MARCHE PUBLIC - Désignation du pouvoir adjudicateur - Acquisition de capteurs de mesure de la qualité de l’air - Zoning pétrochimique de Feluy

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1222-6 ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics notamment l’article 48 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la communication du dossier à Monsieur le Directeur financier faite en date du 26 juin 2026, conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis de légalité favorable rendu, en date du 29 juin 2026, par Monsieur le Directeur financier, et joint en annexe ;

Considérant que la Commune de Seneffe et la commune d’Ecaussinnes souhaitent recourir à un marché conjoint pour l’acquisition de capteurs de mesure de la qualité de l’air, leur placement et la maintenance du réseau dans le cadre du projet de mise en place d’un réseau de mesure de la qualité de l’air autour du zoning pétrochimique de Feluy ;

 Considérant qu’il convient que les parties désignent le pouvoir adjudicateur dudit marché ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : de recourir à un marché public conjoint pour l’acquisition de capteurs de mesure de la qualité de l’air, leur placement et la maintenance du réseau dans le cadre du projet de mise en place d’un réseau de mesure de la qualité de l’air autour du zoning pétrochimique de Feluy.

Article 2 : de désigner la commune de Seneffe comme pouvoir adjudicateur, c'est-à-dire l’organe qui interviendra en leur nom collectif lors de l’attribution du marché.

Article 3 : d’approuver la convention conclue en application de l’article 48 de la Loi du 17 juin 2016 ci-annexée.

Article 4 : de communiquer la présente délibération à la commune de Seneffe ainsi qu’à Monsieur le Directeur financier.