ADMINISTRATION GENERALE - Délégation au Collège communal pour la compétence de recruter sous contrat et mettre fin au contrat de travail du personnel communal non-enseignant

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles ;

Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu le Décret du 14 mars 2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale ;

Considérant que le Conseil communal est compétent pour fixer le cadre du personnel, lequel doit contenir tous les emplois statutaires et contractuels nécessaires au bon fonctionnement des services de l'Administration à l'exception des emplois pourvus dans le but d'accomplir une mission spécifique de durée limitée en vertu de l'article L1212-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tel que modifié par le Décret précité ;

Considérant que le Conseil communal est compétent pour fixer, conformément à l'article L1212-2 du Code précité, le statut général du personnel qui comprend notamment les conditions requises pour être recruté comme membre du personnel contractuel ainsi que les procédures et les épreuves y relatives ;

Considérant que le nouvel article L1212-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation confirme la compétence du Conseil communal pour recruter les membres du personnel contractuel et pour mettre fin à leur contrat de travail mais l'autorise à déléguer ces compétences au Collège communal ;

Considérant toutefois qu'il est précisé que l'acte de délégation doit indiquer expressément le type d'acte que peut prendre le Collège communal ;

Considérant notamment que l'article 77 du Décret précité précise qu'il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge, laquelle a eu lieu le 7 juin 2024 ;

Considérant que le Décret est entré en vigueur le 1^er juillet 2024 ;

Considérant qu'il convient de faciliter la prise de décisions au sein de la Commune concernant notamment l'engagement des agents contractuels et les fins de contrat, et d'éviter ainsi de surcharger ledit Conseil, en lui permettant de déléguer des tâches de gestion ;

Considérant que les procédures d'engagement et de fin de contrat nécessitent souvent célérité et réactivité ;

Considérant que les délibérations du Conseil communal nécessitent plus d'anticipation et plus de temps, ce qui rend la gestion des ressources humaines plus difficile ;

Considérant en outre que la gestion des dossiers de licenciement et de fin de contrat devant un organe plus restreint qu'est le Collège parait plus approprié ;

Considérant dans ce cadre qu'il apparaît opportun de déléguer la compétence d'engager les membres du personnel contractuel et de mettre fin à leurs contrats de travail au Collège communal ;

Considérant qu'en raison d'un arrêt du 18 janvier 2022 rendu par la Cour du Travail de Mons (2020/AM/228) estimant en substance que la délégation de pouvoir au Collège communal de licencier les agents contractuels n'est pas suffisamment précise, il s'impose de spécifier plus amplement la délégation du Conseil communal en faveur du Collège communal en matière de rupture de contrat ;

Considérant que dans une décision de tutelle du 1er mars 2024 en regard d'un acte administratif posé par une Commune de la province de Liège, le Ministre des Pouvoirs Locaux a fait jurisprudence administrative de la décision judiciaire et a annulé un licenciement pour faute grave ;

Considérant qu'en vue d'une plus grande sécurité juridique en matière de décision de rupture du lien contractuel, il est proposé de déléguer également au Collège communal, spécialement et expressément, la rupture du contrat de travail de façon unilatérale moyennant préavis ou non, avec indemnité ou non, pour motif grave, la constatation des actes équipollents à rupture ou la rupture du contrat de travail de commun accord avec le membre du personnel contractuel (APE y compris) ;

Après interventions de Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, Monsieur Xavier DUPONT, Conseiller PS, Monsieur Michel MONFORT, Conseiller PS, Monsieur Dominique FAIGNART, Conseiller PS, et réponse de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre ;

DECIDE, par 13 voix pour et 8 voix contre sur 21 votants :

Article 1 : de donner délégation au Collège communal pour lancer une procédure de recrutement conforme aux statuts administratif et pécuniaire du personnel communal non-enseignant ou au statut général du personnel communal non-enseignant (lorsque ce dernier sera d'application).

Article 2 : de donner délégation au Collège communal pour procéder à tout recrutement d'agents, exceptés les grades légaux, docteurs en médecine et membres du personnel enseignant.

Article 3 : de donner délégation spéciale et expresse au Collège communal pour rompre de manière unilatérale le contrat de travail d'un agent contractuel moyennant prestation d'un préavis ou paiement d'une indemnité compensatoire de préavis.

Article 4 : de donner délégation spéciale et expresse au Collège communal pour rompre de manière unilatérale le contrat de travail d'un agent contractuel pour motif grave conformément à l'article 35 de la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Article 5 : de donner délégation au Collège communal pour mettre fin de manière conventionnelle au contrat de travail d'un agent contractuel.

Article 6 : de donner délégation au Collège communal pour rompre de manière unilatérale ou conventionnelle le contrat de travail d'un agent lorsque le Conseiller en prévention-médecin du travail a constaté qu'il est définitivement impossible pour le travailleur d'effectuer le travail convenu et qu'il n'y a pas de possibilité relative à un travail adapté ou à un autre travail ou que les possibilités ont été refusées par le travailleur.

Article 7 : la présente délégation est accordée jusqu'à la fin de la mandature 2024-2030, prend effet immédiatement et remplace toutes délibérations antérieures sur le même objet. Dans tous les cas, la présente délibération prend fin de plein droit au renouvellement intégral du Conseil communal suite aux élections de 2030.

Article 8 : chaque décision découlant de l'exécution de la présente délégation fera l'objet d'une information au Conseil communal.