CONTENTIEUX - Dossier ASBL CESI - Autorisation d'ester en justice - Appel du jugement

Le Conseil communal, en séance publique ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L 1242-1 ;

Vu le jugement rendu le 11 mars 2026 par le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons (RG : 21/2451/A) ;

Vu la communication du dossier à Monsieur le Directeur financier, en date du 17 mars 2026 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par Monsieur le Directeur financier, en date du 18 mars 2026, et joint en annexe ;

Considérant le courriel du 16 mars 2026 du Conseil juridique de la commune d’Ecaussinnes par lequel notre Conseil juridique estime le jugement juridiquement contestable ;

Considérant qu’il est judicieux d’interjeter appel dans ladite procédure ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : d'autoriser le Collège à ester en justice en interjetant appel du jugement rendu le 11 mars 2026 par le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons (RG : 21/2451/A) (en cause de l’ASBL CESI contre la commune d’Ecaussinnes et le CPAS d’Ecaussinnes).

 Article 2 : de communiquer la présente délibération à Monsieur le Directeur financier ainsi qu’au cabinet d’avocats ASAP.