Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 119bis, 123 et 135, § 2 ;
Vu la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, notamment ses articles 3, 1° et 2°, 4 et 23, § 1er, alinéa 1er ;
Vu le Règlement Général de Police coordonné de Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Le Roeulx et Soignies, tel qu’en vigueur ;
Considérant le projet de protocole d’accord actualisé transmis par le Procureur du Roi de Mons ;
Considérant que l’article 23, § 1er, alinéa 1er, de la Loi du 24 juin 2013 prévoit qu’un protocole d’accord peut être conclu entre le Procureur du Roi compétent et le Collège communal concernant le traitement des infractions mixtes visées à l’article 3, 1° et 2°, de la même Loi ;
Considérant que ce protocole fixe les modalités de collaboration, d’échange d’informations et de traitement des infractions mixtes relevant du Code pénal ;
Considérant qu’il y a lieu d’approuver le protocole actualisé afin d’assurer le traitement coordonné de ces infractions sur le territoire communal ;
DECIDE, à l’unanimité des membres présents :
Article 1 : d’approuver le protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en matière d’infractions mixtes du Code pénal, annexé à la présente délibération pour en faire partie intégrante.
Article 2 : d’autoriser le Bourgmestre et le Directeur général à signer ledit protocole au nom de la commune d’Ecaussinnes et de charger le Collège communal de son exécution.
Article 3 : de transmettre la présente délibération et le protocole approuvé au Procureur du Roi de Mons, à la Zone de Police Haute Senne ainsi qu’au Fonctionnaire sanctionnateur compétent.