NOTIFICATION DE LA TUTELLE - Application des nouvelles dispositions de la Loi du 20 novembre 2022 (M.B. 30-11-2022) concernant le délai de réclamation en matière de taxes communales

Le Conseil communal, à l'unanimité des membres présents, prend connaissance du courrier du Service Public de Wallonie, daté du 13 juillet 2023, approuvant la décision du Conseil communal du 5 juin 2023 relative à l'application des nouvelles dispositions de la Loi du 20 novembre 2022 portant sur des dispositions fiscales et financières diverses et notamment, le délai de réclamation en matière de taxes communales aux règlement-taxes en vigueur au 1er janvier 2023.