Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu l’article L 1123-23 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Code wallon du logement et de l'habitat durable, notamment ses articles 3 à 8, 13ter, 80 à 85bis, 200bis et 201 ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis du Code wallon du logement et de l'habitat durable ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d’incendie ;
Vu la validation du Conseil communal en sa séance du 21 novembre 2022 du formulaire relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés ;
Considérant le courrier transmis par Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du logement, des pouvoirs locaux et de la Ville invitant les communes à adhérer préalablement à l'accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données, et ce, via la demande d'adhésion des parties à la communication des données, à savoir la commune, le gestionnaire de réseau de distribution ou l'exploitant de service public de distribution d'eau publique ;
Considérant qu'à cet égard, il est préconisé de convenir, préalablement à l'adhésion avec le gestionnaire ou l'exploitant, de la modalité technique de communication des données ;
Considérant qu'au terme de cette adhésion, la communication des données en matière de consommation, dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés telle qu'établie par le Code du logement et de l'habitation durable et ses arrêtés d'exécution, pourra avoir lieu ;
Considérant que l'accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l’échange de ces données dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés, imposé par le Ministre du Logement, ne permet pas d’établir la taxe communale sur les immeubles inoccupés ou délabrés ;
Considérant le second modèle d’accord d’échange de données pour des fins fiscales pour autant que la commune estime que ces données sont nécessaires pour améliorer l’enrôlement des taxes sur les logements inoccupés ;
Considérant qu'il est nécessaire que la commune, les exploitants et le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) adhèrent à ce second accord ;
Considérant que le formulaire d'accord a été validé par le Collège communal en sa séance du 30 août 2023 et doit être validé par le Conseil communal ;
Article 1 : d’adhérer au second formulaire relatif à un accord d’échange de données entre la commune, le gestionnaire de réseau de distribution ou l'exploitant de service public de distribution d'eau publique dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés telle qu'établie par le Code wallon du logement et de l'habitation durable et ses arrêtés d'exécution, pour des fins fiscales.
Article 2 : de transmettre à l'adresse électronique "[email protected]" l'accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données afin que la communication des données en matière de consommation, dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés telle qu'établie par le Code wallon du logement et de l'Habitation durable et ses arrêtés d'exécution, puisse avoir lieu.