MARCHE PUBLIC - Approbation des conditions et du mode de passation - Marché de travaux en 3 lots ayant pour objet la réaffectation de l'ancienne Eglise du Sacré-Cœur d'Ecaussinnes en espace socio-culturel polyvalent

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2024 ;

Vu le courrier du 09 janvier 2025 du S.P.W. ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 juin 2021 et vu la délibération du Collège communal du 24 août 2021 décidant notamment :

• D’approuver et d’attribuer la mission complète d’auteur de projet dans le cadre du dossier de la réhabilitation de l’Eglise du Sacré Cœur sis rue de la Cure 7 à 7190 Ecaussinnes au montant de 324.000,00€ HTVA, soit 392.040€ TVAC hors option, à I.G.R.E.T.E.C. association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi dans le cadre de la relation « in house » ;
• D’approuver et d’attribuer à I.G.R.E.T.E.C. association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi dans le cadre de la relation « in house », pour le dossier de la réhabilitation de l’Eglise du Sacré Cœur sis rue de la Cure 7 à 7190 Ecaussinnes :
• La mission de maîtrise d’usage, préalable à la mission d’auteur de projet, estimée à 13.522,60€ HTVA soit 16.362,35€ TVAC
• La mission d’environnement pour un accompagnement dans le cadre du permis d’environnement (prestations en environnement (en régie) estimée à 3.770 € HTVA, soit 4.562 € TVAC ;
• D’approuver et de signer le(s) contrat(s) intitulé(s) « Contrat d’études - Mission complète d’auteur de projet », « Contrat de maîtrise d’usage », reprenant, pour les missions : l’objet, la description des missions, les délais en jours calendrier entre la commande de la Commune et le début de la mission et les taux d’honoraires » réputé faire partie intégrante de la présente délibération ;

Vu le contrat « Contrat de maîtrise d’usage » signé le 02 septembre 2021 entre la Commune d’Ecaussinnes et I.G.R.E.T.E.C. ;

Vu le contrat « Contrat d’études – Mission complète d’Auteur de projet » signé le 02 septembre 2021 entre la Commune d’Ecaussinnes et I.G.R.E.T.E.C. ;

Vu le projet de cahier des charges, référencé : Dossier 61940 - N° de marché : C2021/055 – Marché de travaux en 3 lots ayant pour objet la Réaffectation de l’ancienne Eglise du Sacré-Cœur d’Ecaussinnes en espace socio-culturel polyvalent, établi par l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C., boulevard Mayence 1 à 6000 Charleroi ;

Vu la communication du dossier à Monsieur le Directeur financier faite en date du 11 février 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par Monsieur le Directeur financier en date du 12 février 2025 et joint en annexe ;

Considérant que les clauses administratives du cahier des charges doivent être modifiés ;

Considérant que les modifications à apporter concernent :

• Les délais de paiement ( pour se conformer à la loi) ainsi que les modalités de présentation des états d’avancement.
• Le paiement d’avances à l’entreprise ; à compléter ( pour se conformer à la loi)
• Les critères de sélections : personnel et chiffre d’affaire des soumissionnaires (critère à supprimer car l’Igretec ne le demande plus dans ses cahiers de charge)
• Les exigences en matière de désamiantage ; à supprimer également, l’Igretec ne le demande plus en sélection qualitative.

Considérant que le dossier est subsidié dans le cadre du P.C.D.R. ;

Considérant que le Cahier des Charges Type Bâtiments - en abrégé « CCTB » - dans sa version 01.11 (publiée en format PDF sur le site portail des bâtiments https://batiments.wallonie.be) fait partie intégrante des documents du marché dont le soumissionnaire doit tenir compte pour rédiger son offre ;

Considérant que le présent cahier spécial des charges - en abrégé « CSC » - prescrit les précisions, compléments et dérogations au CCTB applicables au présent marché ;

Considérant que sans préjudice des autres éléments, l'attention du soumissionnaire est particulièrement attirée sur les éléments suivants du CCTB :

·         A1.2 Réglementation et documents de référence

·         0 T0 Entreprise / Chantier

·         00 Introduction / généralités

·         00.1 Préface

·         00.2 Principes

·         00.3 Structure & conception

·         00.4 Mode d'emploi

·         00.5 Terminologie

·         02.13 Normes de référence

Considérant que le TOME A du CCTB cite les dispositions légales et réglementaires essentielles ou jugées utiles de la réglementation sur les marchés publics. Il apporte également des précisions, des compléments et des dérogations à celles-ci pour les stades de la passation et de l’exécution.

Ces éléments constituent les clauses de références pour les modèles de cahier spéciaux des charges et les cahiers spéciaux des charges. Elles sont notamment formulées sous forme de choix à préciser ou de mentions à compléter en fonction du marché spécifique concerné ;

Considérant la réglementation et documents de référence ;

Considérant que le présent marché est régi par :

• Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
• [Règlement (UE) 2021/241, Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience]
• [CODE 2010-06-06, Code pénal social]
• [Loi 1979-07-30, Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances.]
• [Loi 1991-03-20, Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.]
• [Loi 1996-08-04, Loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail]
• [Loi 2013-06-17, Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services]
• [Loi 2016-06-17, Loi relative aux marchés publics]
• [Loi 2018-07-30, Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel]
• [AR 1991-09-26, Arrêté royal fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.]
• [AR 2001-01-25, Arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles]
• [AR 2013-01-14, Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics]
• [AR 2017-04-18, Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques] ;

Considérant que les documents applicables au présent marché sont :

• le CCTB ;
• le cahier spécial des charges du marché et ses annexes ;
• l’avis de marché publié au Bulletin des Adjudications (e-Procurement: https://publicprocurement.be) et/ou au Journal Officiel de l'Union Européenne et ses éventuels avis rectificatifs ;
• l’offre de l’adjudicataire approuvée par l’adjudicateur (dans les procédures sans négociation) ;

Considérant les documents du marché ;

Considérant que les documents du marché sont constitués des éléments suivants :

