ENERGIE - PAEDC/POLLEC: Etat d'avancement
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu le plan Politique Locale Énergie Climat (POLLEC) mis en place par la Région wallonne depuis 2009, en soutien aux communes signataires de la Convention des Maires ;
Vu la décision du Conseil communal du 30 janvier 2017 de participer au projet POLLEC 3 ;
Vu la décision du Conseil communal du 25 juin 2018 d'approuver le plan d'actions en faveur de l'énergie durable et du climat (PAEDC) ;
Vu l’adhésion de la commune d’Ecaussinnes à la Convention des Maires pour l’énergie et le climat en date du 9 août 2017, et les engagements pris à ce titre ;
Vu les engagements de l’Union Européenne visant à atteindre une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et à parvenir à des territoires neutres en carbone d’ici 2050 ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 octobre 2022 portant sur le lancement d’un appel à candidature à destination des villes et des communes, afin de les soutenir dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des Plans d’Actions pour l’Energie Durable et le Climat (PAEDC) - POLLEC 2022 ;
Vu la décision du Conseil Communal en date du 23 janvier 2021 de marquer son accord sur l’introduction d’un dossier de candidature au Volet « Ressources humaines » de l’appel POLLEC 2022 et de s’engager à mettre en œuvre les actions définies dans le programme de travail annexé au dossier de candidature sachant que le soutien régional consiste uniquement à financer les ressources humaines dans le cadre de cet appel à projet ;
Vu le Plan Stratégique Transversal (PST) et plus particulièrement l'objectif stratégique n°3 : "A notre niveau, nous agirons pour le climat et la transition énergétique en développant une politique locale en faveur de l'énergie durable et du climat" ;
Vu le Décret Neutralité Carbone du 16 novembre 2023 (M.B. 29.12.2023) et Chapitre 6 - Le soutien aux communes dans leur politique énergétique et climatique (art. 18 à 27) ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 15 février 2024 (M.B. 17.05.2024) portant des mesures d’exécution du décret Neutralité Carbone du 16 novembre 2023 et le Chapitre IV - Le soutien aux communes dans leur politique énergétique et climatique (art. 9 à 16) :
1. Contexte - historique :
Considérant qu’à travers le programme POLLEC, la Wallonie a soutenu depuis 2012 l’engagement des communes dans la Convention des Maires ;
Considérant que la Convention des Maires est une initiative européenne qui rassemble les collectivités locales dans la lutte contre les changements climatiques et la promotion de l’énergie durable, qu’elle fonctionne sur base de l’engagement volontaire des communes à atteindre et dépasser les objectifs européens de réductions d’émissions de CO2 à travers des mesures d’efficacité énergétique et de développement d’énergie renouvelable et la planification des mesures d’adaptation aux conséquences des changements climatiques ;
Considérant que la commune d’Ecaussinnes a signé la Convention des Maires le 9 août 2017 et que la commune d’Ecaussinnes s’est fixée comme objectif d’atteindre une réduction de 55% des émissions de CO2 (et éventuellement d'autres gaz à effet de serre) sur ton territoire d'ici 2030 et de s’engager à atteindre la neutralité carbone en 2050, grâce notamment à une meilleure efficacité énergétique et à un recours accru à des sources d'énergies renouvelables ;
Considérant qu'afin de traduire ces engagements en actions concrètes, il convient d'appliquer l'approche pas-à-pas suivante :
- Effectuer un bilan des émissions et une évaluation des risques et vulnérabilité liés au changement climatique,
- Présenter un plan d'actions en faveur de l'énergie durable et du climat (PAEDC) dans les deux ans suivants la décision du Conseil communal du 30 janvier 2017,
- Établir un rapport au moins tous les deux ans à dater de la présentation du plan d'action en faveur de l'énergie durable et du climat, à des fins de d'évaluation, de suivi et de vérification ;
Considérant que la mise en place d'une politique locale en faveur de l'énergie et du climat implique :
- Une volonté politique forte,
- L’établissement d’objectifs à long terme ambitieux, indépendants de la durée des mandats politiques,
- Une interaction coordonnée entre les mesures d’atténuation et d’adaptation grâce à la mobilisation de tous les services communaux concernés,
- Une approche territoriale transversale et globale,
- L’allocation de ressources humaines, financières et techniques adéquates,
