Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 et l'article 43 ;
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 14 août 2026, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 18 août 2026 joint en annexe ;
Considérant le cahier des charges N° CSCH/OVL/160726 relatif au marché “Prestation de tiers pour la voirie - Entretien et réparation des voiries - Accord-cadre 2026/2028” établi par la Cellule des marchés publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 413.223,14 € hors TVA ou 500.000,00 €, TVA comprise (pour deux années) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de travaux dont elle aura besoin ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2026 ;
DECIDE, à l’unanimité des membres présents :
Article 1 : d'approuver le cahier des charges N° CSCH/OVL/160726 et le montant estimé du marché “Prestation de tiers pour la voirie - Entretien et réparation des voiries - Accord-cadre 2026/2028”, établis par la Cellule des marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 413.223,14 € hors TVA ou 500.000,00 €, TVA comprise (pour deux années).
Article 2 : de passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3 : de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2026, article budgétaire 421/73160 (projet n° 20260097).