Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 ;
Vu le Décret du 31 janvier 2013 modifiant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, modifié par l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 18 juillet 2019 ;
Vu l'article 2 de la délibération du Collège communal du 11 septembre 2024 approuvant le prix de location des fontaines à eau pour les écoles au montant de 49,70 euros htva, soit 60,14 euros tvac ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 26 janvier 2026, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable remis au Directeur financier en date du 10 février 2026 et joint en annexe ;
Considérant la demande d'un Conseiller communal des enfants de l'école Saint-Remy d'installer une fontaine à eau dans chaque implantation des écoles libres de la commune d'Ecaussinnes ;
Considérant que la subvention est octroyée à des fins d’intérêt public, à savoir : la location d'une fontaine à eau pour l'exercice 2026 dans chaque implantation des écoles libres de la commune d'Ecaussinnes ;
Considérant l’article budgétaire 722/33203, subsides aux organismes au service des ménages écoles libres, du service ordinaire du budget de l’exercice 2026 ;
Considérant que la subvention peut être évaluée au montant de 2.900,00 € tva comprise ;
DECIDE, à l'unanimité des membres présents :
Article 1 : que la commune d’Ecaussinnes octroie une subvention en numéraire directe de 2.900 € aux écoles libres d'Ecaussinnes pour la location d'une fontaine à eau par implantation pour l'exercice 2026.
Article 2 : que les bénéficiaires utilisent la subvention pour la location d'une fontaine à eau par implantation.
Article 3 : que pour justifier l’utilisation de la subvention, les bénéficiaires produisent les factures. Celles-ci seront accompagnées d'une preuve de paiement.
Article 4 : que la subvention sera engagée sur l’article budgétaire 722/33203, subsides aux organismes au service des ménages écoles libres, du service ordinaire du budget de l’exercice 2025.
Article 5 : que la liquidation de la subvention intervient après réception des justifications visées à l’article 3.
Article 6 : qu’en cas d’utilisation ne rencontrant pas l’intérêt public, l’Administration communale se réserve le droit de réclamer son remboursement en tout ou en partie.
Article 7 : que le Collège communal, assisté du Directeur financier, se charge de contrôler l’utilisation de la subvention faite par le bénéficiaire.