- Le dialogue avec tous les acteurs concernés sur le territoire,
- L’implication des citoyens en tant que consommateurs d’énergie importants, que consommateurs-producteurs et que participants à un système énergétique avec modulation de la demande,
- La mise en œuvre de solutions intelligentes pour répondre aux défis techniques et sociétaux de la transition énergétique,
- Des ajustements réguliers du PAEDC en fonction des résultats du suivi et des évaluations,
- Une coopération à la fois horizontale et verticale, entre les autorités locales et avec tous les autres échelons politiques ;
2. Le PAEDC et ses objectifs :
Considérant que le plan d'actions en faveur de l'énergie durable et du climat de la commune d'Ecaussinnes a été réalisé avec le soutien méthodologique de la Province de Hainaut et en concertation avec le Comité de Pilotage du projet mis en place au sein de la Commune ;
Considérant que le PAEDC est un document évolutif non figé, que de nouvelles fiches-actions peuvent y être intégrées et que les fiches-actions existantes peuvent être adaptées au fur et à mesure de la mise en œuvre du plan ;
Considérant que les secteurs visés sont :
- Le patrimoine communal
- Les logements particuliers
- Les énergies renouvelables
- Les transports
- Les industries
- L’agriculture ;
Considérant qu’en termes d’Emissions de Co2 le secteur logement représente à Ecaussinnes 52% des émissions de CO2, le transport 32% et le tertiaire 12% ;
Considérant que le PAEDC de la Commune d’Ecaussinnes est repris en pièce jointe et qu'il fait partie intégrante de cette présente délibération ;
Considérant que le PAEDC de la Commune d’Ecaussinnes vise l’objectif d’atteindre une réduction de 63% des émissions de CO2 à l’horizon 2030 ;
Considérant que la répartition des émissions par secteur d’activité ont permis de fixer des objectifs par secteur afin d’atteindre l’objectif global de réduction des émissions à savoir :
- Diminution de 45% des émissions de CO2 pour le secteur logement ;
- Diminution de 20% des émissions de CO2 pour le secteur tertiaire ;
- Diminution de 20% des émissions de CO2 pour le secteur transport ;
- Diminution de 20% des émissions de CO2 pour le secteur agriculture ;
- Couverture de la consommation par l’énergie renouvelable de 45% ;
Considérant que 53 actions sont proposées afin d’atteindre ces objectifs et sont reprises en annexe à ce présent rapport ;
3. POLLEC 2022 - RH :
Considérant que, dans le cadre de la Politique Locale Energie-Climat (POLLEC), la Région wallonne subsidie des postes de coordinateurs POLLEC au sein d’administrations communales et de structures supra communales ;
Considérant qu’à ce jour la Commune a déjà pu bénéficier des subsides suivants :
- POLLEC 3 : Accompagnement par la Province du Hainaut pour la création du PAEDC ;
- POLLEC 2020 RH : 33.600 € ;
- POLLEC 2020 INVESTISSEMENT : 75.000 € ;
- POLLEC 2021 PROJET : 60.000 € ;
- UREBA : 14 173 € ;
- WALLORENO : 104.650 € ;
- POLLEC 2022 RH : 160 400 € ;
Considérant qu’en 2023, la Commune d’Ecaussinnes a répondu à l’appel à candidature du Gouvernement Wallon à destination des villes et des communes, afin de les soutenir dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des Plans d’Actions pour l’Energie Durable et le Climat (PAEDC) - POLLEC 2022 sous la forme d’un subsides RH ;
Considérant que la commune d’Ecaussinnes a reçu une réponse favorable à sa candidature, et qu’un subside de 160 400 € lui a été octroyé pour une durée de 36 mois maximum, soit pour la Commune d’Ecaussinnes jusqu’au 1er mai 2026 ;
Considérant que la commune a soumis un programme de travail reprenant des fiches descriptives de projets du PAEDC qu’elle entend mettre en œuvre avec ses propres moyens et/ou d’autres subsides durant la période de subvention du coordinateur POLLEC communal ;
Considérant que les projets peuvent être de type investissement et/ou mobilisation et certains de ces projets doivent porter sur les thématiques suivantes : Adaptation, Aménagement du territoire, Organisation interne et Précarité énergétique ;
Considérant que pour les communes en phase 2 de mise en œuvre et suivi du PAEDC comme c’est le cas pour la commune d’Ecaussinnes, la commune devait définir dans son dossier de candidature un programme de travail comprenant 6 fiches descriptives de projets à mettre en œuvre durant la durée du subside ;
Considérant que ces projets doivent intégrer au minimum 3 des thématiques citées ci-dessus ;
Considérant que les 6 actions prioritaires suivantes sont reprises dans son programme de travail :