• le cahier spécial des charges (CSC), les plans et les métrés ;
• le formulaire d'offre ;
• le métré récapitulatif ;
• l'avis de marché ;
• les modèles de documents à annexer à l'offre ;
• les plans joints au CSC ;
• l'inventaire amiante joint au CSC ;
• le plan de sécurité et de santé qui contient le modèle de formulaire à annexer à l’offre ;
• les plans ci-dessous sont joints au CSC (voir annexe 6) :
  • Architecture : ARH 00 – ARH 09
  • Stabilité : STA COF 01 – STA COF 05 
  • Techniques spéciales : CV01_0 - CV01_3 ; CV02_0 ; SCH_HYD_01
  • ECL01_0 ; ECL01_1 ; EL01_1 ; SA01_0 ; SA02_0
• les essais de sol : aucun essai de sol n’a été réalisé ;
• le plan de situation des câbles et canalisations situés dans la zone des travaux : inexistant ;
• l'inventaire amiante : joint au CSC ;
• l'inventaire Déchets – Matériaux : inexistant ;

Considérant les dérogations ;

Considérant que les dérogations se présentent comme suit :

I.        Dérogations aux règles générales d’exécution

En cas d’allotissement avec lots dont l’exécution est tributaire de la finalisation du/des lots précédent(s) (voir A2.2 Lots) :

Article 76 : Délais d'exécution

Etant donné le fait que l’exécution de certain(s) lot(s) est tributaire de la finalisation du/des précédent(s), les délais dans lesquels doivent être fixés le commencement des travaux ne peuvent être suivis.

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Précisé comme suit :

Outre les dérogations prévues par le CCTB aux règles générales d'exécution, le présent marché déroge aux dispositions suivantes de l’[AR 2013-01-14], le cas échéant assortie d'une motivation formelle conformément à l’article 9, §4 dudit arrêté :

Complété comme suit :

Article 41 – Mode de réception technique : sans motivation formelle

Article 42 – Réception technique préalable : sans motivation formelle

Article 82 – Moyens de contrôle : sans motivation formelle

Article 83 §§2 et 4 : Journal des travaux : sans motivation formelle

Article 93 : Libération du cautionnement : sans motivation formelle

II.       Dérogations aux clauses administratives CCTB

Le présent marché déroge à des dispositions du Tome A du CCTB.

Considérant l’objet du marché et la description des travaux ;

Considérant que le présent marché est un marché de travaux qui comprend l’exécution des travaux suivants : Marché de travaux en 3 lots ayant pour objet la réaffectation de l’ancienne Eglise du Sacré-Cœur d’Ecaussinnes en espace socio-culturel polyvalent :

-         Lot 1 : Gros œuvre, techniques spéciales, et finitions (Lot Pilote) ;

-         Lot 2 : Menuiseries extérieures (Lot piloté).

-         Lot 3 : Installation d’un système de détection anti-intrusion (lot piloté)

Considérant que l’adjudicataire du lot 1 sera l’entrepreneur « pilote », qui aura en outre à sa charge la coordination du chantier, le pilotage des autres lots, suivant une formule « cost+fee » ;

Considérant que les travaux comprennent l’implantation d’une salle polyvalente pouvant accueillir des spectacles ou des conférences ; l’aménagement des espaces associatifs et de coworking, l’installation d’une cafeteria de proximité et des espaces techniques. L’ensemble du bâtiment fait l’objet de travaux de rénovation comprenant un renouvellement de la toiture, des rénovations des façades et des espaces intérieurs ainsi qu’une installation d’un nouveau système de chauffage, de ventilation et la mise aux normes de l’installation électrique ;

Considérant que le détail des travaux est repris dans les clauses techniques et le métré récapitulatif annexé au cahier spécial des charges ;

Considérant qu’il est expressément stipulé que l’entrepreneur doit exécuter les travaux suivant les règles de l’art ;

Considérant que le lieu d’exécution est défini comme suit (voir également plans et métrés) : Place Cousin, à 7190 Ecaussinnes ;

Considérant que le numéro de marché est : C2021/055 CSC n° 61940 ;

Considérant que tous les matériaux à mettre en œuvre dans le présent marché sont neufs et sont à fournir par l’entrepreneur, à moins que le cahier spécial des charges ne le précise autrement ;

Considérant le délai d’exécution ;

Considérant que le délai global de l’exécution du présent marché est de 670 jours calendrier :

- Lot 1 : 670 jours calendrier, délai de rigueur

- Lot 2 : 150 jours calendrier, délai partiel de rigueur

- Lot 3 : 30 jours calendrier, délai partiel de rigueur

Considérant que les délais du lot 2 et du lot 3 sont compris dans le délai global ;

Considérant que si le marché est subdivisé en lots, voir tableau repris au A2.2 Lots ;

Considérant que pour le marché, il est dérogé à l’article 76 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 ;

Considérant que le début des travaux pour les lots 2 et 3 est défini hors des conditions de l’article 76 et précisé lors de la notification ;

Considérant que pour le marché, la fin des travaux n’est pas spécifiée ;

Considérant que la période d’exécution du marché n’est pas d’application ;

Considérant que les délais partiels sont prévus : ceux-ci sont de rigueur ;

Considérant que le marché ne comporte pas de reconduction(s) ;

Considérant que le contenu et modalités de la reconduction ne sont pas d’application ;

Considérant que les modalités de la notification d’une reconduction ne sont pas d’application ;

Considérant les lots ;

Considérant que conformément à l’article 58 de la loi du 17 juin 2016, le présent marché est un marché à lots :

Considérant que les rabais ou propositions d’amélioration sont interdits ;

Considérant que le règlement d’allotissement se présente comme suit :

Le soumissionnaire peut déposer offre pour l’ensemble des lots.

Le nombre maximal de lots attribué par soumissionnaire est : tous les lots (le soumissionnaire précise son ordre de préférence dans le formulaire d’offre).

En ce qui concerne l’agréation, le soumissionnaire doit être agréé dans la classe et la catégorie ou sous-catégorie de chacun des lots pour lesquels il soumissionne. 

En cas d’attribution de plusieurs lots, le soumissionnaire doit posséder la classe d’agréation correspondant au montant cumulé des lots ;

Considérant que l’adjudicateur a le droit de n’attribuer que certains lots, et éventuellement, de décider que les autres lots feront l’objet d’un ou plusieurs nouveaux marchés, au besoin suivant une autre procédure de passation ;

Considérant les tranches ;

Considérant que le présent marché ne comporte pas des tranches ;

Considérant les variantes ;

Considérant que les variantes sont interdites ;

Considérant qu’aucune variante ne peut être introduite. Toute variante proposée sera écartée ;

Considérant que les variantes libres sont interdites. Toute variante libre proposée sera écartée ;

Considérant les options ;

Considérant que les options ne sont pas interdites :

Considérant que les options libres sont interdites ;

Considérant que l’adjudicateur se réserve le droit de ne pas lever une option que ce soit lors de la conclusion du marché ou pendant l’exécution de celui-ci ;

Considérant les clauses sociales ;

Considérant que les clauses sociales ne sont pas d’application ;

Considérant les clauses particulières ;

Considérant les clauses anti-dumping social ;

Considérant que dans le cadre du présent marché, l’adjudicateur entend lutter contre le dumping social et la fraude sociale ;

Considérant que l’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que le Présent Cahier Spécial des Charges contient des clauses anti-dumping social (assorties de pénalités spéciales importantes) mises au point dans le cadre du Comité de Développement Stratégique de la Région de Charleroi et du Sud-Hainaut. Elles sont surlignées en gris dans le C.S.CH.

