ENSEIGNEMENT - Motion contre les mesures d’économie du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’Homme, l’article 26 ;

Vu la Constitution belge, l’article 24 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-10, L1122-18, L1122-30 et L1122-32 ;

Vu la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, les articles 28 et 29 ;

Considérant qu’un des objectifs d’amélioration du système éducatif, fixé par la réforme du Pacte pour un enseignement d’excellence — réalisée avec tous les acteurs institutionnels de l’enseignement — est de réduire les inégalités entre les élèves les plus favorisés et les moins favorisés, notamment en ce qui concerne les résultats scolaires ;

Considérant que la réussite scolaire est largement et malheureusement corrélée au niveau socioéconomique du foyer ;

Considérant que l’enseignement obligatoire constitue une mission essentielle de service public, garantissant l’accès à une éducation de qualité à chaque enfant, sans distinction d’origine ;

Considérant que les écoles communales de notre territoire jouent un rôle crucial dans la lutte contre les inégalités scolaires ;

Considérant que les récentes mesures d’économies portées par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles mettent en péril la capacité des écoles communales à assurer leurs missions, dans des conditions dignes pour les élèves et les membres du personnel des établissements ;

Considérant notamment que :

• la réduction de 50% des budgets consacrés à la gratuité des fournitures scolaires dans l’enseignement fondamental, concomitamment à l'extension du dispositif jusqu’en 6e primaire pour couvrir 50 % d’élèves supplémentaires, empêchera les pouvoirs organisateurs, dont la commune d’Ecaussinnes, de fournir à chaque élève les fourniture nécessaires à la bonne poursuite des apprentissages ;
• la réduction drastique de 30% des budgets consacrés au dispositif “Encadrement différencié, va toucher lourdement l’école qui accueille pourtant les élèves les plus défavorisés ;
• la non-indexation des moyens financiers destinés au fonctionnement des écoles pour 2026 imposera à la commune un effort budgétaire conséquent et pourrait l’obliger à réduire la qualité de son service public scolaire ;
• l’instauration d’un minerval pour les élèves de moins de 12 ans au sein des académies de musique, même si elles ne sont pas implantées directement sur le territoire de la Commune d’Ecaussinnes, limitera fortement l’accès à la pratique artistique, particulièrement pour les familles les plus précaires qui en sont déjà les plus éloignées ;
• les mesures touchant au statut des enseignants vont aggraver la pénurie en rendant le métier encore moins attractif. Il sera, par conséquent, encore plus difficile pour notre commune de recruter le nombre d’enseignants nécessaire pour assurer un encadrement de qualité à chaque élève ;

Considérant que ces choix budgétaires auront pour effet majeur d’accentuer les inégalités scolaires — alors que le système belge est déjà reconnu comme l’un des plus inégalitaires de l’OCDE — ainsi que de diminuer la qualité de notre enseignement ;

Considérant que ces choix budgétaires impacteront directement les directions, le personnel enseignant et le personnel encadrant les élèves ;

Considérant que l’ensemble de ces mesures fait peser un coût supplémentaire sur les familles, déjà confrontées à de nombreuses difficultés financières, en particulier pour les plus précaires ;

Considérant que le budget communal est déjà mis sous pression à cause du report de charges sur les communes et que les mesures supplémentaires annoncées par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles renforcent cette pression ;

Après intervention de Monsieur Xavier DUPONT, Conseiller PS, Monsieur Fabien PALMANS, Conseiller EN MARCHE, et réponse de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre ;

DECIDE, par 14 voix pour et 3 voix contre sur 17 votants :

Article 1 : de dénoncer et de marquer sa ferme opposition aux mesures d’économie touchant lourdement l’enseignement décidées par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Article 2 : d’affirmer son soutien aux directions d’écoles, aux enseignantes et enseignants, au personnel administratif, aux parents et aux élèves des écoles qui subissent de plein fouet les effets de ces politiques d’austérité.

Article 3 : de réaffirmer l’attachement de la Commune d’Ecaussinnes à un enseignement public, gratuit, inclusif et de qualité, financé de manière structurelle et équitable et qui vise l’excellence pour l’ensemble des élèves.

Article 4 : de demander au gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de revoir sa trajectoire budgétaire en matière d’enseignement, en privilégiant l’investissement plutôt que les coupes, en particulier dans les écoles accueillant des publics précarisés.

Article 5 : de réaffirmer la volonté de la Commune d’Ecaussinnes de poursuivre tous les efforts nécessaires afin de diminuer le coût de l’enseignement à charge des parents.

Article 6 : de charger le Collège communal de transmettre cette motion :

• à la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Elisabeth Degryse ;
• à la Ministre de l’Enseignement obligatoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Valérie Glatigny ;
• aux fédérations de pouvoirs organisateurs et à Wallonie-Bruxelles Enseignement ;
• aux organisations représentatives des travailleurs du secteur de l’enseignement.