Séance publique du Conseil

10 mars 2026 (19:15)

Point N° 44

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - Règlement complémentaire - Abrogation PMR rue Victor Hanotiau n°15

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses modifications ultérieures ;

Vu le Règlement général sur la police de la circulation routière du 1er décembre 1975 ;

Vu l’Arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière du 14 octobre 1976 ;

Considérant le courrier des services de Police reçu en date du 8 janvier 2026, confirmant que l'emplacement pour personnes handicapées rue Victor Hanotiau n°15 n'est plus utilisé ;

Considérant que les mesures s'appliquent à une voirie communale ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : dans la rue Victor Hanotiau, l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, du côté impair, le long de l’immeuble n°15 est abrogé.

Article 2 : le présent règlement sera soumis à l'approbation du Service Public de Wallonie - Département de la Sécurité du Trafic et de la Télématique routière, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur.