FABRIQUE D'EGLISE - Budget 2025 - Eglise Protestante Ecaussinnes

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le Décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, l’article 2 ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le Décret du 13 mars 2014, l’article 18 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 25 octobre 2024 parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 28 octobre 2024, par laquelle le Conseil d’Administration de l’Eglise Protestante d’Ecaussinnes, arrête le budget pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte, au Conseil communal de Braine-le-Comte, au Gouverneur de province ;

Considérant que le Conseil communal de Braine-le-Comte, qui est chargé en partie du financement du présent établissement cultuel, n' a pas rendu d'avis à l’égard de l’acte susvisé ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au directeur financier en date du 01 février 2025  ;

​​Vu la communication du dossier à Monsieur le Directeur financier faite en date du 07 février 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par Monsieur le Directeur financier en date du 07 février 2025 et joint en annexe ;

Considérant que le budget 2025 susvisé reprend les montants figurant ci-dessous :

Sur proposition du Collège communal et après avoir délibéré en séance publique ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présent : 

Article 1 : de prendre connaissance du budget 2025 de la fabrique d'église protestante d'Ecaussinnes réputé exécutoire par l'expiration des délais de tutelle (à savoir le 20 janvier 2025).

Article 2 : en application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à l’Eglise Protestante d’Ecaussinnes et à l’organe représentatif du culte concerné contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province du Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4 : l’attention des autorités cultuelles est attirée sur les éléments suivants : déposer son budget dans les délais requis.

Article 5 : conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

• A l’Eglise Protestante d’Ecaussinnes ;
• A l’organe représentatif du culte concerné ;
• A l’Administration communale de Braine-le-Comte ;
• Au Gouverneur.