Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les articles L3331-1 à L3331-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les Communes et Provinces ;
Vu la Loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant exécution du Décret du 6 novembre 2008, relatif au Plan de Cohésion Sociale dans les Villes et Communes de Wallonie ;
Vu l’article 3 de l'Arrêté précité, précisant l’obligation, pour l’Administration communale, de faire parvenir à la Cohésion Sociale, le dossier justificatif 2024 reprenant notamment le rapport financier simplifié pour le 30 septembre 2025 au plus tard ;
Vu le Décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion Sociale, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté Française ;
Vu la communication du dossier à Monsieur le Directeur financier en date du 07/11/2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par Monsieur le Directeur financier en date du 07/11/2025 et joint en annexe ;
Considérant que ledit Décret lance un appel à projets relatif au Plan de Cohésion Sociale pour la période s'inscrivant entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 ;
Considérant que, réuni en séance le 7 décembre 2018, le Collège a marqué son accord pour répondre à cet appel à projets ;
Considérant que la séance de coaching obligatoire réalisée par la Direction de la Cohésion Sociale a bien eu lieu le 4 avril 2019 ;
Considérant l'avis positif du Comité de Concertation Commune/CPAS en date du 13 mai 2019 ;
Considérant l'approbation du PCS3 par la Région Wallonne, en date du 27 août 2019 ;
Considérant que le rapport financier 2024 du PCS, doivent être transmis à la Région pour le 30 septembre 2025, et faire l'objet d'une délibération ;
DECIDE, à l'unanimité des membres présents :
Article 1 : d’approuver le rapport financier du Plan de Cohésion Sociale pour l’année 2024.
Article 2 : de ratifier la décision du collège datée du 17 octobre 2025 et de charger le service du Plan de Cohésion Sociale du suivi du dossier et de transmettre la présente décision au Service Public de Wallonie pour approbation.