PLAN DE COHESION SOCIALE - Convention relative à la reprise temporaire des missions du PCS par le CPAS
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Loi Organique des CPAS ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant exécution du Décret du 6 novembre 2008, relatif au Plan de Cohésion Sociale dans les Villes et Communes de Wallonie ;
Vu le Décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion Sociale, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté Française ;
Vu la décision du Gouvernement wallon, datée du 22 août 2020, approuvant le projet de PCS 2020-2025 ;
Vu la décision du Conseil communal, datée du 27 mai 2019, approuvant le projet de PCS 2020-2025 ;
Vu la décision du Collège communal, datée du 7 décembre 2018, répondant favorablement à l'appel à projets PCS 2020-2025 ;
Vu la décision du Collège communal, datée du 30 avril 2019, approuvant le projet de PCS 2020-2025 ;
Vu les synergies entre la Commune et le CPAS ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 21 novembre 2025, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 25 novembre 2025 et joint en annexe ;
Considérant l'avis positif du Comité de Concertation Commune/CPAS en date du 13 mai 2019 ;
Considérant l'approbation du PCS3 par la Région Wallonne, en date du 27 août 2019 ;
Considérant que la Cheffe de projet PCS est absente depuis le 19 février 2025 ;
Considérant que le PCS communal s’en trouve fortement impacté quant à la conduite et à la poursuite de ses projets ;
Considérant qu’il en découle donc un risque de perte du subside ;
Considérant que le CPAS propose de reprendre temporairement la gestion du PCS, en l’absence de la Cheffe de projet, et ce, afin de ne pas perdre le subside 2025 ;
Considérant que le PCS rencontre bien la finalité sociale du CPAS ;
Considérant le courriel reçu du Pouvoir subsidiant en date du 13 novembre 2025 ;
DECIDE, à l'unanimité des membres présents :
Entre les soussignés
La commune d’Ecaussinnes, ici représentée par son Bourgmestre, Monsieur Sébastien DESCHAMPS, et son Directeur Général, Monsieur Ronald WISBECQ, d'une part,
et
Le CPAS d'Ecaussinnes, ici représenté par son Président, Monsieur Etienne VAN HONACKER, et son Directeur Général, Monsieur Ricardo CHERENTI, d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
Le CPAS reprend temporairement la gestion du PCS communal en lieu et place de la Cheffe de projet communale.
L’agent du CPAS mis à disposition pour la gestion du PCS sera chargé de la coordination et de la mise en œuvre des actions du PCS tel qu’approuvé précédemment.
De nouveaux projets pourront être mis en place par l’agent dédié du CPAS dès lors qu’ils rentrent dans le cadre légal du PCS, et ce, après validation par l’Autorité politique.
L’agent sera placé sous l’autorité hiérarchique du Directeur général du CPAS.
L’autorité fonctionnelle étant le CPAS.
L’agent est soumis au respect du RGPD.
Article 2 : durée de la convention
La convention prend cours le 10 décembre 2025.
Chaque partie pourra y mettre fin à tout moment.
Article 3 : modalités financières
La Commune prend en charge le coût salarial de l’agent du CPAS dédié au PCS.
La Commune prend également en charge tous les frais liés à l’exécution du PCS (frais de formation, achats de matériel, etc.).
A cette fin, le CPAS établira, chaque fin de mois, une déclaration de créance, accompagnée du détail des prestations effectuées par l’agent et des frais annexes (frais de formations, coût du matériel nécessaire, etc.), à destination de l’Administration communale.
Le montant de ladite déclaration de créance sera calculé sur base du nombre d’heures que l’agent dédié par le CPAS aura prestées dans le cadre de la coordination et du suivi du PCS et des frais annexes.
L’Administration communale reste, jusqu’à l’approbation d’un nouveau PCS, la seule dépositaire de la subvention annuelle et en dispose en fonction des modalités définies dans le plan précédemment approuvé par la Région wallonne.