CONVENTION - Résiliation de la convention d'occupation précaire des parcelles cadastrées B452w et B452/02 appartenant à INEOS Feluy

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision du Conseil communal du 29 mars 2010 de ratifier les décisions du Collège prises en séances des 8 et 23 février 2010 relatives à la convention liant l’Administration communale et INEOS concernant la zone de dégagement d’utilité publique ;

Vu l'avis de principe favorable rendu par le Collège communal en séance du 8 août 2023 de résilier la convention ;

Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 3 août 2023, et ce conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;

Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 3 août 2023 et joint en annexe ;

Considérant que la convention porte sur la mise à disposition de parcelles qui correspondent à l'entrée du site, à savoir une partie des parcelles cadastrées B452w et B452/02 ;

Considérant que la convention a été réalisée afin de permette à la Commune de réaliser un rond-point lors des travaux de rénovation de la rue de Nivelles ;

Considérant que la convention a été conclue en 2010 et, depuis, les travaux n'ont jamais été effectués ;

Considérant que cette convention oblige la Commune à améliorer et entretenir les parcelles mises à disposition ;

Considérant qu'en vertu de l’article 7 de ladite convention : « La commune pourra renoncer à tout moment à cette occupation précaire sans aucun dédommagement quelconque par simple courrier recommandé. » ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article unique : de résilier la convention d'occupation précaire des parcelles cadastrées B452w et B452/02 appartenant à la société INEOS, sise Zoning industriel de Feluy.