Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions accordées par les communes et les provinces et plus particulièrement l'article L3331-2 permettant l'octroi de subside en nature ;
Vu l’Arrêté-Loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocar ;
Vu la Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route ;
Vu le Décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires ;
Vu le Décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’Arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de voyageurs par route ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 fixant les conditions d’accès à la profession de transporteur de personnes par route pour les services de transport réguliers et réguliers spécialisés ;
Vu la Circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 11 février 2026, et ce conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 17 février 2026 et joint en annexe ;
Considérant que les communes ne peuvent pas procéder à des transports de personnes pour compte d’autrui ;
Considérant la volonté du Collège communal de soutenir les associations écaussinnoises notamment dans le cadre de leur déplacement en dehors de l’entité communale dans le cadre de leurs activités ;
Considérant qu’un crédit budgétaire de 9.600,00 € a été prévu au budget 2026 à l’article 104/33202 ;
DECIDE, à l'unanimité des membres présents :
Article 1 : d’octroyer une subvention indirecte aux associations écaussinnoises (asbl et association de fait) dont le siège social ou le lieu principal d’activités est situé à Ecaussinnes visant à la prise en charge des frais de location d’un car de transport de minimum 30 places.
Les associations qui souhaitent bénéficier de cette subvention devront faire une demande par écrit au Collège communal au minimum 4 semaines avant la date de location du car de transport. La demande sera soumise à l’approbation du Collège communal accompagnée du devis de location ou de la facture.
L’octroi de la subvention prendra effet pour les transports effectués à partir du 1er janvier 2026.
Article 2 : de limiter la subvention au montant total de la facture de la location du car avec un maximum de 600 €. Le montant sera liquidé sur le compte bancaire de l’association bénéficiaire du subside sur production d'une déclaration de créance accompagnée de la facture auprès du Collège communal.
Article 3 : de limiter l’octroi de cette subvention à une location par association pour l’exercice 2026 et jusqu’à l’épuisement du crédit budgétaire 2026 prévu à cet effet.
Exception : si un mouvement de jeunesse est divisé en section, chaque section pourra introduire une demande de remboursement de location.
Article 4 : de charger le Collège communal de l’exécution et du suivi de la présente délibération.
Article 5 : de financer cette dépense par l’article budgétaire 104/33202 du budget 2026 (9.600,00€).
Article 6 : d’informer par écrit les associations de la décision du Collège communal.
Article 7 : de transmettre copie de la présente délibération au Directeur financier.