Séance publique du Conseil

08 septembre 2026 (19:45)

Point N° 25

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - Règlement complémentaire - Rue de la Justice n°51 - PMR

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses modifications ultérieures ;

Vu le Règlement général sur la police de la circulation routière du 1er décembre 1975 ;

Vu l’Arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière du 14 octobre 1976 ;

Considérant la demande datée du 12 août 2026 de Madame Liemans Arlette, personne réunissant les conditions indispensables quant à la réservation d'une aire de stationnement pour personnes handicapées à proximité de son domicile, rue de la Justice, n°51 à Marche-lez-Ecaussinnes ;

Considérant que l’emplacement autorisé le plus proche se situe le long de l’habitation n°51, sur la chaussée ;

Considérant la vue des lieux opérée le 13 août 2026 par l'agent communal chargé de la Mobilité ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : sur la rue de la Justice, côté impair, création d’un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, en face de l'immeuble n°51, sur une distance de 6 m x 2 m, sur la chaussée.

Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a, accompagné d’un panneau additionnel reprenant le pictogramme des personnes handicapées, une flèche de réglementation sur courte distance et la mention "6 m".

Article 2 : le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service Public de Wallonie - Département de la Sécurité du Trafic et de la Télématique routière, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur.