Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 ;
Vu le Décret du 31 janvier 2013 modifiant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Collège communal datée du 31 juillet 2026 prenant un accord de principe pour l'octroi d'un subside de 2.500,00 € à l'association "Les Survoltés"
Vu la communication du projet de délibération à la Directrice financière f.f. faite en date du 29 juillet 2026, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable avec remarque remis par la Directrice financière f.f. en date du 29 juillet 2026 et joint en annexe ;
Considérant que la subvention sera octroyée à des fins d’intérêt public, à savoir : apporter une aide financière à l'association "Les Survoltés" qui organise des actions d'opposition à la boucle du Hainaut ;
Considérant que l’article budgétaire 52001/33202, du service ordinaire du budget de l’exercice 2026 devra faire l'objet d'une modification budgétaire n°2 ;
Considérant que la subvention ne pourra être liquidée qu'après accord par la Tutelle de la modification budgétaire n°2 ;
DECIDE, à l'unanimité des membres présents :
Article 1 : que la commune d’Ecaussinnes octroie une subvention de 2.500,00 € à l'association "Les Survoltés", ci-après dénommée le bénéficiaire.
Article 2 : que le bénéficiaire utilise la subvention pour le fonctionnement de ladite association.
Article 3 : que pour justifier l’utilisation de la subvention, le bénéficiaire produise les documents suivants :
- le budget de l’exercice auquel se rattache la subvention ;
- un rapport de gestion et de situation financière.
Article 4 : que la subvention sera engagée sur l’article budgétaire 52001/33202, subsides aux organismes au service des ménages, du service ordinaire du budget de l’exercice 2026.
Article 5 : que la subvention sera liquidée par virement sur un compte financier ouvert au nom de l’association sous réserve d'approbation par la Tutelle des modifications budgétaires n°2 de l'exercice 2026.
Article 6 : qu’en cas de non-utilisation ou utilisation partielle de ladite subvention ou en cas d’utilisation ne rencontrant pas l’intérêt public, l’Administration communale se réserve le droit de réclamer son remboursement en tout ou en partie.
Article 7 : que le Collège communal, assisté du Directeur financier, se charge de contrôler l’utilisation de la subvention faite par le bénéficiaire.
Article 8 : que la présente délibération sera transmise au Directeur financier.