FABRIQUE D'EGLISE - Budget 2023 - Eglise Protestante Ecaussinnes

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le Décret du 13 mars 2014, l’article 18 ;

Vu le Décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, l’article 2 ;

Vu la Circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 26 octobre 2022, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de pièces justificatives le 8 juin 2023, par laquelle le Conseil d’Administration de l’Eglise Protestante d’Ecaussinnes arrête le budget, pour l’exercice 2023, dudit établissement cultuel ;

Considérant les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Considérant l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte et au Conseil communal de Braine-le-Comte ;

Considérant qu’en date du 28 août 2023, il appert que le Conseil communal de Braine-le-Comte n’a pas rendu d’avis à l’égard du budget 2023 endéans le délai de 40 jours lui prescrit pour ce faire ; que sa décision est donc réputée favorable ;

Considérant qu’en date du 28 juin 2023, il appert que l’organe représentatif du culte n’a pas rendu de décision à l’égard du compte endéans le délai de 20 jours lui prescrit pour ce faire ; que sa décision est donc réputée favorable ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu'il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant l'avis de légalité du Directeur financier n'est pas obligatoire ;

Considérant que le budget 2023 susvisé reprend les montants figurant ci-dessous :

Après intervention de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Conseiller ENSEMBLE, et réponse de Monsieur Xavier DUPONT, Bourgmestre ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : de prendre connaissance du budget 2023 de la fabrique d'église protestante d'Ecaussinnes réputé exécutoire par l'expiration des délais de tutelle.

Article 2 : d'attirer l'attention des autorités cultuelles sur les éléments suivants : les documents budgétaires doivent être remis aux autorités compétentes dans les délais permettant d'exercer la tutelle.

Article 3 : de notifier la présente décision à l'Eglise protestante d'Ecaussinnes, à l'organe représentatif du culte et au Conseil communal de Braine-le-Comte, conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.