CONVENTION - Convention d'occupation de cinq logements de transit à l'Espace Philomène
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 133, alinéa 2 et 135, paragraphe 2 ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 30 août 2023, et ce conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 31 août 2023 et joint en annexe ;
Considérant que l’ancien hospice Sainte-Philomène a été rénové et réhabilité en une maison multiservice appelé « Espace Philomène » comprenant notamment cinq logements de transit neufs ;
Considérant qu’il convient de conclure une convention de mise à disposition des cinq logements de transit en faveur du CPAS ;
DECIDE, à l’unanimité des membres présents :
Article 1 : d’approuver la convention de mise à disposition des cinq logements de transit en faveur du CPAS d'Ecaussinnes, laquelle est libellée comme suit :
Convention d’occupation de 5 logements de transit à l’Espace Philomène
Entre les soussignés
La commune d’Ecaussinnes, sise Grand-Place, 3 à 7190 Ecaussinnes, ici représentée par son Bourgmestre, Monsieur Xavier DUPONT, et son Directeur général, Monsieur Ronald WISBECQ, ci-après dénommée la Commune
ET
Le Centre Public d’Action Sociale (CPAS), sis place des Martyrs, 9 à 7191 Ecaussinnes, représenté par Madame Muriel VAN PEETERSSEN, Présidente, et Monsieur Ricardo CHERENTI, Directeur général, ci-après dénommé le CPAS
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La Commune met à disposition du CPAS à titre gratuit cinq logements de transit neufs situés à l’Espace Philomène, sis rue Maurice Ravel, 1 à 7190 Ecaussinnes.
La Commune est et demeure propriétaire des cinq logements de transit ainsi mis à disposition.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente convention a pris cours le 1er janvier 2023. La convention est valable pour une durée indéterminée. La Commune pourra y mettre fin moyennant un préavis de 6 mois. L’occupant pourra y mettre fin également moyennant un préavis de 6 mois.
Article 3 : Destination des lieux
Le bien est destiné à servir de logements de transit. Les cinq logements de transit, forment avec la maison multiservice, un ensemble de bâtiments appelé « Espace Philomène » pour lequel des subsides ont été obtenus en vue de la réhabilitation complète de l’ancien hospice Sainte-Philomène dans le cadre du Plan Communal de Développement Rural.
Toute modification à l’affectation du bien doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite émanant de la Commune.
Article 4 : Assurances
La Commune a souscrit une assurance incendie avec un abandon de recours en faveur des locataires.
Le CPAS peut en conséquence bénéficier de l’abandon de recours.
Le CPAS est tenu de souscrire une assurance incendie pour son mobilier/équipements.
Article 5 : Réparation - Entretien
Le CPAS devra maintenir le bien en bon état d’entretien et effectuer à ses frais toutes les réparations nécessaires, non compris les grosses réparations, telles qu’elles sont définies à l’article 606 du Code civil.
Les réparations liées à l’usage quotidien et les travaux d’entretien sont à charge du CPAS.
Le CPAS veillera à ce que les lieux mis à disposition des ménages en état de précarité ou privé de logement pour des motifs de force majeure répondent à toutes les normes de sécurité, d’incendie, etc. conformément à la Loi en vigueur (notamment le Code Wallon du Logement).
Le CPAS avertira immédiatement la Commune de toutes défectuosités, vices de la construction ou troubles importants mettant en péril la stabilité et/ou la solidité de l’édifice afin que la Commune puisse se retourner sur l’entrepreneur dans le cadre de la garantie décennale.
Article 6 : Conditions générales
Le CPAS est tenu de veiller à ce que les occupants des logements de transit jouissent des lieux en personne prudente et raisonnable.
Les occupants des logements de transit disposeront d’emplacements de parking limités telle qu’indiqué par la Commune.
Il est strictement interdit d’apporter une quelconque modification à la disposition des lieux sans une autorisation préalable du Collège communal. Seules les personnes mandatées sont habilitées à cet effet.
Article 7 : Responsabilité
La Commune ne pourra être tenue responsable des suites dommageables des accidents survenant aux occupants ou à des tiers à l’occasion de l’occupation des locaux mis à disposition.
Article 8 : Consommations - Chauffage
Le CPAS prendra à sa charge les frais de consommation en eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone, internet, télévision, combustible, etc. liés à l’occupation des 5 logements de transit.
Le CPAS prendra à sa charge exclusive l’entretien de l’installation de chauffage, et ce, à ses frais exclusifs.
Article 9 : Impôts
Pendant la durée de la convention, la Commune supportera le précompte immobilier à l’exception de toutes autres taxes quelconques sur le bien.
Article 10 : Cession, Aliénation, Location
Sans préjudice de la clause relative à « la destination du bien » reprise ci-avant, le CPAS ne peut céder même partiellement ses droits découlant de la présente convention que moyennant l’accord préalable et écrit de la Commune, tout en restant solidairement garant de son exécution et en imposant au cessionnaire le respect de toutes les clauses et conditions de la présente convention.
Approbation en séance du Conseil communal en date du 18 septembre 2023 par 20 voix pour sur 20 votants.
Fait à Ecaussinnes, le 21 septembre 2023 en 2 exemplaires.
| L'Administration communale d'Ecaussinnes | Le Centre Public d'Action Sociale | ||
| Ronald WISBECQ | Xavier DUPONT | Ricardo CHERENTI | Muriel VAN PEETERSSEN |
| Directeur général | Bourgmestre | Directeur général | Présidente |
Article 2 : de communiquer la présente délibération au CPAS ainsi qu’à Monsieur le Directeur financier.