En conséquence de quoi, les soumissionnaires sont fermement invités :

-   à en tenir compte dans l’élaboration de leur offre, l’adjudicateur se donnant les moyens de vérifier la conformité du chantier à celles-ci et de sanctionner en cas d’infraction ;

-  à compléter et joindre à l’offre la Déclaration sur l’honneur relative aux clauses anti-dumping social reprise en annexe du présent Cahier Spécial des Charges. L’absence de déclaration jointe à l’offre ou une déclaration jointe mais non complétée sera considérée comme révélant l’intention du non-respect des clauses contre le dumping social et, en conséquence, considérée comme une irrégularité substantielle ;

Considérant la part du marché sous-traitée ;

Considérant que conformément à l’article 74 de l’A.R. du 18 avril 2017, le soumissionnaire indiquera dans son offre la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter ainsi que 4 ou 5 sous-traitants potentiels.  L’adjudicateur exige que les sous-traitants de l'adjudicataire satisfassent, en proportion de leur participation au marché, aux exigences minimales de capacité financière et économique et de capacité technique et professionnelle imposées par les documents du marché et aux dispositions de la législation organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux ;

Considérant que lorsque le candidat ou le soumissionnaire fait appel à la capacité d'autres entités au sens de l'article 78 de la loi du 17 juin 2016 et que cette capacité est déterminante pour sa sélection, le soumissionnaire répond à la question reprise à la partie II, C du DUME et mentionne également dans son offre pour quelle part du marché il fait appel à cette capacité et quelles autres entités il propose ;

Considérant qu’en outre, il apporte la preuve qu’il disposera réellement pour l’exécution du marché des moyens nécessaires mis à disposition par de telles entités en produisant, par exemple, l’engagement de ces entités (voir A9.3 Annexe 2 : déclaration d’engagement de mise à disposition des moyens financiers et/ou techniques) ;

Considérant que la même exigence est imposée dans le cas où le soumissionnaire fait appel à un sous-traitant pour établir qu’il satisfait aux exigences en matière d’agréation ;

Considérant que le fait que l’Adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des sous-traitants ne dégage pas sa responsabilité envers l’Adjudicateur. Celle-ci ne se reconnaît aucun lien contractuel avec ces tiers ;

Considérant que sans qu’il n’en résulte un droit quelconque pour les sous-traitants à l’égard de l’Adjudicateur, l’adjudicataire ne peut confier les prestations concernées à d’autres sous-traitants que ceux mentionnés dans l’offre qu’après requête motivée et accord écrit préalable de l’Adjudicateur ;

Considérant que le présent marché est un marché de travaux, soit dans un secteur sensible à la fraude ;

Considérant que tous les pouvoirs adjudicateurs sont aujourd’hui confrontés à un phénomène de sous-traitance en cascade qui outre qu’elle entraîne la perte, par l’Adjudicateur, de la maîtrise du chantier, lui fait courir des risques importants dans le cadre de la responsabilité solidaire pour dettes sociales, fiscales et salariales qui permet de rendre des donneurs d’ordre et des entrepreneurs responsables des dettes sociales, fiscales et salariales de leurs sous-traitants ;

Considérant que la limitation des sous-traitants et la réservation de la direction du chantier à l’adjudicataire permet à l’Adjudicateur une meilleure surveillance des intervenants sur son chantier au regard des lois sociales et une meilleure communication avec l’adjudicataire responsable du chantier, de sorte que l’Adjudicateur veille au maintien des deniers publics et contribue à la lutte anti-dumping social ;

Considérant que conformément à l’article 78 de la loi du 17 juin 2016, l’adjudicateur exige que les tâches essentielles suivantes soient effectuées directement par le soumissionnaire lui-même ou, si l’offre est soumise par un groupement d’opérateurs économiques, par un participant dudit groupement :

- la direction du chantier

- la gestion du chantier

- le pilotage des lots 2 et 3

Considérant qu’il s’agit d’une exigence substantielle au sens de l’article 76 §1er, 3° de l’AR du 18.04.2017 de telle sorte que son non-respect entraînera l’irrégularité substantielle de l’offre ;

Considérant la vérification des prix ;

Considérant que le salaire minimal repris dans la ou les conventions collectives applicables à ou aux commissions paritaires auxquelles font partie les différents travailleurs sur chantier (en ce compris les travailleurs des sous-traitants éventuels), ou à défaut la convention collective n°43, devra être obligatoirement respecté. À défaut, l’adjudicateur informera le SPF ETCS afin qu’un contrôle soit opéré. En cas de fraude suspectée ou avérée de contournement des obligations relatives aux salaires minimaux repris dans les conventions énoncées ci-dessus, le manquement sera considéré comme une irrégularité substantielle entraînant la nullité de l’offre ;

Considérant la clause en vue de garantir le maintien du niveau de l’emploi ;

Considérant que l’adjudicateur se réserve le droit d’exclure tout soumissionnaire qui ne remettrait pas l’un ou l’autre des documents ;

Considérant que conformément aux articles 157 de la Loi du 17 juin 2016 et 78 de l’A.R. du 14 janvier 2013, le soumissionnaire doit utiliser tout ou partie de son propre personnel, selon l’importance du chantier (et par voie de conséquence maintenir le niveau d’emploi précédant la remise de l’offre dans les métiers concernés par l’offre faisant l’objet du présent marché) ;

Considérant que cette imposition est applicable aussi lorsque le soumissionnaire est une association momentanée, ou toute autre forme de groupements sans personnalité juridique et ce, pour tous les opérateurs, parties au groupement ;

Considérant les documents à fournir :

Le soumissionnaire joint à son offre le document suivant (rédigé en langue française ou accompagné d’une traduction) :

Une liste du personnel reprenant les noms, prénom, qualification, date de début de contrat et barème d’au minimum chaque membre du personnel susceptible d’être employé sur le chantier (à défaut du barème, le soumissionnaire communiquera à tout le moins la Commission paritaire dont relève chaque membre du personnel ainsi que le type de travailleur, tels que déclarés dans le fichier du personnel DIMONA).

