Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la délibération du Conseil communal du 21 novembre 2022 par laquelle il est décidé d’approuver le projet de bail emphytéotique rédigé par l'étude du notaire BUTAYE - SABIAU d'une durée de 99 ans en faveur de la Commune pour la construction d'une zone à vocation sportive et ludique sur un terrain appartenant au CPAS situé à la rue Delval à Marche-lez-Ecaussinnes et cadastré section A numéro 0101FP0000 pour une superficie de 51 ares 95 centiares ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 1er août 2023, et ce conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 4 août 2023 et joint en annexe ;
Considérant que l'Administration communale désire construire une zone à vocation sportive et ludique sur le terrain du CPAS à la rue Delval à Marche-lez-Ecaussinnes ;
Considérant qu’un bail emphytéotique entre la commune d’Ecaussinnes et le CPAS a été conclu le 16 février 2023 afin de permettre à la commune d’Ecaussinnes de bénéficier d’un droit réel sur la parcelle ;
Considérant que le projet revêt un caractère d'utilité publique ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt général de promouvoir le sport et la détente par la construction d'une zone à vocation sportive et ludique à Marche-lez-Ecaussinnes ;
Considérant que cette infrastructure sera composée d’un agora space, d’une zone de détente et d’une zone de street workout ;
Considérant qu’il convient d’introduire une demande d’octroi de subvention auprès d’Infrasports en vue de la construction d’une infrastructure sportive extérieure de quartier à Marche-lez-Ecaussinnes ;
Considérant que le recours au programme « ISQ » (Infrastructures Sportives de Quartier) garantit un taux fixe de 70 % de subside ;
Après présentation de Monsieur Julien SLUYS, Echevin, intervention de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Conseiller ENSEMBLE, et réponse de Monsieur Julien SLUYS, Echevin ;
DECIDE, à l’unanimité des membres présents :
Article 1 : de solliciter la subvention en matière d’infrastructures sportives auprès d’Infrasports (la Direction des Infrastructures sportives du Département des Infrastructures locales du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures) en vue de la construction d’une infrastructure sportive extérieure de quartier à Marche-lez-Ecaussinnes.
Article 2 : de compléter, d’approuver et d’envoyer (via le Guichet des Pouvoirs Locaux) le formulaire de demande d’octroi de subvention en matière d’infrastructures sportives.
Article 3 : de communiquer la présente délibération à Monsieur le Directeur financier ainsi qu’à Infrasports.