- A1 Eco-exemplarité : Rénovation énergétique des bâtiments communaux (action d'atténuation et d'organisation interne : actions T3.3, T3.6, T3.7 du PAEDC) avec la priorité mise pour le Hall polyvalent en passant par :
1. Amélioration des systèmes existants
2. PEB des bâtiments communaux
3. Rénovation du Hall polyvalent ;
- A2 Accompagner les citoyens dans la rénovation de leur logement (action précarité énergétique - actions L2.1, L 2.2, L2.8, L2.9 du PAEDC) reprenant :
- Préfinancement audits énergétiques (subsides POLLEC 2021)
- Primes communales ;
- A3 Travailler sur les comportements des agents communaux via l’Eco-Team (action d'organisation interne et action d'atténuation - action T3.8 du PAEDC) ;
- A4 Compatibilité énergétique des bâtiments communaux (action d'organisation interne - action T3.2 du PAEDC) ;
- A5 Limiter le développement de coulées de boues en aménageant les sites Giser en concertation avec les agriculteurs et en les sensibilisations aux pratiques agricoles durables (action d'adaptation - actions A 5.3, A5.1 du PAEDC) ;
- A6 Organiser le défi Zéro Watt dans les écoles de la commune (action d'atténuation - action T3.8 du PAEDC) ;
Considérant que les actions suivantes sont reprises en guise de "back up" (liste d'actions dans laquelle puiser si une des 6 actions prioritaires ne peut pas être mise en place) :
- Développer le nombre de bornes de recharge électrique sur le territoire d’Ecaussinnes ;
- Éclairage public LED ;
- Station bio-méthanisation ;
- Tiers investisseurs panneaux photovoltaïques ;
- Véhicules électriques partagés ;
4. Bilan du PAEDC en 2023 :
Considérant que les efforts fournis depuis le lancement du PEADC peuvent se traduire sous la forme de quelques chiffres avec ce premier bilan :
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- Réduction de 47,41% de la consommation de l’éclairage public en 2024 par rapport à 2021 ;
- Diminution de 21% des émissions de tCO2 entre 2006 et 2020 tous secteurs confondus soit une réduction par secteur de :
- 34% au niveau des transports
- 10% au niveau du logement
- 29% au niveau du tertiaire
- 26% au niveau des industries non ETS
- 2% au niveau de l’agriculture ;
- Et une diminution de 30% si l’industrie n’est pas incluse ;
- Au niveau de la couverture renouvelables on passe de 2% en 2006 à 17% en 2019 ;
- Au niveau du bilan patrimoine communale, une diminution de 31% des émissions tCO2 entre 2006 et 2020 soit :
- Une diminution de 23% des consommations au niveau du chauffage
- Une diminution de 34% des consommations au niveau de l’électricité
- Une diminution de 47% des consommations au niveau de matériel roulant ;
Considérant que depuis sa mise place, le PAEDC s’est traduit par des actions concrètes dont les suivantes :
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- Au niveau du secteur logement :
- Participation au projet Walloreno : Projet pilote en partenariat avec le SPW pour tester les nouveaux outils visant à inciter les citoyens à rénover leur logement (100 Quickscans,30 audits, 10 monitorings énergétiques avec accompagnement de travaux) ;
- Étude de faisabilité pour mettre en place sur le territoire un service d’accompagnement de citoyens pour inciter à la rénovation énergétique de leur logement : une plateforme d'aide à la rénovation. Moyennant une participation financière, une coopérative telle que Corenove sélectionne des entreprises locales pour la réalisation des travaux, accompagne les citoyens dans leur projet de rénovation (financièrement et techniquement) et assiste les citoyens dans leurs décisions en fonction de l’audit énergétique et des devis reçus. Pour mettre en œuvre ce projet, le territoire de la commune est trop petit et doit s’associer à une commune limitrophe. Ainsi des contacts sont pris avec Soignies. Un budget était prévu en 2024 pour sa mise en œuvre. Toutefois, la Commune est toujours en attente d’un retour de la Commune de Soignies. Le projet est en standby actuellement ;
- Préfinancement d’audits énergétiques (subsides POELLEC 2021 investissement) : réalisation de 86 audits gratuits ;
- Primes à la rénovation énergétique : en 2024, 32 demandes ont été faites (19 000 € de primes octroyées + 15.000 € MB= 34.000 €) pour un montant total de 47 226,06 € de primes sollicitées et un montant de 13 226,06 € de primes en attente de disponibilité budgétaire en 2025 ;
- Au niveau du secteur tertiaire :