En cas d’absence de ce document dans l’offre, l’adjudicateur réclamera le document au soumissionnaire qui devra l’envoyer dans les 8 jours de la demande. Le défaut d’envoi entraînera la nullité absolue de l’offre.

En outre, toute infraction constatée par rapport à cette exigence pendant l’exécution du marché sera sanctionnée par une pénalité de 400 €/jour/homme mis en chômage temporaire ;

Considérant le respect des conditions de logement ;

Considérant que les soumissionnaires devront obligatoirement respecter les prescrits légaux et conventionnels relatifs aux logements des travailleurs. Ainsi, les soumissionnaires devront tout mettre en œuvre aux fins de garantir la bonne application de l’art 50 et point 15 de l’annexe II, partie A de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires et mobiles ;

Considérant que si l’adjudicataire ou le sous-traitant de l’adjudicataire emploient des travailleurs, qui vu la distance entre leur lieu de travail et leur domicile, ne peuvent rentrer de manière journalière à leur domicile, ils veilleront à leur fournir un logement digne et convenable et répondants aux prescrits légaux y étant relatifs. L'adjudicataire ne peut se soustraire à cette obligation que moyennant paiement, par jour ouvrable, d'une indemnité de logement et d'une indemnité de nourriture conforme à celle fixée par la CCT applicable au travailleur ;

Considérant que toute infraction à cette disposition entraîne l’application d’une pénalité spéciale d'un montant de 400 € par homme en infraction/jour ;

Considérant qu’en cas de récidive, l’adjudicataire encourt l’application des mesures d’office visées à l’article 47 § 2 de l’A.R. du 14 janvier 2013. En outre, cette disposition étant essentielle, l’adjudicataire pourra se voir appliquer la sanction prévue à l’article 48 de l’A.R. du 14 janvier 2013 ;

Considérant la mission de pilotage du lot 1 uniquement ;

Considérant que l’attention des soumissionnaires est attirée sur les modalités de pilotage qui sont décrites dans les clauses administratives et dans les clauses techniques.

Postes :

- 02.21.9a Mission de pilotage de l'ensemble des lots par le LOT1 "Bâtiment" 2 % (CSC lot 1)

Nature et étendue de la mission de l’entreprise PILOTE (lot 1)

La mission de pilotage comprend toutes les fournitures, exécutions et prestations, et en général toutes les tâches matérielles et intellectuelles, nécessaires à la coordination de toutes les entreprises agissant sur le chantier pour un achèvement des travaux :

-         complet;

-         conforme aux règles de l'art et aux spécifications des auteurs de projet;

-         respectant les montants et délais convenus lors de la signature des lettres de commande annexe.

L’adjudicataire du lot 1 gère, centralise et distribue l’ensemble des informations relatives aux travaux, y compris celles du lot piloté. L’entreprise pilote organise et supervise la coordination entre lots pilotés. L’entreprise en charge du lot piloté est à considérer comme un sous-traitant de l’entreprise en charge du lot 1.

L’adjudicataire du lot 1 prendra connaissance des clauses techniques et documents graphiques de l’autre lot du présent marché. Il assume, en effet, la coordination de toutes les remises de documents et réalisation de travaux décrits dans ces documents.

Ceci suppose la mise à disposition sur le chantier d'un personnel apte à assurer cette coordination. Le responsable de la coordination devra démontrer son expérience en la matière et être agréé par la Direction des Travaux.

Désignation des entrepreneurs adjoints

Les auteurs de projet établissent les documents de soumission (plans, cahiers spéciaux des charges, métrés, …) pour le lot piloté.

L’adjudicateur choisit et désigne les entreprises titulaires de ces marchés. Dès à présent, l'entrepreneur pilote s'engage à accueillir l’entreprise désignée par l’adjudicateur dans le cadre des entreprises simultanées.

L'entrepreneur pilote recevra un dossier d'adjudication complet de chaque entreprise annexe, dès que celui-ci sera disponible. La mission de coordination et les responsabilités qui y sont attachées prendront fin, dès que toutes les questions soulevées lors de la réception provisoire de chaque marché auront été réglées.

Détermination des prix

Les prix à donner par l’entreprise pilote pour exécuter les missions de pilotage telles que décrites dans cette partie sont établis à partir d’un pourcentage (le maximum autorisé pour le pourcentage est fixé à 7%) sur le montant des travaux exécutés par les entreprises pilotées.

Au stade de la soumission, les pourcentages indiqués par les soumissionnaires donnent lieu à la détermination de montants établis à partir des estimatifs des travaux disponibles pour le marché piloté.

Les montants finaux de ce poste seront calculés au moment de l’exécution en fonction des montants réellement exécutés par les entreprises pilotées.

Les différences entre les montants estimés et les totaux définitifs des entreprises annexes ne pourront pas fournir matière à une modification du pourcentage de la mission de coordination.

Cependant, si l’adjudicataire du lot pilote est le même que l’adjudicataire d’un lot piloté, le fee de coordination ne sera pas accordé pour ce lot piloté dans le cadre du paiement des travaux. Il ne sera toutefois pas déduit de l’offre au stade de la comparaison des offres, compte tenu du mode de calcul de ce fee prévu dans le présent cahier des charges.

Le montant estimé du lot 2 se situe dans une fourchette de prix entre 180.000 € HTVA et 250.000 € HTVA.

Le montant estimé du lot 3 se situe dans une fourchette de prix entre 5.000 € HTVA et 15.000 € HTVA.

Le fee % de coordination s’appliquera sur le montant attribué du lot 2 et/ou du lot 3.

L’entrepreneur désigné pour l’exécution du lot 1 et du pilotage est ci-après dénommé « entrepreneur-pilote » ou « entreprise-pilote ».

Les points A « Planification des travaux », B « Gestion technique et administrative », C « Répartition des frais de chantier », D « Délais » et E « Missions » qui suivent sont applicables à toutes les parties.

A.      Planification des travaux

A charge de l’entreprise-pilote:

•         Etablissement du planning GANTT général des travaux précisant, pour chaque entreprise spécialisée et sous-entreprises, les dates et les périodes considérées comme critiques ou importantes de manière à respecter le délai global fixé par l’adjudicateur.

