ADMINISTRATION GENERALE - Institution provinciale - Note d'orientation

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029 fixant l'ambition du Gouvernement wallon concernant l'évolution de l'institution provinciale ;

Vu la note d'orientation sur l'institution provinciale approuvée par le Gouvernement wallon et adressée aux communes par le Vice-Président, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, invitant celles-ci à émettre un avis sur les missions supracommunales à maintenir ou à développer ;

Vu la décision du Collège communal du 6 mars 2026 marquant un accord de principe pour s'orienter vers les compétences provinciales suivantes :

Considérant la demande de transmission des positions communales pour le 1er mai 2026 ;

Considérant les actions déjà menées, à la satisfaction de la commune, par la Province de Hainaut en matière de supracommunalité ;

Considérant que le territoire provincial constitue le périmètre adéquat pour mener certaines politiques publiques, notamment en matière d’accompagnement des personnes en situation de handicap, de formation des services de secours, d’ingénierie territoriale, de lutte contre les inondations et de soutien à l’agriculture ;

Considérant l’importance d’assurer la continuité et la cohérence des services supracommunaux rendus aux citoyens et aux pouvoirs locaux ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 – Nomenclature "Général"

De demander de maintenir et développer le service provincial des indicateurs-experts qui assistent les communes dans la mise à jour des revenus cadastraux, mission provinciale essentielle de supracommunalité.

Article 2 – Nomenclature "Assurances"

De demander de maintenir le service provincial des assurances « volontariat » consistant en une souscription gratuite pour les associations couvrant leurs bénévoles en responsabilité civile, accidents corporels et protection juridique.

Article 3 – Nomenclature "Sécurité et ordre public"

De demander de maintenir le service provincial des amendes administratives et la mise à disposition d’un fonctionnaire sanctionnateur provincial au bénéfice des communes. La fonction de fonctionnaire sanctionnateur requiert un agent de niveau A disposant d’une expertise juridique spécifique. Pour de nombreuses communes, le financement et l’organisation d’un tel poste ne sont pas soutenables. Cette mission relève donc pleinement de la supracommunalité et justifie son maintien au niveau provincial.

Article 4 – Nomenclature "Zones de secours"

De demander de maintenir cette mission provinciale au titre de compétence de supracommunalité indispensable au territoire et à ses habitants.

Article 5 – Nomenclature "Communications routières"

De demander de maintenir la mission provinciale Hainaut Ingénieurie Technique en matière d’aménagement, entretien de voiries et signalisation, au titre de compétence de supracommunalité, qui agit en tant qu’auteur de projet.

Article 6 – Nomenclature "Voies d’eau non navigables"

De demander de maintenir la mission provinciale de gestion des cours d’eau et lutte contre les inondations au titre de compétence de supracommunalité car indispensable au territoire et à ses habitants. La gestion des cours d’eau de deuxième catégorie et la lutte contre les inondations nécessitent une approche par bassin versant dépassant le périmètre communal et requérant une expertise hydraulique spécifique.

Article 7 – Nomenclatures "Enseignements pour handicapés" et "Interventions sociales et famille"

• De demander le maintien de toutes les missions provinciales d’action sociale au titre de supracommunalité : l’enseignement spécialisé et les structures médico-pédagogiques, les Services d’Accompagnement pour Jeunes Enfants (SAJE), les Services d’Accompagnement pour Jeunes en Âge Scolaire (SAJAS), les Services d’Accompagnement pour Adultes (SAA) et les Services d’Accueil de Jour pour Adultes (SAJA), les Services Résidentiels pour Jeunes (SRJ), les Services Résidentiels pour Adultes (SRA), les Services Résidentiels de Nuit pour Adultes (SRNA) ainsi que les Services de Logements Supervisés (SLS), le Service ambulatoire Santé mentale et Handicap (SAMBUSAHM), Service d’Accueil Familial (SAF), le Centre de Réadaptation Fonctionnelle (CRF), les trois pôles territoriaux, le SIMMA (Service d’Inclusion Mobile en Milieu d’Accueil), le Service d’accompagnement pédagogique dans l’Enseignement provincial supérieur (SAPEPS), le Service Action Provincial d’Animation et Sensibilisation au Handicap (SAPASH). L’ensemble des structures et services décrits constitue un réseau intégré, cohérent et indissociable, dont le champ d’action couvre l’intégralité du territoire du Hainaut.

