CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX ET D'INFRASTRUCTURES SPORTIVES AU PROFIT DE L’ASBL ECAUSPORTS
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-30 ;
Vu le Décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés ;
Vu le Décret du 31 janvier 2013 modifiant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 30 novembre 2020 relative à la convention d'occupation à titre précaire pour une occupation récurrente du hall polyvalent sis rue de Sacueni, 1 à 7190 Ecaussinnes et des infrastructures sportives qui y sont liées, au profit de l'asbl Ecausports représentée par Monsieur Michel MONFORT, Président, pour une durée de 11 ans, prenant cours à partir de la date de sa signature ;
Vu la délibération du Conseil communal du 18 septembre 2023 approuvant le contrat de gestion de l'asbl Ecausports ;
Considérant la nécessité pour l'asbl Ecausports de détenir le droit de jouissance des infrastructures sportives qui composent le centre, dans le cadre du dossier de reconnaissance comme centre sportif local à introduire auprès de la Fédération Wallonie - Bruxelles ;
Considérant que la convention vise à octroyer à l'asbl Ecausports une utilisation exclusive du bâtiment pour une durée de 20 ans et un abandon de recours pour ce qui concerne l'assurance incendie ;
Considérant le projet de convention tel que repris ci-dessous ;
Après présentation de Monsieur Julien SLUYS, Echevin ;
DECIDE, à l’unanimité des membres présents :
Article 1 : d'approuver la convention d'occupation du hall polyvalent sis rue de Sacueni, 1 à 7190 Ecaussinnes et des infrastructures sportives qui y sont liées, par l'asbl Ecausports, telle que reprise ci-dessous.
Article 2 : de charger le Collège communal de procéder à la signature de la convention.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX ET D'INFRASTRUCTURES SPORTIVES AU PROFIT DE L’ASBL ECAUSPORTS
Entre les soussignés
La commune d’Ecaussinnes, ici représentée par son Bourgmestre, Monsieur Xavier DUPONT, et son Directeur général, Monsieur Ronald WISBECQ, d’une part, ci-après dénommée la Commune
et
L’asbl Ecausports, ayant son siège rue de Sacueni, 1 à 7190 Ecaussinnes, représentée par Monsieur Michel MONFORT, Président, d’autre part, ci-après dénommée l’ASBL.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Pour que l’ASBL puisse mettre en œuvre des activités répondant aux objectifs de son projet social, la Commune met gratuitement à la disposition de celle-ci :
- Hall Omnisports, rue de Sacueni, 1 à 7190 Ecaussinnes ;
- Terrain de mini-golf, rue de Sacueni, 1 à 7190 Ecaussinnes ;
- Terrain de Padel, rue de Sacueni, 1 à 7190 Ecaussinnes, lorsque que celui-ci sera construit ;
- Mobiliers de fitness extérieur, rue de Sacueni, 1 à 7190 Ecaussinnes ;
- Agora Space, place Cousin à 7190 Ecaussinnes ;
- Terrain de balle pelote, place de Marche-lez-Ecaussinnes à 7190 Marche-lez-Ecaussinnes.
Le projet social est défini par les administrateurs de l’ASBL et la Commune.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente convention prend cours à partir de la date de sa signature par les deux parties concernées. La durée de la convention est de 20 ans à partir de la date susvisée.
Article 3 : Charges, frais de fonctionnement et d’entretien
Les consommations de gaz, d’électricité, d’eau, de téléphone ainsi que les taxes et impositions relatives au bâtiment et aux infrastructures sportives sont à charge de l'ASBL.
Les réparations locatives visées à l’article 1754 du Code civil ainsi que toutes impositions, taxes et déclarations relatives aux activités de l’ASBL sont à charge de l’ASBL.
L’ASBL devra user du bâtiment et des infrastructures sportives en bon père de famille et limiter les consommations énergétiques et autres frais à une utilisation normale du bien mis à disposition.
Article 4 : Etat des lieux
L’ASBL s’engage à gérer les lieux en bon père de famille, à utiliser le bâtiment pour mener des activités liées à son objet social.
Article 5 : Garanties et Assurances
La Commune a la responsabilité du bâtiment en matière de normes d’incendie et de sécurisation et prend en charge les dépenses nécessaires imposées en la matière (visite de pompiers, matériel obligatoire, extincteurs, enrouleurs, etc.).
La Commune est également responsable de la sécurisation du bâtiment. Un état des lieux sera effectué par les services communaux.
Le bâtiment utilisé est assuré par la Commune auprès de la compagnie ETHIAS. La Commune a contracté une assurance incendie avec un abandon de recours contre le locataire et occupant.
L’ASBL est responsable de l’assurance de ses biens et des activités organisées. Elle devra souscrire toutes les assurances nécessaires liées à son activité (accident du travail, assurance RC, etc.) ainsi qu’une assurance dommage pour le contenu.
Article 6 : Cession et sous-location
L’ASBL ne pourra céder ses droits ni sous-louer le bien sans l’accord de la Commune.
Article 7 : Respect du voisinage
L’ASBL est tenue de veiller au respect des normes relatives au calme et à la tranquillité publique en se conformant aux dispositions stipulées dans le Règlement général de police. La tranquillité du voisinage doit être respectée, particulièrement en cas d’occupations nocturnes.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect de la présente convention par l’une ou l’autre des parties, celles-ci peuvent, après mise en demeure, demander la résiliation de la convention moyennant un préavis de 2 mois.
Article 9 : Divers
La présente convention annule et remplace entre les mêmes parties toute convention qui lui est antérieure.