•         l’entreprise pilote chargera son agent planificateur du suivi du planning détaillé des travaux par rapport à la réalisation des travaux et sa mise à jour hebdomadaire ainsi que lorsque des éléments imprévus le nécessite ou à la demande de l’adjudicateur.

•        l’entreprise pilote chargera son agent planificateur de soumettre, pour accord, un rapport à l’attention de l’adjudicateur développant les moyens nécessaires à mettre en œuvre pour résorber les retards critiques éventuels pour le respect des délais de chantier.

•        Etablissement d’un calendrier de fourniture des plans d’exécution, notes de calculs, fiches techniques et échantillons du matériel compte tenu du planning, des circuits d’approbation et de vérification.

•        Suivi de l‘évolution et du respect des plannings détaillés par toutes les entreprises.

B.      Gestion technique et administrative

A charge de l‘entreprise-pilote:

•        Organiser et diriger les réunions techniques et de coordination avec les entreprises spécialisées, rédiger et diffuser les procès-verbaux de ces réunions.

•        Coordonner Ies plans d’exécution afin qu’ils soient compatibles entre les diverses techniques en ce qui concerne l’encombrement et l‘installation des équipements.

•        Centraliser tous les documents bons pour exécution.

•        Informer Ia direction des travaux de toute anomalie constatée soit dans les documents, soit Iors de l‘exécution.

•        Programmer et organiser les fournitures d’échantillons, visites d’ateliers, réalisations de prototypes, etc.

•        Coordonner les travaux de mise en état en vue des diverses réceptions.

•        Programmer et organiser Ies réceptions provisoires et définitives.

•        Rassembler et fournir à la direction des travaux les collections de plans « As built » ainsi que Ies notices de fonctionnement et d’entretien.

•        Assister la direction des travaux dans le suivi et le contrôle de l‘exécution.

C.      Répartition des frais de chantier

L’entrepreneur doit assumer lui-même toutes nécessités de son chantier, eau, électricité, téléphone, sanitaires, etc...

L’entrepreneur-pilote est chargé de fournir I’ensemble des moyens d’exécution et des services communs aux autres sous-entreprises, tel que défini dans ce chapitre et ce jusqu’à la fin du chantier.

Pour ce faire, l’entrepreneur-pilote est chargé entre autres de :

•        assurer le nettoyage général du chantier et l‘évacuation des décombres de toutes les entreprises ;

•        assurer la fourniture et I‘entretien des moyens logistiques (locaux, eaux, sanitaires, électricité, chauffage, air comprimé, évacuation des décombres) ;

•        assurer le transfert vertical et le transport des matériaux, équipements et personnel ;

•        assurer la sécurité du chantier ;

•        assurer Ia police du chantier et le gardiennage permanent ;

•        poser tous axes et niveaux aux endroits nécessaires ;

•        assurer Ia fermeture du chantier ;

•        établir et entretenir les accès au chantier ;

D.            Délais

En cas d’adjudicataires différents pour les lots, la gestion du planning est à charge de l'adjudicataire du lot 1, lequel aura pour mission de piloter les travaux des différents lots. Il est tenu d'organiser le planning de manière à atteindre le respect du délai global.

Les adjudicataires des lot 2 et 3 ont l'obligation de se conformer à ce délai commun et à chacune des mises à jour du planning par l'adjudicataire du lot 1. Il a l'obligation d'apporter son concours en vue de la bonne gestion du planning et des délais. Le planning de l'entreprise pilote sera transmis aux entreprises pilotées au démarrage des travaux.

Le délai de la phase de chantier pour les lots 2 et 3 doit s’intégrer dans le délai de la phase de chantier du lot pilote 1.

L’attention des soumissionnaires est attirée sur la pénalité spéciale prévue en complément de l’article 45 de l’A.R. du 14 janvier 2013.

E.           Missions

Lot 1 : Gros œuvre, techniques spéciales, et finitions (lot pilote)

Le LOT Pilote à charge de pilotage des autres lots.

Il réalise, ajuste et met à jour le planning général en coordination avec les autres LOTS.

Il est tenu d’organiser les phases, interventions, … de manière à atteindre le respect du délai global.

Installation de chantier commune à disposition

L’adjudicataire du lot 1 sera l’entrepreneur « pilote », qui aura en outre à sa charge la coordination du chantier, le pilotage des autres lots, suivant une formule « cost+fee », sous réserve d’attribution de plusieurs lots au même adjudicataire.

Par la remise de son offre, l’entreprise-pilote accepte cette procédure sans réserve.

Le détail de la mission de pilotage/coordination des travaux est détaillé dans les clauses techniques (poste « 02.21.9a").

Lot 2 : Menuiseries extérieures, et Lot 3 :  Installation d’un système de détection anti-intrusion : (lots pilotés)

Les adjudicataires des autres lots ont l'obligation d'apporter leur concours en vue de la bonne gestion du planning et des délais.

Ils ont l'obligation de se conformer aux phases, fractionnements, échéances et durées qui leur sont alloués par l'adjudicataire du Lot Pilote.

Ainsi, les entreprises pilotées doivent se conformer à la fois au délai du présent cahier des charges mais également aux impositions du planning du lot pilote.

Aucune indemnité, aucun coût supplémentaire et aucune prolongation de délai ne seront accordés aux adjudicataires des différents lots en raison des conditions évoquées.

Le planning de l'entreprise pilote sera transmis, sur demande, aux entreprises pilotées après commande des travaux.

Il est rappelé aux soumissionnaires que, pour l’attribution, chaque lot est considéré comme un marché ;

Considérant la passation du marché ;

Considérant la procédure de passation ;

Considérant que conformément aux articles 2.22° et 36 de la loi du 17 juin 2016, la procédure de passation du marché est la procédure ouverte avec publicité belge ;

Considérant la sélection des candidats/soumissionnaires ;

Considérant la limitation du nombre de candidat ;

Considérant que dans le cadre du présent marché, le nombre de candidats sélectionnés n’est pas limité ;

Considérants les motifs d’exclusion ;

Considérant que le candidat/soumissionnaire est exclu de la procédure de passation s’il a été condamné par une décision judiciaire qui ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire (appel ou opposition) pour l’une des infractions suivantes :

Excepté pour les obligations fiscales et sociales dont le respect doit être vérifié dans les 20 jours suivant la date ultime pour l’introduction des offres dans le chef de tous les soumissionnaires, seule la situation de l’adjudicataire pressenti sera vérifiée comme décrit dans ce point 18.1.3.

