POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - Règlement complémentaire - Rue Jean Jaurès, face au n°13 - PMR

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses modifications ultérieures ;

Vu le Règlement général sur la police de la circulation routière du 1er décembre 1975 ;

Vu l’Arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière du 14 octobre 1976 ;

Considérant la demande datée du 3 août 2023 de TEXTE MASQUÉ | RGPD, personne handicapée réunissant les conditions indispensables quant à la réservation d'une aire de stationnement pour personnes handicapées à proximité de son domicile, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que l'emplacement autorisé le plus proche se situe face à l'habitation n°13 ;

Considérant la vue des lieux opérée le 3 août 2023 par l'agent communal chargé de la Mobilité ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : rue Jean Jaurès, côté impair, un emplacement de stationnement est réservé aux personnes handicapées, le long de l'immeuble n°13, sur une distance de 6 m.

Cette mesure sera matérialisée par le placement d'un signal E9a avec pictogramme des personnes handicapées, ainsi qu'une flèche montante "6 m".

Article 2 : le présent règlement sera soumis à l'approbation du Service Public de Wallonie - Département de la Sécurité du Trafic et de la Télématique routière, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur.