Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, modifié par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 ;
Vu la décision du Conseil communal du 18 avril 2017 ratifiant la décision prise par le Collège communal en sa séance du 20 mars 2017 d’introduire un dossier de candidature de la Commune dans le cadre de l'Opération "Communes Zéro Déchet" ;
Vu la décision du Conseil communal du 28 septembre 2020 relative à la sollicitation du subside majoré et au retrait de la délégation à l'intercommunale Hygea pour les actions locales de prévention des déchets ;
Vu la décision du Conseil communal du 30 novembre 2020 de poursuivre la démarche communale Zéro Déchet pour l'année 2021 ;
Vu la décision du Conseil communal du 20 septembre 2021 de poursuivre la démarche communale Zéro Déchet pour l'année 2022 ;
Vu la décision du Conseil communal du 19 décembre 2022 de poursuivre la démarche communale Zéro Déchet pour l'année 2023 ;
Vu la décision du Conseil communal du 20 novembre 2023 de poursuivre la démarche communale Zéro Déchet pour l'année 2024 ;
Vu la décision du Conseil communal du 28 janvier 2025 de poursuivre la démarche communale Zéro Déchet pour l'année 2025 ;
Considérant que l'Arrêté modificatif entré en vigueur le 1er janvier 2020 vise à soutenir les communes engagées dans une démarche Zéro Déchet en octroyant une majoration du subside de 0,50 €/habitant/an ; que le montant maximum du subside dont pourrait bénéficier la Commune s'élève à 0,80 €/habitant/an, soit près de 9.000 € ; que cette subvention couvre 60% des frais encourus pour la réalisation d'actions ou de campagnes de prévention des déchets ;
Considérant que la Commune fait partie des 10 premières communes pilotes sélectionnées pour participer à l'Opération "Communes Zéro Déchet" et est engagée activement depuis 7 ans dans la démarche Zéro Déchet ;
Considérant que la Commune répond aux exigences de l'annexe 2 de l'Arrêté modifié précisant ce qui est entendu par démarche Zéro Déchet ;
Considérant que la Commune a engagé sur fonds propres des moyens humains et financiers conséquents pour soutenir la dynamique depuis 2017 ;
Considérant que 60 % du subside peut couvrir des charges salariales liées aux actions de prévention ;
Considérant que la Commune souhaite pouvoir bénéficier du subside et le valoriser dans son entièreté pour l'année 2026 ;
Considérant qu'afin de finaliser le dossier de demande de subvention pour bénéficier du subside pour l'année 2026, le Conseil communal doit approuver la poursuite de l'engagement communal Zéro Déchet durant l'année 2026 ;
Considérant que la décision du Conseil communal doit être transmise à la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets du Service public de Wallonie pour le 31 décembre 2025 au plus tard ;
DECIDE, à l’unanimité des membres présents :
Article 1 : d'approuver la poursuite de la démarche communale Zéro Déchet pour l'année 2026.
Article 2 : de charger le Collège communal d’assurer le suivi de cette décision.