PERSONNEL COMMUNAL - Constitution d'une réserve de recrutement en vue d'une promotion au grade de Chef de bureau Secrétariat (grade A1)

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) ;

Vu le décret du 14 mars 2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale ;

Vu le Statut administratif du personnel communal non-enseignant tel que voté par le Conseil communal le 18 avril 2017 et approuvé par les Autorités de tutelle le 5 juillet 2017, notamment le chapitre VII-Carrière et ses annexes ;

Vu le cadre du personnel communal non-enseignant et, en particulier, le cadre du personnel administratif, tel qu'il fût arrêté les 20 juillet 2021 et 21 avril 2022 par le Ministre ;

Considérant que ledit cadre prévoit 6 Chefs de bureau (Cadre de Vie, Finances, Population, Affaires générales, Personnel et Secrétariat) ; que le poste de Chef de bureau Secrétariat est vacant au cadre ;

Considérant qu'il est proposé de pourvoir audit poste vacant par voie de promotion ;

Considérant qu'il est de bonne gestion de permettre aux agents en place une progression normale de leur carrière, entre autres sous forme de promotion, dans les limites des emplois inscrits au cadre et disponibles ;

Considérant qu'il est des devoirs du Conseil communal de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles à la bonne marche de l'administration ;

Considérant que le statut administratif prévoit, en son article 45, que le Conseil communal arrête pour chaque grade de promotion, le programme des examens, leurs modalités d'organisation, le mode de constitution du jury, en ce compris les qualifications requises pour y siéger, et les règles de cotation ; que ces règles sont annexées au statut administratif et font donc partie intégrante dudit statut ; qu'il en ressort que les conditions de promotion pour les postes de Chef de bureau A1 - personnel Administratif sont les suivantes :

• "1) Pour le personnel administratif
  • être titulaire de l’échelle D5, D6, C3 ou C4 (administrative) ;
  • avoir satisfait aux conditions d'évaluation fixées par le statut et compter une ancienneté minimale
  • de 4 ans dans l’échelle D5, D6, C3 ou C4 (administrative) en qualité d’agent(e) statutaire définitif(ve) ;
  • avoir acquis une formation en sciences administratives (cycle complet 3 modules) ;
    • Conditions de formation : 3 modules de formation : 3 modules de formation en sciences administratives (3X150 périodes, cycle complet)
• satisfaire à un examen d’aptitudes comportant les épreuves suivantes :
  • épreuve écrite propre
    • connaissance approfondie du CDLD ;
    • législation applicable aux marchés publics ;
    • droit administratif ;
    • droit civil ;
    • droit constitutionnel ;
    • + matières déterminées par délibération au Collège communal en fonction de l'emploi ;
    • La qualité de rédaction, la grammaire et l'orthographe seront prises en compte dans la cotation ;
  • épreuve orale
    • conversation sur des sujets d’intérêt général permettant de juger de la maturité des candidat(e)s et d’apprécier leurs aptitudes à remplir la fonction précitée.
• Pour réussir, les candidat(e)s doivent obtenir au moins 50 % dans chacune des épreuves ou parties d’épreuves et au minimum 60 % des points au total.
• La commission de sélection est composée de :
  • Le Directeur général
  • Le Directeur financier
  • Le Chef de division
  • Un responsable RH
  • Deux experts extérieurs d'un grade de niveau A dans une administration communale, provinciale ou régionale
• En qualité d’observateur :
  • Un Conseiller communal de chaque groupe politique représenté au Conseil communal ;
  • Un membre de chaque organisation syndicale." ;

Considérant que suite au décret du 14 mars 2024 modifiant le CDLD en ce qui concerne la fonction publique locale, la condition relative à l'ancienneté de service au sein de l'administration n'est plus requise ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : de lancer un appel interne pour la constitution d'une réserve de recrutement par voie de promotion au grade de Chef de bureau (niveau A1) en vue de pourvoir au poste de Chef de bureau Secrétariat.

Article 2 : d'inviter le Collège communal à former un jury et à organiser l'examen conformément au prescrit de l'annexe A1 - Personnel Administratif - Conditions de promotion, du statut administratif en vigueur et applicable au personnel communal non-enseignant.