MOTION - Ligne à haute tension

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu l'article L1122-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision du Conseil communal du 23 septembre 2019 relative à la motion concernant la transparence sur le tracé du projet "Boucle du Hainaut" initié par Elia ;

Vu la décision du Conseil communal du 25 mai 2020 relative à la prise de connaissance des informations concernant la boucle du Hainaut Elia ;

Vu la décision du Conseil communal du 28 septembre 2020 relative à la prise de connaissance des informations concernant la boucle du Hainaut Elia ;

Vu la décision du Conseil communal du 28 septembre 2020 relative à la motion concernant le projet "Boucle du Hainaut" proposé par Elia ;

Vu la décision du Conseil communal du 26 octobre 2020 relative au projet "Boucle du Hainaut" - Modification des plans de secteur - Elia ;

Vu la décision du Conseil communal du 28 septembre 2020 relative à la motion concernant la Boucle du Hainaut ;

Vu la décision du Conseil communal du 19 décembre 2022 relative à la motion concernant la ligne à haute tension ;

Considérant la demande de révision des plans de secteur introduite par la S.A. ELIA Asset en septembre 2019, visant l’inscription d’un périmètre de réservation destinée à l’implantation d’une ligne aérienne de très haute tension de 380.000 Volts en courant alternatif entre Avelgem et Courcelles, et passant par le territoire de plusieurs Communes du Hainaut, dont notre commune d’Ecaussinnes (Boucle du Hainaut) ;

Considérant que, le 6 janvier 2021, la S.A. Elia Asset a déposé son projet d’implantation au Gouvernement Wallon, initiant ainsi la procédure de révision des plans de secteur ;

Considérant les résultats de l’étude initiée par la Ministre Tellier dont les résultats ont été présentés à la Commission de la Boucle du Hainaut en juillet 2022 ;

Considérant que les interpellations de la Commission des Bourgmestres de la Boucle du Hainaut, à l’adresse du Premier Ministre Alexander De Croo et du Ministre Wallon Willy Borsus formulées le 22 novembre 2022, appelant à considérer la question d’enfouissement de la ligne en courant continu proposée par REVOLHT ! à une échelle « dérégionalisée », voire européenne, sont restées sans réponse ;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 2 février dernier, de valider les orientations relatives au projet Boucle du Hainaut portés par Elia et d’inscrire aux plans de secteurs un périmètre de réservation provisoire pour l’y implanter, entérinant ainsi le principe de réviser les plans de secteur ;

Considérant que cette inscription provisoire induit l’élaboration d’un rapport des incidences environnementales (RIE) reprenant, outre une étude approfondie de la proposition d’Elia Asset, l’étude exhaustive des tracés alternatifs proposés et des remarques formulées dans le cadre de la RIP de 2020 ;

Après présentation de Monsieur Xavier DUPONT, Bourgmestre, interventions de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Conseiller ENSEMBLE, Monsieur Arnaud GUERARD, Echevin, Madame Véronique SGALLARI, Echevine, Monsieur Xavier GODEFROID, Conseiller MR-CHE, et réponse de Monsieur Xavier DUPONT, Bourgmestre ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : si le projet de tracé devait rester en l´état, de plaider avec détermination et fermeté pour que le projet d’enfouissement complet de la ligne, présenté par Revolht ! pour l'ensemble du territoire belge, fasse l’objet d’investigations complémentaires et soit analysé dans le rapport des incidences environnementales.

Article 2 : de solliciter à cet effet l’intervention du Comité de concertation fédéral pour que la réflexion, associant les projets Ventilus et Boucle du Hainaut, soit portée à l’échelle nationale, seule à même d’aborder le projet avec cohérence sur l’ensemble du territoire.

Article 3 : d’être particulièrement vigilant sur le contenu du RIE, tant sur l’étude des tracés alternatifs, que sur la prise en compte exhaustive des remarques formulées dans le cadre de la RIP, mais également sur les couloirs de réservation figurant déjà aux plans de secteur.

Article 4 : de solliciter la prise en considération de la dévaluation immobilière conséquente au projet, sur les biens, construits ou non, par l’octroi d’indemnités équitables pour les propriétaires, à l’instar de ce qui sera pratiqué par le Gouvernement flamand, et pour la commune si son revenu cadastral venait à diminuer suite à la mise en œuvre du projet.

Article 5 : de solliciter auprès de la Ministre Tellier, un approfondissement de l’étude de l’impact sanitaire des ondes électromagnétiques qui puissent se traduire concrètement dans les normes environnementales évoquées par le Gouvernement wallon dans sa décision du 2 février dernier.

Article 6 : de rester solidaire des citoyens impactés et des 13 autres Communes impactées par le projet d’Elia.

Article 7 : de charger le Collège communal d'envisager toutes les voies de recours possibles.