ASSOCIATION - Contrat de gestion - Ecausports asbl

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1234-1 §2 2° relatif à l'obligation pour la Commune de conclure un contrat de gestion avec l'asbl à laquelle elle accorde une ou des subvention(s) atteignant au minimum 50.000,00 € ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu la Loi de 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations telle que modifiée à ce jour ;

Vu la Loi du 16 juillet 1973 - dite Pacte culturel - garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques ;

Vu la Loi du 23 mars 2019 instaurant un Code des Sociétés et des Associations (CSA) et portant des dispositions diverses, laquelle remplace la Loi du 27 juin 1921 portant sur les associations sans but lucratif et les associations internationales sans but lucratif ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2013 approuvant les statuts et le contrat de gestion de l'asbl Ecausports ;

Vu la délibération du Collège du 8 août 2023 marquant son accord sur l'évaluation 2023 du contrat de gestion de l'asbl Ecausports ;

Considérant qu’il s’agit de matières relevant de l’intérêt communal et de besoins spécifiques d’intérêt public ne pouvant être satisfait de manière efficace par l’Administration communale ;

Considérant que cette association pourra poursuivre la réalisation de son but par tous les moyens et notamment :

• L’exploitation, l’administration et la gestion totale ou partielle des installations sportives communales existantes ou futures, mises à sa disposition suivant le contrat de gestion fixé par le Conseil communal ou créées à son initiative,
• L’organisation de réunions et de manifestations sportives,
• La location ou l’acquisition de tous meubles ou immeubles,
• La création et l’exploitation de revues, cafétérias et buvettes ;

Considérant la nécessité d’établir un contrat de gestion précisant la nature et l’étendue des tâches de l’association pour les exercices 2024 à 2026 ;

Après présentation et intervention de Monsieur Julien SLUYS, Echevin, qui précise que le contrat de gestion doit prévoir une durée de 20 ans et non de 11 ans pour la mise à disposition des installations sportives ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article unique : d’approuver le contrat de gestion 2024 à 2026 pour une durée de trois ans.