Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 119bis, 123 et 135, § 2 ;
Vu la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, notamment l'article 23, § 1er, alinéa 4 pour ce qui concerne les infractions visées à l’article 3, 3° de la même Loi ;
Vu l’Arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions visées à l’article 3, 3°, de la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;
Vu le Règlement Général de Police coordonné de Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Le Roeulx et Soignies, tel qu’en vigueur ;
Considérant le projet de protocole d’accord actualisé transmis par le Procureur du Roi de Mons ;
Considérant que l’article 23, § 1er, alinéa 4, de la Loi du 24 juin 2013 rend obligatoire la conclusion d’un protocole d’accord pour le traitement des infractions relatives à l’arrêt et au stationnement ainsi que des infractions aux dispositions concernant les signaux C3, F103 et F111 ;
Considérant qu’il y a lieu d’approuver le protocole actualisé afin d’assurer le traitement coordonné de ces infractions sur le territoire communal ;
DECIDE, à l'unanimité des membres présents :
Article 1 : d’approuver le protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en matière d’arrêt et de stationnement, annexé à la présente délibération pour en faire partie intégrante.
Article 2 : d’autoriser le Bourgmestre et le Directeur général à signer ledit protocole au nom de la commune d’Ecaussinnes et de charger le Collège communal de son exécution.
Article 3 : de transmettre la présente délibération et le protocole approuvé au Procureur du Roi de Mons, à la Zone de Police Haute Senne ainsi qu’au Fonctionnaire sanctionnateur compétent.