Ils répondent à des besoins complexes, durables et supralocaux, qui ne peuvent être assumés efficacement ni par les communes, ni par le secteur privé ou associatif, ni par un niveau de pouvoir trop éloigné du terrain.  Le maintien de ces compétences au sein de la Province de Hainaut est donc pleinement justifié :

• Au regard de l’intérêt supracommunal ;
• Pour garantir l’égalité territoriale ;
• Pour préserver un service public fort, accessible et non marchand ;
• Et pour assurer la continuité et la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap tout au long de leur parcours de vie.

• De demander de maintenir le service provincial VEGHA au titre supracommunalité. En matière de prévention des violences et de promotion de l’égalité femmes-hommes, la Province de Hainaut joue un rôle pleinement supracommunal. À travers le service VEGHA, elle coordonne et soutient les acteurs locaux, communes, associations, services policiers et judiciaires, secteur médico-social, écoles et partenaires institutionnels, tout en centralisant l’information et en identifiant les besoins du terrain. Cette action s’inscrit dans une coopération avec les autres provinces francophones et les niveaux régional, communautaire et fédéral, garantissant la cohérence des politiques publiques. La Province favorise les synergies entre intervenants, organise des plateformes de concertation et assure une prise en charge coordonnée des situations, conciliant proximité locale et vision territoriale élargie. Cette articulation confère à la Province une valeur ajoutée essentielle, offrant expertise, continuité et coordination pour des politiques transversales dépassant l’échelle communale.

Article 8 – Nomenclature "Économie, commerce et artisanat"

• De demander de maintenir la mission provinciale d'Hainaut Développement de collecte et analyse des données socio-économiques officielles utiles aux communes, relevant pleinement de la supracommunalité. À l’heure de l’open data et de l’objectivation des politiques publiques, ce service constitue un outil stratégique indispensable.
• Services agricoles – CREPA et CARAH : de demander de maintenir de cette mission provinciale au titre de supracommunalité au regard de l’importance du secteur agricole en Hainaut, car ces services assurent un accompagnement technique, scientifique et économique essentiel au maintien d’une agriculture durable et compétitive.
• De demander de maintenir le service provincial de pédologie de Hainaut Développement au titre de supracommunalité. Le service de pédologie assure les prélèvements et analyses de sols ainsi que les conseils en fertilisation, contribuant à l’optimisation des productions agricoles et au maintien de la qualité environnementale.
• De demander de maintenir au titre de supracommunalité le service provincial économie et information des services agricoles & Pêche du CREPA/CARAH, car il accompagne les exploitants agricoles dans la gestion économique de leur exploitation, notamment dans le cadre des demandes d’aides régionales et du suivi administratif des dossiers.
  Il fournit une expertise technique et financière spécialisée difficilement mobilisable à l’échelle communale.
• De demander le maintien du service d’expérimentation et de la ferme expérimentale et pédagogique d'Hainaut Développement. Cette mission technique et pédagogique, au service de l’ensemble du secteur agricole provincial, relève clairement de la supracommunalité.
• De demander de maintenir les entreprises de travail adapté Metalgroup, SIPRES, Relais de la Haute Sambre, Moulin de la Hunelle qui emploient 540 personnes atteintes d’un handicap.

Article 9 – Nomenclature "Soins de santé"

De demander de maintenir les Centres provinciaux de santé mentale (CPSM) au titre de supracommunalité. Ils démontrent pleinement la pertinence de l’action provinciale à l’échelle supracommunale. Avec 10 centres sur les 27 présents en Hainaut, la Province joue un rôle central dans un dispositif de soins accessible, intégré et ancré dans les réalités territoriales. À l’échelle de la Région wallonne, près de la moitié des 67 centres de santé mentale relèvent du niveau provincial, soulignant ainsi le rôle structurant des Provinces dans l’organisation de cette offre de soins.