Conformément à l’article 64 de l’A.R. du 18 avril 2017, pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion obligatoire et facultative, les notions de « soumissionnaire » et « adjudicataire pressenti » s’étendent :

1° à tous les participants qui, en tant que groupement d'opérateurs économiques, déposent ensemble une offre; et

2° aux tiers à la capacité desquels il est fait appel, conformément à l'article 73, § 1er de l’A.R. du 18 avril 2017.

Par conséquent, la vérification aura lieu dans le chef de toutes ces personnes au moment voulu ;

Considérant que pour la sous-traitance, de manière générale, aucun sous-traitant ne peut se trouver dans une des causes d’exclusion visées aux articles 67, 68 et 69 de la [Loi 2016-06-17], ni en situation d’exclusion visée à l’article 48 de l’[AR 2013-01-14, Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics]. L’adjudicataire prend toutes les mesures nécessaires pour que ses sous-traitants directs imposent à leurs propres sous-traitants le respect des obligations énoncées ci-dessus. L’adjudicataire a l’obligation de faire appel aux sous-traitants identifiés dans son offre ;

Considérant l’exclusion obligatoire ;

Considérant que le soumissionnaire est exclu de la procédure de passation s’il a été condamné par une décision judiciaire qui ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire (appel ou opposition) pour l’une des infractions suivantes :

Considérant que même en l’absence d’une telle décision, le soumissionnaire qui a occupé des ressortissants de pays tiers en séjour illégal est exclu dès l’instant où cette infraction a été constatée par une décision administrative ou judiciaire, en ce compris par une notification écrite en exécution de l’article 49/2 du [CODE 2010-06-06] ;

Considérant que le candidat/soumissionnaire qui se trouve dans l’une des situations visées aux motifs d’exclusion obligatoire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices au début de la procédure de passation ;

Considérant l’exclusion relative aux dettes fiscales et sociales ;

Considérant que le candidat/soumissionnaire est exclu de la procédure de passation s’il ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale sauf

a) lorsque le montant impayé ne dépasse pas 3.000 € ;

OU

b) lorsqu'il démontre que l’adjudicateur ou une entreprise publique lui doit une somme d’argent. Cette créance doit être certaine, exigible et libre de tout engagement à l'égard de tiers. Cette créance doit au moins être égale au montant pour lequel le candidat/soumissionnaire est en retard de paiement de dettes fiscales ou sociales, diminué de 3.000 €.

OU

c) lorsqu'il a conclu, avant le délai ultime de dépôt des offres, un accord contraignant en vue de payer ses dettes fiscales et/ou sociales, y compris, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes. S’il a obtenu pour celles-ci des délais de paiement, il doit les respecter strictement ;

Considérant que lorsque l’adjudicateur constate que les dettes fiscales et sociales dépassent 3.000 €, il demande au candidat/soumissionnaire si celui-ci dispose de créances précitées ;

Considérant que lorsque l’adjudicateur constate une première fois l’existence d’un tel motif d’exclusion, il donne l’opportunité à tout candidat/soumissionnaire de se mettre en règle avec ses obligations sociales et fiscales dans le courant de la procédure de passation. A partir de cette constatation, le soumissionnaire a un délai de cinq jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation. Ce délai commence à courir le jour qui suit la notification. Le recours à cette régularisation n'est possible qu'à une seule reprise ;

Considérant l’exclusion facultative ;

Considérant que les motifs d’exclusion facultative sont applicables au présent marché et le soumissionnaire peut être exclu de la procédure de passation lorsqu’il se trouve dans l’un des cas suivants :

a) L’adjudicateur peut démontrer que le soumissionnaire a :

- manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail ;

- commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité ;

- commis des actes, conclu des conventions ou procédé à des ententes en vue de fausser la concurrence.

b) Le soumissionnaire :

- s'est rendu gravement coupable de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n'est pas en mesure de présenter les documents justificatifs requis

- a entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel de l’adjudicateur ;

- a entrepris d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation ;

- ou encore, a fourni par négligence des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution.

c) Le soumissionnaire est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de réalisation judiciaire, ou dans toute autre situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales.

d) Lorsqu’il ne peut pas être remédié à :

- un conflit d’intérêt ;

- ou encore à une distorsion de concurrence suite à la participation préalable du soumissionnaire à la préparation de la procédure de passation ;

e) Lorsque des défaillances importantes ou persistantes du soumissionnaire ont été constatées lors de l’exécution d’une de ses obligations essentielles dans le cadre d’un marché public antérieur. Ces défaillances ont donné lieu à des mesures d’office, des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable ;

Considérant que les exclusions à la participation du présent marché s’appliquent uniquement pour une période de trois ans à compter de la date de l’évènement concerné ou en cas d’infraction continue à partir de la fin de l’infraction ;

Considérant que néanmoins, si le comportement relevant du motif d'exclusion facultative visé ci-dessus aux points a) et b) a été sanctionné par une décision d'une autorité administrative ou judiciaire, prononcée dans le cadre d'une procédure réglementée par le droit de l'Union ou par le droit national et tendant à la constatation d'un comportement infractionnel à une règle de droit, la durée de trois ans est calculée à compter de la date de cette décision ;

Considérant que l’adjudicateur peut toutefois prendre une décision d'exclusion avant l'intervention de la décision de l'autorité compétente, pour autant que toutes les conditions soient remplies, y compris la condition relative au calcul du délai de trois ans ;

Considérant que lorsque l’adjudicateur envisage d'invoquer un motif d'exclusion facultative, il donne au soumissionnaire la possibilité de présenter les mesures correctrices au cours de la procédure de passation. Il en va de même si le soumissionnaire n'a pas fait référence aux mesures correctrices dans son Document Unique de Marché Européen ;

Considérant la sélection qualitative ;

Considérant que le présent marché est attribué sur la base du ou des critère(s) de sélection fixé(s) par l’adjudicateur ayant trait aux capacité économiques et financières, aux capacités techniques et professionnelles et à l’aptitude à l’exercer l’activité professionnelle ;

Considérant la capacité économique et financière ;

Considérant que, uniquement pour le lot 3, un critère de sélection relatif à la capacité technique et professionnelle est requis ;

Considérant que le candidat/soumissionnaire doit posséder une capacité économique et financière nécessaire pour exécuter le marché ;

Considérant que cette capacité est établie par : chiffre d'affaires global

1)       Chiffre d’affaires global : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global pour les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du soumissionnaire.

