Séance publique du Conseil

21 avril 2026 (19:15)

Point N° 18

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

PLAN DE COHESION SOCIALE - Rapport financier 2025

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles L3331-1 à L3331-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les Communes et Provinces ;

Vu la Loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant exécution du Décret du 6 novembre 2008, relatif au Plan de Cohésion Sociale dans les Villes et Communes de Wallonie ;

Vu l’article 3 de l'Arrêté précité, précisant l’obligation, pour l’Administration communale, de faire parvenir à la Cohésion Sociale, le dossier justificatif 2025 reprenant notamment le rapport financier simplifié pour le 30 juin 2026 au plus tard ;

Vu le Décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion Sociale, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté Française ;

Vu la communication du dossier à Monsieur le Directeur financier en date du 30/03/2026 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par Monsieur le Directeur financier en date du 02/04/2026 et joint en annexe ;

Considérant que ledit Décret lance un appel à projets relatif au Plan de Cohésion Sociale pour la période s'inscrivant entre le 1^erjanvier 2020 et le 31 décembre 2025 ;

Considérant que, réuni en séance le 7 décembre 2018, le Collège a marqué son accord pour répondre à cet appel à projets ;

Considérant que la séance de coaching obligatoire réalisée par la Direction de la Cohésion Sociale a bien eu lieu le 4 avril 2019 ;

Considérant l'avis positif du Comité de Concertation Commune/CPAS en date du 13 mai 2019 ;

Considérant l'approbation du PCS3 par la Région Wallonne, en date du 27 août 2019 ;

Considérant que le rapport financier 2025 du PCS, doivent être transmis à la Région pour le 30 juin 2026, et faire l'objet d'une délibération ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : d’approuver le rapport financier du Plan de Cohésion Sociale pour l’année 2026.