Ces centres garantissent un accès ouvert à tous, sans discrimination administrative ou financière, en particulier pour les publics les plus vulnérables, contrairement à certaines structures privées. Leur approche pluridisciplinaire permet une prise en charge globale, en identifiant des problématiques complexes et en mobilisant d’autres prestataires de soins si nécessaire.

Dans le cadre de collaborations avec la justice, les CPSM peuvent évaluer la nécessité d’un suivi thérapeutique, parfois en alternative à l’incarcération, contribuant à la prévention de la récidive et à la réinsertion sociale.  Ils assurent également un accompagnement structuré des auteurs d’infractions sexuelles à leur sortie de prison, en mettant en place un suivi psychothérapeutique adapté. Ce suivi vise à réduire les facteurs de risque, à renforcer les facteurs de protection et à favoriser une réintégration progressive et sécurisée dans la société, afin de limiter les risques de récidive.  L’implantation territoriale des centres assure une proximité avec la population, permettant de détecter précocement les situations de mal-être, de lever certains tabous liés à la santé mentale et d’offrir un espace d’écoute essentiel.

Ainsi, le niveau provincial constitue un échelon pertinent pour garantir une offre de soins coordonnée, accessible et adaptée aux réalités locales, tout en assurant la cohérence d’une politique de santé mentale dépassant les frontières communales. Cette pertinence est renforcée par l’absence d’une administration opérationnelle régionale capable d’assurer la gestion directe de ces centres.

Article 10 – Nomenclature "Médecine sociale et préventive"

De demander de maintenir au titre de supracommunalité les missions provinciales de l’institut de promotion de la santé OSH, qui agit à l’échelle supracommunale pour réduire les inégalités de santé et favoriser le mieux-vivre pour tous. Il coordonne des actions et projets de terrain (communes, associations, écoles, professionnels de santé), pilote des enquêtes et observatoires (Hainaut Stat), et soutient les communes dans la prévention et la promotion de la santé.  Grâce à ses formations, plateformes de coordination et accompagnements, l’OSH assure une approche intégrée, favorisant l’accès équitable aux soins, la cohérence des politiques et la mobilisation des acteurs locaux au-delà des limites communales.

Article 11 – Nomenclature "Culture, Loisir, fêtes"

De demander le maintien du réseau provincial des bibliothèques communales, car il constitue un service public culturel accessible à tous et un soutien essentiel aux établissements scolaires et aux citoyens du territoire provincial.

Article 12 – Nomenclature "Hygiène et salubrité publique"

De demander de maintenir les missions provinciales de Hainaut Analyses au titre de supracommunalité pour les missions d’analyses agroalimentaires, environnementales et sanitaires (analyse des moisissures dans les logements, la qualité de l’air dans les logements, etc., ainsi que les analyses dans les collectivités) qui participent à la prévention des risques et à la sécurité publique, avec une expertise reconnue mobilisable en cas de crise.

Article 13 – Nomenclature "Enseignement"

• De demander de maintenir au titre de supracommunalité l’Académie de Police, l’École du Feu de Hainaut Formation, l’École des Secouristes et Ambulanciers de Hainaut Formation, et l’École d’administration de Hainaut Formation, ainsi que le Service d’appui psychologique aux intervenants. Ces formations agréées assurent la qualification, le perfectionnement et le recyclage des services de sécurité et des pouvoirs locaux, répondant à des obligations légales et à des besoins supralocaux.
• Hainaut Enseignement : à maintenir jusqu'à la mise en application de la DPC qui précise ceci : "Afin de rendre l’architecture éducative de la FWB plus efficace et plus efficiente, le Gouvernement souhaite fusionner les réseaux de l’enseignement officiel et s’engage à faciliter les opérations de rationalisation et de regroupement des établissements en leur sein".
• Condorcet : à maintenir jusqu'à une éventuelle révision du paysage de l'enseignement supérieur qui est dans les projets de la FWB.

Article 14 – Transmission

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans les délais requis.