Est considérée comme suffisant le niveau d’exigence suivant : un chiffre d’affaires annuel d’au minimum 15.000 € HTVA au cours de chacun des trois derniers exercices disponibles

Si pour une raison justifiée, le soumissionnaire n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document. Dans ce cas, il appartient à l’adjudicateur d’apprécier le caractère approprié ou non du document présenté ;

Considérant les capacités techniques et professionnelles ;

Considérant que pour les lots 1 et 2, un critère de sélection relatif à la capacité technique et professionnelle est requis ;

Considérant que le candidat/soumissionnaire doit posséder une capacité technique et professionnelle nécessaire pour exécuter le marché ;

Considérant que cette capacité est établie par :

-         liste des travaux réalisés

Lot 1 :

1)       Liste de travaux réalisés : une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années au maximum, assortie de certificats de bonne exécution et de résultats pour les travaux les plus importants;

Est considérée comme suffisant le niveau d’exigence suivant : au moins trois références relatives à la réalisation de nouvelle construction d’un ou plusieurs bâtiments pour un montant minimal de 1.500.000 € HTVA par référence. Pour chaque référence, le soumissionnaire indique également le montant, la date de réception provisoire, les coordonnées du maître de l’ouvrage et une attestation de bonne exécution.

Lot 2 :

1)       Liste des travaux réalisés : une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années au maximum, assortie de certificats de bonne exécution et de résultats pour les travaux les plus importants;

Est considérée comme suffisant le niveau d’exigence suivant : au moins trois références relatives à la réalisation de travaux de menuiseries extérieures au cours des cinq dernières années au maximum pour un montant minimal de 100.000 € HTVA par référence. Pour chaque référence, le soumissionnaire indique le montant total des travaux, la date de réception provisoire, les coordonnées du maître de l’ouvrage et une attestation de bonne exécution.

Considérant l’aptitude à exercer l’activité professionnelle ;

Considérant qu’uniquement pour le lot 3, Conformément à l’article 66 de l’A.R. du 18 avril 2017, le soumissionnaire doit présenter son aptitude à exercer l’activité professionnelle.

Pourra être sélectionné le soumissionnaire qui produit :

1) l’autorisation délivrée par le Ministre de l'Intérieur en conformité avec l'article 6 de la Loi du 2 octobre 2017 relative à la sécurité privée et particulière ainsi que l'Arrêté Royal du 25 décembre 2017 relatif à l'autorisation et au renouvèlement d'autorisation des entreprises de systèmes d’alarme (article 2).

L’adjudicateur attire l’attention du soumissionnaire sur le fait que, même s’il fait appel à un sous-traitant ou à une autre entreprise de systèmes d’alarme qui détient cette autorisation pour exécuter les prestations exigées pour le lot 2, le soumissionnaire lui-même devra être en possession de cette autorisation délivrée par le Ministre de l'Intérieur en conformité avec l'article 6 de la Loi du 2 octobre 2017 relative à la sécurité privée et particulière ainsi que l'Arrêté Royal du 25 décembre 2017 relatif à l'autorisation et au renouvèlement d'autorisation des entreprises de systèmes d’alarme (article 2).

Donc si le soumissionnaire souhaite travailler avec une autre entreprise pour les systèmes d'alarme, les deux entreprises doivent disposer d'une autorisation en tant qu'entreprise de systèmes d'alarme.

Considérant l’agréation ;

Considérant que pour le présent marché, la capacité en termes d’agréation d’entrepreneur de travaux est définie comme suit :

Lot 1 : Catégorie D, en classe 6

Lot 2 : Catégorie D20, en classe 2

Lot 3 : pas d’agréation

Considérant que pour le marché, ainsi que pour chaque lot et groupe de lot, la classe est déterminée in fine suivant le montant de l'offre retenue ;

1.       les lots 1 et 2 :

Législation applicable :

AR du 26/09/91 fixant les mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs

Lot 1  Lot 2

Catégorie / Sous-catégorie     D          D20

Classe en fonction de l’estimation du marché   6          2

Il est rappelé que la classe d'agréation exigible pour l'attribution d'un marché est celle qui correspond au montant de la soumission à approuver.

Cela implique qu’il sera vérifié, au stade de l’attribution, dans le chef du soumissionnaire qui serait pressenti pour l’attribution de plusieurs lots, que ce dernier dispose de l’agréation adéquate pour l’exécution des travaux correspondant à l’addition de ces lots.

A cet effet, le soumissionnaire indique dans son offre l’ordre de préférence d’attribution des lots conformément à l’article 49 de l’A.R. du 18 avril 2017.

Les lots devant être exécutés simultanément, l’adjudicateur exige que la classe du soumissionnaire corresponde à l’addition des lots qui pourraient lui être attribués.

Preuve de l’agréation

Selon la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux, les marchés de travaux visés par la loi ne peuvent être attribués qu’à des entrepreneurs qui, au moment de l’attribution du marché, sont soit agréés à cet effet, soit ont fourni la preuve qu’ils remplissent les conditions fixées par ou en vertu de la loi.

Le soumissionnaire agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ne doit pas joindre un certificat d’agréation, la vérification de sa situation est faite par l’adjudicateur via la banque de données des entrepreneurs agréés sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Le soumissionnaire agréé ou inscrit sur une liste officielle d’un autre Etat membre précise l’adresse web qui permet à l’adjudicateur d’accéder aux informations utiles ou, à défaut, joint copie du certificat approprié ou de la preuve d’inscription ainsi que tout document de nature à établir l’équivalence de cette certification ou inscription avec l’agréation belge.

Le soumissionnaire qui n’est ni agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ni dans un autre Etat membre (ou non inscrit sur une liste officielle) doit joindre à son offre les pièces justificatives nécessaires qui démontrent qu’il remplit les conditions d'agréation visées à l'article 4, § 1er de la loi précitée.

L’adjudicateur transmettra l’ensemble de ces données à son tour au service public fédéral compétent en matière de gestion du système d’agréation.

Si l’agréation est justifiée via le recours à un sous-traitant, celui-ci doit être identifié et le soumissionnaire apportera à l’adjudicateur la preuve qu’il disposera réellement pour l’exécution du marché des moyens nécessaires mis à disposition par cette entité. Il produira, par exemple, l’engagement formel signé par le sous-traitant de participer au marché et d’exécuter effectivement les travaux pour lesquels l’agréation est requise (annexe 1 : déclaration d’engagement de mise à disposition des moyens financiers et/ou techniques)

2.       Uniquement pour le lot 3 :

Conformément à l’article 2 de l’A.R. du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, le lot 3 du présent marché ne requiert pas d’agréation.

