FABRIQUE D'EGLISE - Modification budgétaire n° 1 2023 - Sainte-Aldegonde (Ecaussinnes)

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1^er, VIII, 6° ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 5 août 2023, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 24 août 2023, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Sainte-Aldegonde (Ecaussinnes), arrête la modification budgétaire n°1, pour l’exercice 2023, dudit établissement cultuel ;

Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 4 septembre 2023, et ce conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;

Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 4 septembre 2023 et joint en annexe ;

Considérant les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Considérant l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;

Considérant la décision du 30 août 2023, réceptionnée en date du 30 août 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I de la modification budgétaire n°1 et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste de la modification budgétaire n°1 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que la modification budgétaire n°1 susvisée répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2023 et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que la modification budgétaire n°1 est conforme à la Loi et à l’intérêt général ;

Considérant que cette modification budgétaire entraîne un supplément de 1.970,00 € à charge du budget ordinaire 2023 de la Commune ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : d'approuver la délibération du 5 août 2023, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Sainte-Aldegonde (Ecaussinnes) arrête la modification budgétaire n°1, pour l’exercice 2023, dudit établissement cultuel, comme suit :

Article 2 : de publier par la voie d'une affiche la présente décision conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 3 : de notifier la présente décision à l'établissement cultuel concerné et à l'organe représentatif du culte concerné, et ce, conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.