Convention-cadre avec le SPSE de Strépy-Bracquegnies - Article 25 du Décret du 14 mars 2019 - Approbation de la résiliation avec préavis

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l’école, notamment son article 25 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2002 ; 

Vu les courriels des 12 décembre 2025 et 09 décembre 2025 du SPSE ;

Vu la convention cadre conclue avec l'ASBL Pôle Santé Hainuyer - Service de promotion de la santé à l'école de Strépy-Bracquegnies, approuvée par le Conseil communal le 5 juin 2023 ;

Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier, faite en date du 17 décembre 2025, et ce conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;

Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier, en date du 17 février 2026 et joint en annexe ;

Considérant que le Conseil communal souhaite mettre fin à cette convention cadre ;

Considérant que la convention impose un préavis de huit mois, avant la prise d’effet de la résiliation ;

Considérant qu’il convient de respecter ce délai contractuel durant lequel la continuité des missions de promotion de la santé à l’école reste assuré par le S.P.S.E. de Strépy-Bracquegnies ;

Considérant que le paiement de la subvention d'un montant de 3.000 euros reste dû, et ce, au prorata des huit mois de préavis contractuel, soit 2.000€ ;

Considérant que les frais de modification des statuts de I'ASBL, suite à la démission des administrateurs, seront également imputés à la Commune ; 

Considérant qu’il sera nécessaire de poursuivre la continuité des missions de promotion de la santé à l’école par d’autres moyens ou services adaptés ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : de résilier la convention cadre conclue avec le S.P.S.E. de Strépy-Bracquegnies, moyennant un préavis de huit mois, conformément aux dispositions prévues contractuellement.

Article 2 : de notifier officiellement cette résiliation, par lettre recommandée, au Service de promotion de la santé à l'école de Strépy-Bracquegnies.

Article 3 : de transmettre la présente délibération à Monsieur le Directeur financier.