Néanmoins les soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions de l’article 3 § 2 de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, soit :

1° être de nationalité belge ou relever du chef de la nationalité d'un autre Etat membre des Communautés européennes et être établi à l'intérieur de ces Communautés; s'il s'agit d'une société, être constituée conformément à la législation belge ou à celle d'un autre Etat membre des Communautés et avoir son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur des Communautés, ou y avoir son siège social, à condition que son activité présente un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre;

….

4° a) ne pas faire l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour :

   - participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal;

   - corruption, telle que définie à l'article 3 de l'acte du Conseil du 26 mai 1997 et à l'article 246 du Code pénal;

   - fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002;

   - infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes telles que définies aux articles 137 et suivants du Code pénal;

   - blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;

   - tout autre délit affectant par sa nature la moralité professionnelle de l'entrepreneur.

      b) ne pas être exclu de marchés publics sur base de l'article 19, § 3, de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux

………..

7° avoir satisfait à ses obligations sociales et fiscales.

Considérant la déclaration implicite sur l’honneur : marché en-dessous des seuils de publicité européenne ;

Considérant que dans le cas où le montant estimé du marché est inférieur aux seuils de publicité européenne (marché avec publicité belge) tel que mentionné au A3.1 Procédures de passation, la déclaration implicite sur l'honneur est d’application ;

Considérant que par le simple fait de déposer une offre, le soumissionnaire atteste sur l’honneur qu’il ne se trouve dans aucun motif d’exclusion applicable au présent marché. Le soumissionnaire ne doit joindre aucune attestation à son offre (hors application de mesures correctrices) ;

Considérant que lorsque le soumissionnaire fait valoir des mesures correctrices, la déclaration implicite sur l’honneur ne porte pas sur les éléments du motif d’exclusion concerné. Dans ce cas, le soumissionnaire doit prouver d’initiative que les mesures prises démontrent sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion dans son chef ;

Considérant la détermination et composantes des prix ;

Considérant que le mode de fixation des prix du marché est mixte ;

Considérant la régularité des offres ;

Considérant que les exigences substantielles pour le marché sont les suivantes :

-         L’absence de déclaration sur l’honneur relative aux clauses anti-dumping social jointe à l’offre ou une déclaration jointe mais non complétée sera considérée comme révélant l’intention du non-respect des clauses contre le dumping social et, en conséquence, considérée comme une irrégularité substantielle.

-         La visite des lieux est obligatoire sous peine d’irrégularité substantielle de l’offre ;

-         L’absence du formulaire d’offre joint à l’offre sera considérée comme une irrégularité substantielle.

Cette liste est non exhaustive.

Considérant la langue du marché ;

Considérant que la langue déterminée pour le marché est le français ;

Considérant le délai d’engagement ;

Considérant que les soumissionnaires restent engagés par leur offre, telle qu'elle a été éventuellement rectifiée par l’adjudicateur, pendant un délai maximal de 180 jours de calendrier prenant court le lendemain du jour de l'ouverture des offres ;

Considérant qu’avant l'expiration du délai d'engagement, l’adjudicateur peut demander aux soumissionnaires une prolongation volontaire de ce délai ;

Considérant l’attribution du marché : critères d’attribution ;

Considérant que le présent marché est attribué au soumissionnaire sélectionné ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse. L’offre considérée comme économiquement la plus avantageuse du point de vue de l’adjudicateur est celle qui, parmi toutes les offres régulières ;

Considérant que le critère d’attribution pour l’attribution du marché est : critère d'attribution unique : le prix ;

Considérant que le montant du marché est estimé à 2.873.610,69€ HTVA soit 3.477.068,94 € TVAC sans options réparti comme suit :

• Lot 1 : Gros œuvre, techniques spéciales, et finitions au montant estimé de 2.654.020,69€ HTVA soit 3.211.365,04€ TVAC sans options ;
• Lot 2 : Menuiseries extérieures au montante estimé de 209.100,00€ HTVA soit 253.011,00€ TVAC sans options ;
• Lot 3 : Intrusion au montant estimé de 10.490,00€ HTVA soit 12.692,90€ TVAC sans options ;

Considérant que le montant des options est estimé à 215.104,00€ HTVA soit 260.275,84€ TVAC ;

Considérant qu’un crédit figure à l’article 772/72360 (projet n°20170062) du budget extraordinaire 2024 ;

Après interventions de  de Monsieur Xavier DUPONT, Conseiller PS, Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, et réponse de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : d’approuver le principe de l’engagement d’une procédure de marché public pour le marché de travaux en 3 lots ayant pour objet la réaffectation de l’ancienne Eglise du Sacré-Cœur d’Ecaussinnes en espace socio-culturel polyvalent et dont le coût global est estimé à 3.088.714,69 € HTVA soit 3.737.344,78 € TVAC avec options réparti comme suit :

• 2.873.610,69 € HTVA soit 3.477.068,94 € TVAC sans options

-         Lot 1 : Gros œuvre, techniques spéciales, et finitions au montant estimé de 2.654.020,69€ HTVA soit 3.211.365,04€ TVAC sans options ;

-         Lot 2 : Menuiseries extérieures au montante estimé de 209.100,00€ HTVA soit 253.011,00€ TVAC sans options ;

-         Lot 3 : Intrusion au montant estimé de 10.490,00€ HTVA soit 12.692,90€ TVAC sans options ;

• 215.104,00 € HTVA soit 260.275,84 € TVAC (montant des options).

Article 2 : de choisir comme procédure, la procédure ouverte conformément aux articles 2.22° et 36 de la loi du 17 juin 2016.

Article 3 : d’approuver les clauses et conditions du cahier des charges modifié et ses annexes établis par l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C., boulevard Mayence 1 à 6000 Charleroi.

Article 4 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2025, article budgétaire 772/72360 (n° de projet 20170062).

Article 5 : de charger le Collège Communal de l’exécution de la présente délibération.

Article 6 : de transmettre la présente délibération accompagnée de toutes les pièces constituant ce dossier au Service des Finances et aux personnes et services que l’objet concerne.

Article 7 : de transmettre copie de la présente décision et ses annexes à l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C., boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi.