Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
CONSEIL COMMUNAL - Avenant et installation de Monsieur Philippe BOTTEMANNE en qualité d’Echevin
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1121-2, L1122-27, L1123-1, L1123-2, L1123-3, L1123-8, L1123-11, L1125-1 à L1125-4, L1125-11, L1125-12 et L1126-1 ;
Vu le Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;
Vu le pacte de majorité adopté le 2 décembre 2024 en vigueur ;
Vu la délibération, adoptée lors du Conseil communal du 13 octobre 2026, prenant acte de la démission de Monsieur Arnaud DE LAEVER de ses fonctions d’Echevin ;
Vu le projet d’avenant n°1 au pacte de majorité, joint à la présente délibération, déposé entre les mains du Directeur général le 5 octobre 2026 et porté à la connaissance du public par affichage sur la plateforme deliberations.be, ainsi qu'aux valves de la maison communale le 5 octobre 2026 ;
Considérant que l’article L1123-2 permet, en cours de législature, l’adoption d’un avenant au pacte de majorité pour le remplacement définitif d’un Echevin ;
Considérant que Monsieur Philippe BOTTEMANNE est Conseiller communal en fonction du groupe ENSEMBLE et est proposé par ce groupe pour succéder à l’Echevin démissionnaire ;
Considérant que le projet de pacte doit être signé par l'ensemble des personnes y désignées et par la majorité des membres de chaque groupe politique dont au moins un membre est proposé pour participer au Collège ;
Considérant le rapport de Monsieur le Directeur général concernant la vérification des conditions d’éligibilité et des incompatibilités pour la fonction d’Echevin dans le chef de Monsieur Philippe BOTTEMANNE ;
Considérant que le Collège communal compte sept membres après remplacement, dont 2 femmes et 5 hommes, et respecte donc le minimum légal repris à l’article L1123-3 ;
Considérant que l’avenant est soumis à un vote en séance publique et à haute voix ;
Considérant qu’en vertu de l’article L1123-8, § 3, l’adoption de l’avenant emporte l’élection de plein droit de Monsieur Philippe BOTTEMANNE comme Echevin ;
Considérant que le tableau de préséance est réglé d'après l'ordre d'ancienneté des Conseillers, à dater de leur première entrée en fonction, et, en cas d'ancienneté égale, d'après le nombre des votes obtenus lors de la dernière élection ; que l'ordre reste donc inchangé ;
DECIDE, à l'unanimité des membres présents :
Article 1 : examen des conditions d'éligibilité et des incompatibilités
De prendre acte du rapport de Monsieur Ronald WISBECQ, Directeur général, concernant la vérification des conditions d’éligibilité, énoncées aux articles L4121-1 et L4142-1 du CDLD, et des incompatibilités prévues par l'article L1125 du CDLD et la NLC.
Ledit rapport mentionne que Monsieur Philippe BOTTEMANNE respecte les conditions d’éligibilité et ne se trouve pas dans un cas d’incompatibilité.
Article 2 : adoption de l’avenant au pacte de majorité
D’adopter l’avenant n°1 au pacte de majorité, annexé à la présente délibération, remplaçant Monsieur Arnaud DE LAEVER par Monsieur Philippe BOTTEMANNE dans la liste des Echevins.
Article 3 : élection de plein droit et rang
De constater que Monsieur Philippe BOTTEMANNE est élu de plein droit Echevin du groupe ENSEMBLE par l’adoption de cet avenant et prend le 4ème rang dans la liste des Echevins du pacte. Il achève le mandat de l’Echevin qu’il remplace.
Article 4 : prestation de serment et entrée en fonction
Après adoption de l’avenant, Monsieur Philippe BOTTEMANNE prête serment en séance publique, entre les mains du Président du Conseil communal, en ces termes : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux Lois du peuple belge. » Le Conseil prend acte de cette prestation et constate son entrée en fonction en qualité d’Echevin à la date du 17 novembre 2026.
Article 5 : fin de l’exercice des fonctions de l’Echevin sortant
De constater qu’à l’entrée en fonction de Monsieur Philippe BOTTEMANNE, Monsieur Arnaud DE LAEVER cesse l’exercice de ses fonctions d’Echevin tout en conservant son mandat de Conseiller communal.
Article 6 : exécution et transmissions
De transmettre la présente délibération, l’avenant signé et le procès-verbal de prestation de serment au Gouvernement wallon par les voies administratives applicables. De charger le Directeur général d’actualiser la composition du Collège et les données relatives aux mandataires, et d’assurer les notifications aux services et organismes concernés.