- Eco-Team : Groupe de personnes volontaires, dont le rôle est de sensibiliser et de faire changer les comportements des occupants en matière de développement durable. Le groupe de travail interne Zéro Déchet a été entendu à la thématique “énergie” en 2023. 2 à 3 réunions s’organisent par an. Actuellement un scan comportemental est cours de réalisation afin de faire un diagnostic et d’établir un plan d’actions ;
- Éclairage public : Remplacement progressif de l'éclairage public par un éclairage énergétiquement performant (LED). Extinction de l’éclairage public de minuit à 5h du matin sur proposition d’ORES durant la crise énergétique : Résultats :
- Une diminution de 13,09% des kWh consommés entre 2021 et 2022 ;
- Une diminution de 39,49% des kWh consommés entre 2022 et 2023 ;
- Une diminution de 47,41% des kWh consommés entre 2021 et 2023 ;
- Une diminution de 54,98% des kWh consommés entre 2006 et 2023 ;
- Comptabilité énergétique : Mise en place et exploitation d'une comptabilité énergétique sur le patrimoine communal en vue de connaître les consommations (et coûts) énergétiques, évaluer les actions mises en place, suivre l'évolution des consommations, détecter des dérives de consommations (fuites, problèmes de régulation,...), objectiver les choix. Mise à jour des tableaux de suivi en fonction des remarques des ouvriers, acquisition d’une tablette pour faciliter les relevés. L’objectif étant par la suite d’établir une stratégie de rénovation des bâtiments communaux ;
- Rénovation énergétique progressive des bâtiments communaux : UREBA exceptionnel 2021 : rénovation énergétique de la Maison des Jeunes - Epidemik (Réception du subside de 14 173 € : Isolation toitures et rénovation menuiseries extérieurs à planifier). Composition d’un dossier pour l’obtention de subsides INFRASPORT pour la rénovation de Hall polyvalent. Remplacement de menuiseries écoles Odénat Bouton, etc. Réalisation progressive des PEB des bâtiments communaux (10 PEB réalisés, 4 mises à jour, 5 en cours). Réalisation d’audits énergétiques sur les bâtiments communaux en cours afin d’établir les programmes de rénovation des bâtiments communaux (en cours Grand Place 3 et 4, Foyer Culturel, Cercle d’Histoire) ;
- Au niveau du secteur transports :
- Parking vélos avec recharge électrique sur le plateau de la gare (POLLEC 2020 investissement) ;
- Placement d’un éclairage intelligent sur une partie de ligne 106 (POLLEC 2020 investissement) ;
- Placement de bornes de recharge : IDEA est mandatée par la Région Wallonne pour planifier et organiser le déploiement de bornes de recharges électriques pour véhicules et vélos électriques sur son territoire. Les missions d’IDEA sont de cartographier les implantations potentielles, accompagner les entités administrativement et techniquement pour sélectionner un opérateur privé via un marché de concession et suivre l’exécution des chantiers. Au programme : 5 bornes en 2022 et 5 autres en 2023. Les proposition d’emplacements ont été faites à IDEA mais la Commune est toujours en attente du retour de ces derniers (projet en standby (courrier 24 Juillet 2024) ;
- Au niveau de l’agriculture, les actions suivantes sont encore à mettre en place :
- Séance d'information/Sensibilisation : Organiser des séances d'information / sensibilisation : valoriser les services existants (facilitateurs, associations, syndicats, fédérations…), illustrer les propos et thématiques au moyen de témoignages, retours d'expérience, réalisations concrètes ou tests ;
- Organisation de visites : Organiser des visites pour que les agriculteurs de la commune puissent rencontrer d'autres porteurs de projets du même secteur. Mettre en évidence des réussites, des échecs et surtout bien objectiver les causes ;
- Non labour : Inciter, former, accompagner les agriculteurs pour qu'ils travaillent le sol sans retournement et passent un maximum de terres agricoles en non-labour ;
- Au niveau de l’énergie renouvelable :
- Étude au niveau de la mise en place d’une station de bio-méthanisation : la Commune a été contactée par 2 porteurs de projet pour mettre en place une station de bio-méthanisation (2020 et 2021), elle a organisé la visite de l’unité de Thuin en 2021 et a rencontré Walvert le 23 janvier 2024 (sans suite) ;
- Au niveau du secteur logement :
Après intervention de Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO ;
DECIDE, à l’unanimité des membres présents :
Article 1 : de prendre acte du présent bilan ;
Article 2: d’approuver la poursuite et l’élargissement des actions locales en matière de transition énergétique et climatique, via le Plan d’Actions en faveur de l’Energie Durable et du Climat, notamment en mobilisant les moyens actuels et futurs alloués au plan POLLEC.