COMMERCE - Prime d'encouragement à l'ouverture d'un commerce

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu la délibération du conseil communal du 24 juin 2024 adoptant le règlement relatif à l’octroi d’une prime aux nouveaux commerçants ;

Considérant la volonté d'offrir une prime d'encouragement à l'ouverture de tout nouveau commerce, afin de stimuler le commerce local ;

Considérant les difficultés croissantes rencontrées par les commerces de proximités et l’intérêt d’encourager la création d’une dynamique locale de commerce ;

Considérant les montants disponibles inscrits au budget 2025 ;

Après présentation de Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, et réponses de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre, et Monsieur Bernard ROSSIGNOL, Echevin ;

DECIDE, par 13 voix contre et 8 voix pour sur 21 votants :

Article 1 : de ne pas approuver la proposition de Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, comme suit :

"...Article 1 : d'offrir une prime d'encouragement à l'ouverture de tout nouveau commerce, suivant le règlement modifié repris à l'article 2 de la présente décision.

Article 2 : de modifier le Règlement communal relatif à la prime d'encouragement d'un nouveau commerce comme suit :

"...

Article 1. Objet.

Le présent règlement a pour objet de régler les modalités relatives à l’octroi d’une prime aux nouveaux commerçants. L’objectif est d’encourager l’ouverture d’un commerce.

L’Administration communale souhaite ainsi augmenter les services apportés à la population et favoriser la création d’emploi en encourageant l’ouverture de commerces.

Cette prime sera accordée sous réserve de la disponibilité de crédit à l’article budgétaire y consacré.

Article 2. Définition de commerce.

Commerce : Toute personne morale ou personne physique qui a pour objet la vente d’une marchandise ou d’une prestation de service aux particuliers. Le commerce doit être caractérisé par l’existence d’une enseigne ou d’un signe distinctif, dans le respect des prescriptions urbanistiques. Il doit être accessible au public conformément à la Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services. Les activités de professionnels à professionnels, les professions libérales à l’exception des artistes, bandagistes, audiciens, logopèdes, diététiciens, opticiens, orthopédistes, orthoptistes, podologues, psychologues, agents immobiliers exerçants à titre privés, les activités dans le secteur des banques et assurances, les agences de paris, les concessionnaires automobiles et moto, les commerces ayant plus de 10 implantations commerciales en Belgique et les institutions d’enseignement, ne sont pas repris dans cette définition.

Article 3. Objet de la prime.

Les bénéficiaires obtiendront une prime d’encouragement à l’ouverture d’un montant de cinq cents euros (500,00 €) sous forme de versement bancaire.

Article 4. Conditions d’octroi et critères de recevabilité.

• Le commerce créé devra être accessible au public conformément à la Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services ;
• Le commerçant doit être en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de son activité ainsi que vis-à-vis des législations et règlementations fiscales, sociales et environnementales ;
• Le commerçant doit être en règle avec les prescriptions urbanistiques et environnementales ;
• Les dossiers suivants ne sont pas recevables :
  • La reprise de commerce ;
  • Les activités de professionnels à professionnels, les professions libérales, les agences immobilières, les activités dans le secteur des banques et assurances, les agences de paris,les concessionnaires automobiles et moto, les commerces ayant plus de 10 implantations commerciales en Belgique et les institutions d’enseignement.

Article 5. Introduction et traitement de la demande.

La demande est soumise à l’introduction d’un dossier complet comprenant les éléments suivants :

• Le numéro d’entreprise ;
• Le bail commercial signé, le cas échéant ;
• Une description de l’activité commerciale envisagée ;
• Une déclaration sur l’honneur certifiant que le commerçant est en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de son activité ainsi que vis-à-vis des législations et règlementations fiscales, sociales, environnementales et urbanistiques.

L’ensemble de ces documents devra être fourni à l’attention du service du Commerce, au plus tard 6 mois après l’ouverture du commerce.

Le service Commerce remettra un accusé de réception au demandeur dans les 15 jours. Si cet accusé de réception n’est pas en possession du demandeur au-delà de ce délai de 15 jours, il lui appartient de s’assurer de la bonne réception du dossier auprès du service Commerce.

Le service du Commerce procédera à l’analyse de la demande en collaboration avec les services de l’Environnement et de l’Urbanisme.

Toute demande ne répondant pas aux conditions d’octroi prévues à l’article 4 ou transmise en dehors du délai ne sera pas traitée et sera automatiquement rejetée.

Le Collège communal se prononcera sur les dossiers de demande complets, et ce, endéans les 60 jours à partir de la remise du dossier complet, sur l’octroi de la prime tenant compte des critères de recevabilité visés à l’article 4 et des autres conditions et critères prévus par le présent règlement. Cette décision sera notifiée par courrier au demandeur endéans les 15 jours après la décision du Collège communal.

Article 6. Recours administratif.

Le commerçant peut introduire un recours contre la décision de refus d’octroi de la prime auprès du Collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative.

Le recours doit être introduit, sous peine de déchéance, dans un délai d’un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi du courrier notifiant la décision de refus d’octroi de la prime.

Le recours doit être introduit par écrit et doit être signé et motivé. Il doit être introduit auprès du service du Commerce par courrier recommandé à l’adresse suivante : Grand Place, 3 – 7190 Ecaussinnes.

Article 7. Sanctions.

La Commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de la prime si les conditions d’octroi ne sont plus rencontrées endéans les 2 ans.

Article 8. Entrée en vigueur.

Le présent règlement est publié conformément au prescrit des articles 112 et 114 de la Nouvelle loi communale et entre en vigueur le 1er juillet 2024.

...".

Article 2 : de ne pas modifier le Règlement relatif à l’octroi d’une prime aux nouveaux commerçants.