collège communal, assisté du Directeur financier, se charge de contrôler l’utilisation de la subvention faite par le bénéficiaire.
Article 6 : qu’en cas de non-utilisation ou utilisation partielle de ladite subvention ou, en cas d’utilisation ne rencontrant pas l’intérêt public, l’Administration communale se réserve le droit de réclamer son remboursement en tout ou en partie.
Article 7 : que la présente délibération sera transmise au Directeur financier.