LOGEMENT - Logements inoccupés - Rapport annuel 2025 de l'Administration communale au Service Public de Wallonie

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu l’article L 1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Code wallon de l'Habitat durable, notamment ses articles 3 à 8, 13ter, 200bis et 201 ;

Vu le Code wallon de l'Habitat durable, notamment ses Articles 80 à 85bis du Code wallon du logement ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis du Code wallon de l'Habitat durable ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d’incendie ;

Vu l’Article 80, 3°, alinéa 6 du Code wallon de l’Habitation durable relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d’eau et d’électricité pouvant réputer un logement inoccupé ;

Vu la décision du Collège communal prise en séance du 22 mai 2026 ;

Considérant le courrier transmis par Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des pouvoirs locaux et de la Ville invitant les communes à adhérer préalablement à l'accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données, et ce, via la demande d'adhésion des parties à la communication des données, à savoir la commune, le gestionnaire de réseau de distribution ou l'exploitant de service public de distribution d'eau publique ;

Considérant qu'à cet égard, il est préconisé de convenir, préalablement à l'adhésion avec le gestionnaire ou l'exploitant, de la modalité technique de communication des données ;

Considérant qu'au terme de cette adhésion, la communication des données en matière de consommation, dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés telle qu'établie par le Code de l'Habitation durable et ses arrêtés d'exécution, pourra avoir lieu ;

Considérant que le formulaire d'accord a été validé par le Collège communal en sa séance du 30 août 2023 ainsi que le Conseil communal en sa séance du 18 septembre 2023 ;

Considérant que la législation prévoit que les communes transmettent à l’administration, au plus tard le 1^er juin de l’année qui suit l’année de transmission de la liste détaillée des logements pour lesquels la consommation d’eau ou d’électricité est inférieure à la consommation minimale fixée par le Gouvernement, un rapport reprenant des données anonymisées ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : d’approuver la liste détaillée des logements pour lesquels la consommation d’eau ou d’électricité est inférieure à la consommation minimale fixée par le Gouvernement, un rapport reprenant des données anonymisées 

Article 2 : de transmettre au Service Public de Wallonie par mail "[email protected], le rapport de l’administration communale au plus tard le 1er juin de l’année qui suit l’année de transmission de la liste détaillée des logements pour lesquels la consommation d’eau ou d’électricité est inférieure à la consommation minimale fixée par le Gouvernement, un rapport reprenant des données anonymisées.