FINANCES COMMUNALES - Renouvellement du contrat relatif à l'échange de données avec la Banque Carrefour de Sécurité Sociale (B.C.S.S.) - Exercice 2026

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Règlement sur la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés - Exercice 2026 voté en séance du Conseil communal le 9 décembre 2025, lequel prévoit en son article 5 une réduction pour les bénéficiaires qui ont droit à une intervention majorée de l’assurance soins de santé et une exonération pour les bénéficiaires qui ont droit à un revenu d'intégration (ou équivalent) et à la garantie de revenus aux personnes âgées (ou équivalent) ;

Considérant que la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale le renouvellement par année pour la demande de communications de donnée à caractère personnel et de statuts sociaux par le nouveau projet "Statuts sociaux harmonisés" ;

Considérant qu'il y a lieu de passer un nouveau contrat portant le n° 26/050 avec la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ;

Considérant que ces personnes sont identifiées auprès de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ;

Considérant qu’un échange de ces données avec la commune d’Ecaussinnes peut s’effectuer contractuellement ;

Considérant le projet de contrat ci-annexé ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : d’approuver les termes du contrat n° 26/050 relatif à l’échange de données entre la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et la commune d’Ecaussinnes au sujet des bénéficiaires qui ont droit à une intervention majorée de l’assurance soins de santé ainsi que ceux bénéficiant de revenu d'intégration (ou équivalent) et de la garantie de revenus aux personnes âgées (ou équivalent) pour l'exercice 2026.

Article 2 : de remettre cette délibération au Directeur financier et au service Taxe.