POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - Règlement complémentaire - Rue de la Justice , face au n°47 - PMR

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses modifications ultérieures ;

Vu le Règlement général sur la police de la circulation routière du 1er décembre 1975 ;

Vu l’Arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière du 14 octobre 1976 ;

Considérant la demande datée du 20 décembre 2024 de TEXTE MASQUÉ | RGPD, personne réunissant les conditions indispensables quant à la réservation d'une aire de stationnement pour personnes à mobilité réduite à proximité de son domicile, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que l'emplacement autorisé le plus proche se situe face à l'habitation n°47 ;

Considérant la vue des lieux opérée le 23 janvier 2025 par l'agent communal chargé de la Mobilité ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : rue de la Justice, côté impair, création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite, en face de l'immeuble n°47, sur une distance de 6 m x 2 m.

Cette mesure sera matérialisée par le placement d'un signal E9i.

Article 2 : le présent règlement sera soumis à l'approbation du Service Public de Wallonie - Département de la Sécurité du Trafic et de la Télématique routière, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur.